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Ce qui va changer
Révision de la loi électorale
Publié dans Le Maghreb le 17 - 06 - 2007

Sale temps pour les partis lilliputiens. La prochaine révision de la loi électorale promet de les mettre en coupe réglée. L'amendement examiné mercredi dernier en Conseil des ministres ne leur fait pas de quartier. Deux articles sont révisés de fond en comble, le 82 et le 109 de la loi portant régime électoral. Ils réorganisent les conditions de formulation de candidatures aux élections aussi bien locales que législatives, que celles-ci soient l'émanation de partis politiques ou des indépendants.
S'agissant du premier cas de figure, les élections locales-communales et wilayales, l'article 82 du projet d'amendement dispose que, en plus des conditions requises par la loi, "la liste des candidats doit être expressément agréée par un ou plusieurs partis politiques. Peuvent parrainer une liste de candidatures aux élections locales soit les partis politiques ayant obtenu, lors de l'une des trois dernières élections législatives, plus de 4% des suffrages exprimés, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que ce chiffre ne soit inférieur à 2 000 suffrages par wilaya, soit les partis politiques disposant d'au moins 600 élus aux Assemblées populaires communales, de wilaya ou nationale, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que le chiffre ne soit inférieur à 20 élus par wilaya". Autrement, un parti qui ne soit pas suffisamment ancré dans la société, prouvé par des élus et des suffrages répartis sur un bon nombre de wilaya, ne peut aucunement prétendre à la compétition électorale. Exit les petites formations à l'existence politique conjoncturelle et passagère. La disposition précise dans le cas d'une formation politique prenant part pour la première fois à une élection, la liste de candidats "doit être appuyée par au moins 5% des signatures d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée sans que ce chiffre ne soit inférieur à 150 électeurs lorsqu'il s'agit d'élections pour les Assemblées populaires communales et 1 000 électeurs pour les élections pour les Assemblées populaires de wilaya".
Quant au palier supérieur des élections législatives, les mêmes préalables de représentativité sont reprises par l'article 109. celui-ci énonce : "peuvent parrainer une liste de candidatures aux législatives soit les partis politiques ayant obtenu lors de l'une des trois dernières élections législatives plus de 4% des suffrages exprimés, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que ce chiffre soit inférieur à 2 000 suffrages par wilaya, soit les partis politiques disposant d'au moins 600 élus d'Assemblées populaires communales, de wilaya ou nationale, répartis à travers au moins 25 wilayas sans que le chiffre soit inférieur à 20 élus par wilaya".
Pour les formations qui se présentent pour la première fois, l'arbitrage des électeurs inscrits est aussi sollicité. "Lorsque la liste se présente sous l'égide d'un parti politique ne remplissant pas les conditions visées à l'un des deux alinéas précédents ou sous l'égide d'un parti politique participant pour la première fois aux élections, elle doit être appuyée par au moins 400 signatures d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale visée pour chaque siège à pourvoir", lit-on encore. Les deux articles qui mettront fin à l'inflation des partis à chaque échéance électorale, précisent dans un alinéa que les signatures des électeurs sont recueillies sur des imprimés fournis par l'administration et légalisés auprès du président de l'Assemblée populaire communale. Ils doivent comporter les nom, prénom, adresse et numéro de la carte nationale d'identité ou d'un autre document officiel prouvant l'identité du signataire, ainsi que le numéro de la carte d'électeur. On le voit, les conditions ont changé et le tour de vis ainsi conçu mettra fin à la prolifération de candidats peu crédibles qui ont grandement contribué à discréditer le débat et l'enjeu des élections. D'où la propension prononcée à l'abstention.


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