Des décisions d'acceptation de recours ont été remises lundi à Alger à des souscripteurs du programme AADL 1 par le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelwahid Temmar en vertu de la circulaire du 8 avril 2018 qui concerne -à titre exceptionnel- certaines catégories de bénéficiaires du contrôle positif dans le fichier national du logement et d'autres règles de référence. Cette circulaire, modifiant les dispositions de la circulaire n 1 du 16 octobre 2014, vise à élargir la mesure exceptionnelle à certains cas de demandeurs pour l'accès à l'une des formules du logement public soumis aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il s'agit de 10 catégories, déterminées par la circulaire, en l'occurrence le cas immeuble édifié dans l'indivision, de propriétaires de terrain dans l'indivision, le cas d'annulation de la donation et les demandeurs propriétaires ou locataires de logements exigus. Il s'agit en outre des demandeurs agissant en qualité de mandataires pour l'obtention, aux profits des ayants droit, de l'aide financière accordée pour la restauration d'un logement affecté suite à une catastrophe naturelle, comme le séisme de Boumerdès et Chlef. Parmi ces cas figurent également les demandeurs occupant des logements de fonction ou d'astreinte ainsi que les cas de décès du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide financière et les demandeurs d'aide pour la réalisation d'un logement rural et dont les demandes avaient été rejetées pour défaut de permis de construire. La circulaire englobe en outre les aides financières déjà accordées et ne dépassant les 300.000 DA et l'estimation du revenu lors de l'examen de la demande par les Collectivités locales ou le promoteur immobilier dans le cadre de la location-vente.
Achèvement de l'étude de plus de 14.000 recours L'Agence nationale d'amélioration et de développement du logement (AADL) a achevé l'étude de tous les recours introduits dans le cadre du programme AADL 1, estimés à plus de 14.000, a affirmé le Directeur général de l'AADL, Said Rouba. L'étude des recours se poursuivra dans le cadre du programme AADL 2, estimés à plus de 39.000 recours, a-t-il indiqué à l'occasion de de la remise des décisions d'acceptation de recours au profit de 10 catégories définies dans le circulaire n1, du 8 avril 2018. Concernant les recours au titre du programme AADL 1 (plus de 14.000), 8.893 recours ont été acceptés, 3.091 rejetés et plus de 2.0000 autres acceptés sous réserve. Concernant le programme AADL 2 (un total de 39.974), 5.990 recours ont été acceptés, 13.280 rejetés et 2.116 acceptés sous réserve. Selon M. Rouba, 1.330 recours ont été reçus à ce jour concernant ces décisions qui sont étudiés par l'Agence pour répondre aux concernés dans les plus brefs délais.
Installation d'une commission ministérielle Le ministre a, par ailleurs, annoncé l'installation d'une commission ministérielle chargée de l'examen des recours, qui seront formulés par les souscripteurs aux programmes de logement de l'Agence de l'amélioration et du développement du logement (AADL) ou des logements promotionnels publics (LPP), bénéficiaires des mesures de la circulaire du 8 avril dernier. Cette commission "est installée en vue de remédier aux erreurs de l'ancienne commission", a précisé le ministre. Le ministère veille à consacrer la justice pour permettre à chaque citoyen de bénéficier d'un logement décent ou d'une aide de l'Etat, a dit M. Temmar, soulignant que la commission examinera toutes les propositions. Si des dysfonctionnements sont enregistrés, ils seront corrigés, à travers la proposition de modifications. La commission examinera la nature des recours, même s'ils ne figurent pas parmi les 10 cas prévus dans la circulaire N01 du 8 avril 2018.
10 cas s'ajoutent aux listes des bénéficiaires de logements et d'aides de l'Etat M. Temmar, a annoncé que son département laissera dorénavant bénéficier des aides directes de l'Etat les 10 cas de demandeurs de logements et d'aides financières. Les cas fixés dans la note circulaire n 1 du 8 avril 2018, modifiant et complétant la circulaire du 16 octobre 2014, concernent les personnes qui n'ont pas la pleine propriété d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un terrain à bâtir et n'ont pas bénéficié des différentes formules de logements ou d'aides publiques. Selon le ministre, la circulaire n 1 concerne "l'exclusion -à titre exceptionnel- de certaines catégories de bénéficiaires du contrôle positif dans le fichier national du logement et d'autres règles de référence". Le ministre a déclaré que les rapports des services de contrôle ont été pris en compte concernant le degré d'éligibilité des demandeurs. Il s'agit de dix cas, en l'occurrence le cas d'un immeuble édifié dans l'indivision, de propriétaire de terrain dans l'indivision sur une superficie inférieure ou égale à 70 m², des propriétaires d'un terrain indivis à travers les 19 wilayas du nord (superficie n'excédant pas 120 m² pour les communes se trouvant au chef-lieu de la wilaya et 150 m² pour le reste des communes), outre des propriétaires indivisaires d'une quote-part dont la superficie est inférieure ou égale à 200 m² pour les autres wilayas. La note circulaire concerne les propriétaires d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble à usage d'habitation par voie de donation issues exclusivement de leurs parents, à condition de présenter "l'acte de révocation de la donation" à établir devant un notaire avant de s'inscrire aux programmes de logements totalement ou partiellement aidés par l'Etat. Il s'agit également des demandeurs propriétaires ou locataires de logements exigus dont la superficie est inférieure ou égale à 50m². Dans ce cas, il faut compléter le dossier par une expédition de l'acte de propriété pour le propriétaire et un bail de location pour le locataire du logement public. En cas de difficultés pour définir la superficie, il sera procédé à l'établissement d'un rapport par un expert du cadastre. Le demandeur supportera les frais qui en découlent. La note concerne aussi la catégorie des demandeurs ayant agi comme mandataires des ayant droits pour l'obtention d'une aide financière accordée pour la restauration d'un logement endommagé suite à une catastrophe naturelle. Il s'agit des décisions d'octroi des aides établies par le wali et enregistrées au nom du bénéficiaire non propriétaire du logement endommagé et qui agira seulement en tant que mandataire au profit des ayant droits. La demande étant acceptée dans le cas où la qualité du mandataire est dûment justifiée selon trois cas. Ces cas exigent des documents à produire par chaque demandeur pour en justifier qu'ils n'ont pas bénéficié d'une aide. Il s'agit du propriétaire survivant (délivrance d'un acte de propriété et d'une attestation notariale justifiant que le mandataire a utilisé l'aide financière pour la restauration du bien en question), le cas du décès (acte de propriété, une frédha et un mandat notarié pour agir au nom des héritiers), et le cas du propriétaire sans titre (une attestation à délivrer par le président de l'APC justifiant que le souscripteur ayant bénéficié d'une aide de l'Etat n'est pas propriétaire d'un bien). Le sixième cas concerne les demandeurs qui occupent un logement de fonction ou d'astreinte où le demandeur doit demander une attestation auprès de l'employeur public, gérant du logement, et qui confirme le caractère du logement et de son incessibilité.
Transfert de l'aide aux héritiers et au conjoint dans les cas de décès Quant au septième cas relatif au décès du demandeur du logement, il sera procédé au transfert légal de l'aide aux héritiers si les actes sont notariés et publiés. A défaut d'actes et si le bénéficiaire est marié, l'aide sera transférée au conjoint. Si le bénéficiaire n'est pas marié, un délai de 3 mois est accordé aux héritiers pour donner une proposition (approuvée par une commission ad hoc de wilaya) d'indemnisation du défunt et sera éligible pour bénéficier de l'aide. A défaut de proposition, l'aide sera annulée. La circulaire englobe aussi le bénéficiaire d'une aide financière et les demandeurs d'aide pour la réalisation d'un logement rural et dont les demandes ont été rejetées pour défaut de permis de construire. Dans ce cas, l'intéressé doit délivrer une attestation à remettre par le président de l'APC ayant signé ce permis et atteste que le permis de construire a été délivré pour un terrain vacant destiné pour la construction d'un logement rural. Il a été décidé accorder l'accès pour chaque citoyen ayant déjà obtenu une aide financière ne dépassant pas 300.000 DA et n'ont pas bénéficié auparavant d'un logement ou d'un terrain à bâtir. Il sera procédé également à l'estimation du revenu lors de l'examen de la demande de cette aide par les Collectivités locales ou le promoteur immobilier dans le cadre de la location-vente. Le directeur du logement ou le chef de daïra territorialement compétent procède à l'établissement d'une attestation justificative portant la date de dépôt du dossier. Pour déterminer cette aide, il est tenu en compte seulement du niveau des revenus actualisés dès le dépôt de la demande d'octroi de l'aide au niveau de la Caisse nationale du logement. Selon le premier responsable du secteur, ces cas peuvent être élargis à travers la création au niveau de l'administration centrale d'une commission chargée du recensement et de l'examen des cas qui peuvent être introduits dans cette circulaire tout en apportant les explications nécessaires pour toutes questions relatives au mécanisme de contrôle. Le ministre a souligné que la commission examinera toutes les propositions. Si des dysfonctionnements sont enregistrés, ils seront corrigés, à travers la proposition de modifications.
