La Commission des finances et du budget a présenté, lors d'une plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée au débat du Projet de loi de finances (PLF) 2019, une série d'amendements et de recommandations concernant les dispositions législatives, fiscales et douanières et celles liées au domaine de l'Etat, aux comptes spéciaux du Trésor et au budget de l'Etat pour l'exercice 2019. Les amendements de la commission ont porté sur la suppression de l'article 4 du projet relatif à la finalisation de la liste prévue par l'article 169 de la loi sur les impôts directs et taxes similaires par les frais liés à la promotion de certains produits (marchandises et services) avec un taux de 2,5 % du chiffre d'affaires, vu que cette disposition exige une étude préalable à son application sur le terrain. Cette mesure exige une étude préalable vu son impact sur l'activité de la publicité et de la promotion des marchandises et des services, ce qui exige le report de la disposition proposée jusqu'à ce que toutes les données y afférentes soient garanties, selon la commission. Les amendements prévoient également l'introduction d'un nouvel article, 32 Bis, qui stipule l'amendement des dispositions de l'article 238 Bis de la loi 1979 portant code des douanes modifié et complété, et ce, en augmentant les redevances sur toute déclaration informatisée pour tous les systèmes douaniers à l'importation à 1.000 DA au lieu de 200 da, et en augmentant les redevances sur l'utilisation des systèmes de gestion informatique relevant des douanes à 10 DA/minute au lieu de 5 DA, avec la distribution de 30% de ces redevances au profit du budget de l'Etat et à hauteur de 70 % au profit du Fonds spécial d'exploitation du système informatique de l'administration douanière. En outre, la commission a amendé l'article 33 en prolongeant le délai d'enregistrement du foncier concerné dans l'état général des domaines de l'Etat de 2 à 3 ans à partir de la date de promulgation de cette loi, un délai que la commission juge suffisant pour enregistrer le foncier dans l'état général des domaines de l'Etat. Un nouvel article 35 Bis a été introduit stipulant la modification de l'article 57 de la loi de 2007 portant loi de finances 2008, modifié et complété, notamment par l'article 91 de la loi de finances 2018, et ce, pour expliquer la disposition relative à la cessibilité des logements publics par leurs bénéficiaires, deux ans après l'établissement de leurs contrats, à l'exception du transfert de la propriété pour décès et des types de logements financés par l'Etat ou ceux ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition de la propriété. Il s'agit donc, des logements sociaux participatifs (LSP), appelés actuellement Logements promotionnels aidés (LPA), des Logements locatifs publics (LLP) et des logements de type location-vente. Le nouvel article 41-bis, introduit dans cette loi, stipule que les sociétés de transport aérien doivent envoyer, par voie électronique, avant l'arrivée du moyen de transport à sa destination, les données nécessaires sur la réservation, l'enregistrement et l'embarquement des voyageurs à la base de données des voyageurs de la Direction générale des douanes, où les données personnelles des voyageurs par voie aérienne sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi 2018 relative à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel. Les modifications de la Commission se sont articulées également autour de l'introduction de l'article 45-bis qui prévoit une modification des dispositions de l'article 111 de la loi 2017 portant loi de Finances 2018, relatives à l'impératif de mettre à la disposition du client, au plus tard vers la fin de l'année 2018, des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses chats et ce, pour prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2019 en vue de permettre aux opérateurs économiques, notamment les commerçants de se conformer à cette disposition. Ladite disposition accorde, en outre, un délai supplémentaire aux banques et institutions financières, afin de leur permettre de réhabiliter leurs terminaux du paiement électronique et répondre aux nouvelles exigences dans le cadre de la loi de 2018 relative au commerce électronique. La commission a introduit également un nouvel article 61-bis qui stipule la création d'un compte spécial dans les écritures du Trésor intitulé "Fonds spécial pour l'exploitation du système d'information de l'administration des douanes" et ce, conformément à la modification des dispositions de l'article 238-bis de la loi 1979 portant Code des douanes, modifié et complété par le nouvel article 32-bis, introduit en outre par la Commission.
Recommandations de la Commission des finances et du budget La Commission des finances et du budget de l'APN a recommandé de poursuivre le mécanisme de plafonnement des dépenses publiques en maintenant un niveau raisonnable de subvention sociale, en poursuivant le financement des investissements productifs à valeur ajoutée pour l'économie nationale, et en prenant en compte les priorités socio-économiques. La commission a mis en avant, également, la nécessité d'instaurer une politique de prévision efficace permettant de déterminer les besoins réels des secteurs tant pour le budget d'équipement que celui de la gestion, et de veiller sur la concrétisation de la modernisation du secteur des finances notamment les systèmes pénal et douanier et ce, dans l'objectif de diversifier les sources de financement du déficit budgétaire. Elle a recommandé, en outre, la poursuite des efforts déployés pour la renforcement du recouvrement fiscal, la réduction de la dette fiscale de manière à trouver des revenus pour le Trésor public, la poursuite des efforts en matière d'évaluation des exonérations fiscales et du degré de réalisation de ses objectifs sur le plan socioéconomique. La commission des finances a mis l'accent sur la révision des projets gelés qui peuvent contribuer à la relance de l'économie au vu de la revitalisation des recettes fiscales pétrolières, en sus de l'appel du secteur de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique à œuvrer pour l'instauration d'un climat propice à la concrétisation du e-paiement et à sa généralisation, conformément à la prolongation du délai fixé pour se conformer aux dispositions de l'article 111 de la loi relative aux finances 2018 jusqu'à décembre 2018 dans l'objectif de permettre aux agents économiques notamment les commerçants de se conformer et de permettre au dispositif de production locale de répondre aux besoins du marché avec des quantités suffisantes en matière d'appareils de TPE. La commission a exhorté toutes les parties concernées à œuvrer pour l'accélération de la cadence concernant la délivrance des actes de propriété de manière à garantir au propriétaire le droit de disposer de ses biens immobiliers.
Des députés saluent la non-imposition de nouveaux impôts Les députés intervenant à la séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), consacrée au PLF 2019, présenté, dimanche, par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, ont exprimé leur satisfaction de la non-imposition de nouveaux impôts et de la préservation d'un niveau élevé de dépenses sociales, au titre de ce projet, en dépit de la conjoncture financière qui demeure difficile. Lors d'une séance plénière, présidée par le président de l'APN, Mouad Bouchareb, en présence de plusieurs ministres, le député Abdelhamid Si Afif (FLN) a valorisé les dispositions prévues dans le PLF, visant à préserver les acquis sociaux des citoyens et à consacrer la levée du gel sur certains projets vitaux, saluant l'affectation d'une enveloppe de 100 milliards Da au financement des plans communaux de développement (PCD). Le député a plaidé, au nom de son parti, "la continuité", louant par la même les efforts du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, visant à préserver les dépenses sociales et à protéger le pouvoir d'achat des citoyens, appelant à maîtriser davantage le taux d'inflation. Pour sa part, le député Mohamed Kidji (RND) a salué les efforts du chef de l'Etat qui "s'est attelé à épargner au peuple les retombées de la crise financière", se félicitant de la non-imposition de nouveaux impôts et de l'affectation d'une enveloppe importante aux dépenses sociales, dans le cadre du PLF 2019. S'agissant du financement non conventionnel, lancé fin 2017, le député a qualifié ses résultats de positifs jusqu'à présent, ajoutant qu'"au moment où certains annonçaient des scénarios dramatiques sur l'impact de ce financement, nous ne constatons aujourd'hui aucune retombée, ni augmentation conséquente des prix depuis son application, ni dévalorisation de la monnaie, ni de nouveaux impôts en 2019", a-t-il soutenu. D'autre part, le député a plaidé pour une évaluation des nombreux avantages offerts par le gouvernement aux investisseurs privés, quasi-inexistants sur le plan socio-économique. Le député Mohammed Laid Bibi, du même parti a insisté sur la revendication de "continuité", au regard de la réussite de la politique du président de la République à contenir les conséquences de la crise financière qui a secoué le pays, selon lui, saluant l'adoption du mécanisme de financement non conventionnel. Le membre de l'APN a évoqué le secteur de l'industrie et la filière de montage de véhicules, s'interrogeant sur la capacité du gouvernement à contrôler la surfacturation des pièces détachées et du taux d'insertion jugé, selon lui, trop bas à l'heure actuelle. Il est revenu, en outre, sur la levée du gel sur les importations, en imposant de nouvelles taxes sur les importations, en vertu de la loi de finances complémentaire 2018, mettant en garde contre "la gravité" d'une telle mesure sur les entreprises locales ayant connu un essor, grâce, a-t-il dit, à la suspension de l'importation des produits fabriqués localement. De son côté, le député du FLN, Brahim Laaroussi a salué les mesures prévues dans ledit texte, s'étonnant de "l'absence d'avantages spécifiques à la région du sud". Nadia Chouitem, du parti des Travailleurs (PT), s'est félicitée de la non-imposition d'impôts ou de nouvelles taxes dans le PLF 2019, déplorant, toutefois, "une omission du chômage, le texte ne prévoyant pas suffisamment de postes d'emploi". A cet effet, Mme Chouitem a cité l'exemple du secteur de l'éducation qui connaît un déficit de 45.000 postes d'emploi, au moment où la loi en propose 7000 nouveaux postes seulement, un nombre qu'elle a jugé "insuffisant", ajoutant que même la création de 18.000 nouveaux postes d'emploi en vertu dudit texte demeure "en deçà" des attentes. S'agissant de la politique "d'austérité" adoptée par le pays, la députée du PT a mis en garde contre "ses retombées sur l'unité nationale, en raison du recul du niveau de couverture sociale et du gel de plusieurs projets, en sus de la hausse du niveau de pauvreté". Elle a appelé, dans le même sens, à "sauver" le système de retraite et de sécurité sociale menacé, selon elle, de "disparition". Le débat du PLF 2019 se poursuivra jusqu'à lundi, avant que le ministre des Finances ne réponde aux questions des membres de la Chambre basse du parlement. Le vote du projet de loi aura lieu jeudi prochain.
