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L'UGCAA plaide pour un changement
Exploitation des espaces de vente de gros
Publié dans Le Midi Libre le 11 - 05 - 2011

L'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA) a plaidé pour la création d'une entreprise publique chargée de la gestion des marchés de gros des fruits et légumes, et la cession aux mandataires des carreaux qu'ils gèrent au niveau de ces marchés, au lieu du mode de location actuellement en vigueur. La Fédération nationale des marchés de gros de fruits et légumes, affiliée à l'UGCAA, a demandé aussi, rapporte l'APS, à être associée dans la concrétisation des initiatives du ministère du Commerce, visant à mieux organiser ces marchés au nombre de 45 au niveau national et qui abritent environ 1.500 mandataires. Pour cette association, dont les membres ont débattu récemment du contenu du projet de décret exécutif fixant l'organisation et le fonctionnement des marchés de gros, la concrétisation de ces revendications pourra mettre un terme à l'activité des grossistes informels, et influera positivement sur la qualité et les prix des produits agricoles sur le marché de détail. Ce projet de décret prévoit une série de mesures susceptibles de combler un vide juridique qui a caractérisé ce segment, dans le but notamment d'harmoniser leur fonctionnement, selon le texte rapporte l'agence. Il tend aussi à instaurer un cadre organisationnel qui régit de façon uniforme et adéquate à travers le pays le fonctionnement de ces marchés de gros. Ainsi, et au chapitre des modalités d'organisation et de fonctionnement du marché de gros, il est souligné que toute opération de vente doit obligatoirement faire l'objet d'une facturation et qu'un exemplaire de la facture est remis à l'acheteur ou son préposé. S'agissant des produits proposés à la vente dans le marché de gros, ils doivent être de qualité saine, marchande et loyale, est-il stipulé dans ce texte, qui souligne que ces produits "doivent préalablement à leur mise en vente faire l'objet d'un triage assurant leur homogénéité dans un même emballage". De plus, les marchandises proposées à la vente doivent être présentées dans un emballage approprié et propre, selon l'article 9 du projet de décret qui stipule que ''le vendeur ne peut mettre en vente des colis de fruits et légumes dont la partie apparente ne correspond pas en forme, en calibre, en aspect ou en variété à la moyenne de la marchandise offerte à la vente'' Par ailleurs, un relevé des fourchettes des prix doit être effectué par l'administration du marché trois fois durant les horaires de vente, successivement 1 heure puis 2 heures après le début des vente, tandis que le troisième relevé doit être effectué 1 heure avant la fin des ventes, avant d'être affiché obligatoirement à l'attention des usagers du marché. A cet effet, il est exigé, d'après ce projet de décret composé d'une trentaine d'articles, des usagers du marché de gros en collaboration avec l'administration du marché d'arrêter journellement les fourchettes de prix à appliquer le jour suivant. Le mandataire-grossiste, défini comme étant une personne physique ou morale qui vend ou achète des marchandises pour le compte de l'exploitant agricole et pour son propre compte, est tenu d'être présent régulièrement au niveau de son carreau durant les heures de vente et de réception des marchandises, et cela sauf empêchement ou maladie dûment prouvés ou mandat exprès donné à ses employés habilités, d'après le texte. En cas d'absence du mandataire-grossiste et de ses employés ou la fermeture non justifiée dépassant les 3 jours successifs ou le non paiement de 3 mensualités consécutives, il est procédé à la résiliation du contrat de location. D'autre part, l'administration du marché, assurée soit par la commune, la wilaya, le propriétaire privé, l'établissement public ou l'adjudicataire, a la possibilité d'effectuer des travaux d'aménagement et/ou d'entretien sur les voiries et ouvrages communs du marché. La vente des fruits et légumes en gros au sein du marché est opérée à partir exclusivement des carreaux concédés aux usagers du marché stipule le décret, dont l'article 26 indique qu'"en cas de décès du mandataire-grossiste, ses héritiers ou ayants droit sont prioritaires pour poursuivre l'activité en présentant une demande pour l'attribution du carreau à la commission de wilaya chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux".
L'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA) a plaidé pour la création d'une entreprise publique chargée de la gestion des marchés de gros des fruits et légumes, et la cession aux mandataires des carreaux qu'ils gèrent au niveau de ces marchés, au lieu du mode de location actuellement en vigueur. La Fédération nationale des marchés de gros de fruits et légumes, affiliée à l'UGCAA, a demandé aussi, rapporte l'APS, à être associée dans la concrétisation des initiatives du ministère du Commerce, visant à mieux organiser ces marchés au nombre de 45 au niveau national et qui abritent environ 1.500 mandataires. Pour cette association, dont les membres ont débattu récemment du contenu du projet de décret exécutif fixant l'organisation et le fonctionnement des marchés de gros, la concrétisation de ces revendications pourra mettre un terme à l'activité des grossistes informels, et influera positivement sur la qualité et les prix des produits agricoles sur le marché de détail. Ce projet de décret prévoit une série de mesures susceptibles de combler un vide juridique qui a caractérisé ce segment, dans le but notamment d'harmoniser leur fonctionnement, selon le texte rapporte l'agence. Il tend aussi à instaurer un cadre organisationnel qui régit de façon uniforme et adéquate à travers le pays le fonctionnement de ces marchés de gros. Ainsi, et au chapitre des modalités d'organisation et de fonctionnement du marché de gros, il est souligné que toute opération de vente doit obligatoirement faire l'objet d'une facturation et qu'un exemplaire de la facture est remis à l'acheteur ou son préposé. S'agissant des produits proposés à la vente dans le marché de gros, ils doivent être de qualité saine, marchande et loyale, est-il stipulé dans ce texte, qui souligne que ces produits "doivent préalablement à leur mise en vente faire l'objet d'un triage assurant leur homogénéité dans un même emballage". De plus, les marchandises proposées à la vente doivent être présentées dans un emballage approprié et propre, selon l'article 9 du projet de décret qui stipule que ''le vendeur ne peut mettre en vente des colis de fruits et légumes dont la partie apparente ne correspond pas en forme, en calibre, en aspect ou en variété à la moyenne de la marchandise offerte à la vente'' Par ailleurs, un relevé des fourchettes des prix doit être effectué par l'administration du marché trois fois durant les horaires de vente, successivement 1 heure puis 2 heures après le début des vente, tandis que le troisième relevé doit être effectué 1 heure avant la fin des ventes, avant d'être affiché obligatoirement à l'attention des usagers du marché. A cet effet, il est exigé, d'après ce projet de décret composé d'une trentaine d'articles, des usagers du marché de gros en collaboration avec l'administration du marché d'arrêter journellement les fourchettes de prix à appliquer le jour suivant. Le mandataire-grossiste, défini comme étant une personne physique ou morale qui vend ou achète des marchandises pour le compte de l'exploitant agricole et pour son propre compte, est tenu d'être présent régulièrement au niveau de son carreau durant les heures de vente et de réception des marchandises, et cela sauf empêchement ou maladie dûment prouvés ou mandat exprès donné à ses employés habilités, d'après le texte. En cas d'absence du mandataire-grossiste et de ses employés ou la fermeture non justifiée dépassant les 3 jours successifs ou le non paiement de 3 mensualités consécutives, il est procédé à la résiliation du contrat de location. D'autre part, l'administration du marché, assurée soit par la commune, la wilaya, le propriétaire privé, l'établissement public ou l'adjudicataire, a la possibilité d'effectuer des travaux d'aménagement et/ou d'entretien sur les voiries et ouvrages communs du marché. La vente des fruits et légumes en gros au sein du marché est opérée à partir exclusivement des carreaux concédés aux usagers du marché stipule le décret, dont l'article 26 indique qu'"en cas de décès du mandataire-grossiste, ses héritiers ou ayants droit sont prioritaires pour poursuivre l'activité en présentant une demande pour l'attribution du carreau à la commission de wilaya chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux".

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