Présenté comme un enjeu majeur du quinquennat, le projet de loi sur la transition énergétique, destiné à alléger la facture de la France tout en réduisant sa dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles, arrive demain dans l'hémicycle à l'Assemblée. Fruit de deux ans de travaux préparatoires, ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sera défendu par la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Ségolène Royal, entrée au gouvernement en avril et dont c'est le premier grand texte. Son examen, en procédure accélérée (une lecture par chambre), doit se dérouler en deux temps: discussion générale mercredi, puis débat sur les 64 articles du lundi 6 au vendredi 10 octobre au moins, compte tenu du grand nombre d'amendements. La France est très regardée, la législation promettant d'être une des plus en avance d'Europe, a lancé mercredi Mme Royal, de retour du sommet de l'ONU sur le climat à New York. La transition énergétique au niveau national, européen et international, constitue un enjeu majeur du quinquennat, répète l'Elysée, alors que la France doit accueillir la prochaine conférence mondiale sur le climat fin 2015. C'est aussi un enjeu pour le quotidien des Français, les dépenses pour se chauffer et se déplacer pesant toujours plus lourd dans le budget des ménages (3.210 euros par foyer en 2013). Le projet de loi vise à sécuriser l'approvisionnement énergétique du pays, créer des emplois et réduire la pollution. Il fixe plusieurs objectifs chiffrés: en 2050, la consommation d'énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat plus économe.
La part du nucléaire Cette ambition, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre à la France de remplir les engagements contre le changement climatique: diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050. Promesse de François Hollande, la part du nucléaire, dont les coûts sont appelés à se renchérir, devra passer de 75% à 50% à horizon 2025 dans la production d'électricité. Cependant le projet de loi ne comprend pas la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le décor de la bataille parlementaire a été planté ces derniers jours, jusqu'à samedi, devant la commission spéciale créée pour l'examen de ce texte et présidée par le socialiste François Brottes. Mme Royal, qui a défendu la cohérence et l'efficacité de son texte, s'est néanmoins montrée ouverte à certaines propositions de députés de tous bords. Mais le ton est parfois monté avec l'ancienne ministre EELV du Logement, Cécile Duflot, qui sera la chef de file de son groupe. Les écologistes, qui ont fermement négocié en amont, soutiennent un projet de loi ambitieux mais perfectible, et veilleront à inscrire un maximum de mesures concrètes. Egalement favorables aux grandes lignes du texte, les radicaux de gauche insistent sur la précarité énergétique et la sûreté nucléaire. Les députés Front de gauche, eux, saluent les intentions du texte mais restent vigilants sur l'emploi. Mme Royal risque aussi d'être confrontée à l'ex-ministre socialiste de l'Ecologie Delphine Batho, dont elle était le mentor. La députée des Deux-Sèvres, qui doit sortir dans les prochains jours un livre à charge notamment sur la question de l'influence des lobbies, a déjà déploré un enterrement de première classe de la question du nucléaire dans le projet de loi. L'opposition est quant à elle sans concessions sur ce texte, dangereux pour l'UMP et inutile pour l'UDI. Selon le porte-parole du groupe UMP Julien Aubert, ce texte souffre de manques flagrants, notamment sur l'exploitation du gaz de schiste en France, en faveur de laquelle vient de se prononcer Nicolas Sarkozy. En outre, nous ne laisserons pas sacrifier dans le silence 100 000 emplois de la filière nucléaire sur l'autel d'un accord idéologique des socialistes et des écologistes, promet cet élu du Vaucluse. Pour le centriste Bertrand Pancher, une nouvelle loi n'était nullement nécessaire car il suffisait de poursuivre les actions prévues, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement, lancé en 2007 par Jean-Louis Borloo, ex-patron de l'UDI. De tous les bancs, on soulève enfin la question récurrente du financement des mesures programmées, qui sera de nouveau au rendez-vous lors des discussions prochaines sur le projet de loi de finances pour 2015.
L'essentiel du projet de loi Chèque énergie pour les plus modestes, rénovation des bâtiments, essor de la voiture électrique et des énergies renouvelables, plafonnement de la puissance nucléaire... Les principaux points du projet de loi sur la transition énergétique, débattu à partir de mercredi à l'Assemblée nationale:
1- de grands objectifs de consommation et de production d'energie: - Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012) - Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012) - Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de 32% en 2030 (elle était de 13,7% en 2012, avec 68% assurés par le bois et l'hydroélectricité) - Part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité de 50% à horizon 2025 (contre 75% aujourd'hui) - Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des budgets carbone établis pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.
2- logement et rénovation énergétique - Objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation en 2050. - Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces. - De nouveaux moyens: allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014. - Mise en place d'un chèque énergie pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d'énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux. - Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d'électricité et de gaz. - Obligation aux réseaux d'électricité et de gaz de mettre à disposition des clients leurs données de comptage et des systèmes d'alerte en cas de surconsommation. - Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l'avance du coût des travaux. - 25 000 professionnels formés chaque année.
3- des transports moins polluants, électriques de préférence: - Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d'ici 2030. - Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10 000 euros. - Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être propre. Ce devra être le cas de 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020. - Pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d'euros de prêts mis en œuvre par la Caisse des dépôts au taux Livret A.
4 - développement des énergies renouvelables: - Enveloppe de 400 millions d'euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage...). - Enveloppe de 100 millions d'euros pour financer 1.500 projets de méthanisation. - Identifier d'ici 2017 de nouvelles zones pour développer l'éolien off-shore. - Création de sociétés d'économie mixte (public-privé) hydroélectriques. Actuellement, les concessions sont largement dominées par EDF et dans une moindre mesure GDF Suez. - Possibilité d'emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux Livret A pour les collectivités.
5- nucléaire: - Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 mégawatts, soit la puissance actuelle. - Renforcement du contrôle des installations par l'Autorité de sureté nucléaire. - Part d'électricité produite par chaque source d'énergie fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
6- réduire les déchets, améliorer le recyclage: - Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025 (contre 26,5 actuellement). - Recycler 55% des déchets non dangereux. - Favoriser l'énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur). - Lutte contre l'obsolescence programmée des produits, qui pourra être pénalement punie comme une tromperie. - Interdiction des sacs en plastique à usage unique.
Parc immobilier rénové en 2050 Les députés ont fixé l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation à l'horizon 2050, et l'obligation d'une rénovation dès 2030 des bâtiments privés résidentiels de classes F et G de performance énergétique, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi a voté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement sur cet objectif pour 2050 qui était porté par l'ancienne ministre EELV Cécile Duflot et l'un des rapporteurs du texte, Denis Baupin, également écologiste, avec l'avis favorable de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. Il a été précisé, sur proposition d'une autre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel (PS), que la politique de rénovation thermique devait viser des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes. Cette précision visait à satisfaire les demandes de divers députés PS, UMP et radicaux de gauche, d'inscrire dans le texte l'objectif de la rénovation thermique prioritaire des logements des foyers modestes. Le président de la commission spéciale, François Brottes (PS), s'est félicité de ce compromis: Il faut rendre prioritaire la mise en œuvre de la réhabilitation des bâtiments où vivent les ménages les plus modestes, sans éliminer l'idée que l'économie d'énergie concerne tout le monde, selon lui. Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques, a rappelé Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable, offensif dans les débats. Cependant ces dispositions se sont heurtées au scepticisme de l'UDI Bertrand Pancher (UDI) et du chevènementiste Jean-Luc Laurent (apparenté PS). Ce dernier est pour le volontarisme, mais de là à dire que l'ensemble du parc immobilier sera rénové en 2050, même ça on l'a pas mis dans la loi Alur sur le logement, s'est-il exclamé, jugeant pas réaliste ce qu'ont fixé ses collègues. En outre, à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an devront avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique, en vertu d'un amendement de la rapporteure Sabine Buis (PS), adopté jeudi contre l'avis du gouvernement. Le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, qui le représentait, a assuré que l'objectif fixé dans le projet de loi d'un parc immobilier performant d'un point de vue énergétique à l'horizon 2050 suffisait. Par ailleurs, un critère minimal de performance énergétique, qui sera fixé par décret, a été ajouté aux critères de décence des logements, sur proposition du gouvernement. Sa mise en application sera progressive. Autre nouveauté, les députés ont voté la création d'un carnet de santé numérique du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l'amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d'immeubles privés à usage d'habitation à partir de 2017. La commission, qui doit poursuivre ses travaux jusqu'à samedi, s'est aussi prononcée pour la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui pourra faciliter le financement de travaux. C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle, à partir du 1er octobre.
