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Tentative de dernière minute du gouvernement de dépoussiérer la loi de 2006 de lutte contre la corruption Avant l'arrivée des experts des Nations Unies
L'Algérie a pris beaucoup de retard : elle doit vite revoir qualitativement la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, car les experts des Nations unies viennent cette année vérifier si leurs recommandations faites en 2013 ont été prises en compte. C'est ce qui explique en partie la réunion du Conseil des ministres du jeudi 27 décembre 2018. Pour rappel, le Conseil des ministres de la fin de l'année 2018 — outre la loi de finances pour 2019 — avait examiné et adopté un projet de loi complétant la loi de 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Selon le communiqué officiel de cette réunion, ce texte a été élaboré pour mettre la législation en concordance avec la Constitution révisée en 2016, qui a codifié et enrichi les missions de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC). Le Conseil des ministres a fait de cette référence à la Constitution un alibi pour ne pas évoquer l'arrivée prochaine des experts des Nations unies à l'effet d'évaluer le dispositif algérien législatif et réglementaire de lutte contre la corruption, dispositif qui avait fait l'objet d'une première évaluation en 2013 et une série de recommandations avait suivi pour mieux adapter la loi de 2006 à la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption ratifiée par l'Algérie en 2004. Ces experts sont mandatés par l'«Office des Nations unies contre le frime et la drogue» (UNODC). A propos de l'ONPLC, selon l'Exécutif, dans ce contexte (référence à la Constitution de 2016), nous citons le communiqué du Conseil des ministres : «Le projet de loi explicite et conforte les missions et attributions de cet Organe… Le projet de loi prend également en charge les recommandations faites par l'instance spécialisée des Nations unies à la suite de l'évaluation de la politique algérienne de prévention et de lutte contre la corruption, une évaluation qui a été conclue positivement. » Vers une véritable protection des dénonciateurs de la corruption ? Et donc, «A ce titre, le projet de loi énonce notamment : I- La création d'un pôle pénal financier à compétence nationale, chargé des affaires financières complexes dont celle relative à la corruption. Ce pôle est rattaché au tribunal Sidi-M'hamed d'Alger. II- La protection légale des dénonciateurs de faits de corruption y compris au niveau de leur environnement professionnel. Toujours selon le même communiqué, «ce moyen supplémentaire de lutte contre la corruption sera mis en œuvre en même temps que les cadres gestionnaires demeureront protégés par les dispositions du Code de procédure pénal qui subordonne l'ouverture de toute information judiciaire au dépôt d'une plainte par les organes sociaux de l'entreprise ou de l'administration ayant subi le dommage. III- La création d'une Agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption. Ce mécanisme permettra la conservation des avoirs liés aux affaires de corruption qui sont placés sous séquestre judiciaire en attendant le jugement ou qui sont saisis par décision de justice. Intervenant à l'issue de l'adoption de ce projet de loi, le président Abdelaziz Bouteflika a salué ce renforcement de la législation de prévention et de lutte contre la corruption, un fléau universel qui n'épargne pas notre pays. A ce titre, le chef de l'Etat a noté avec satisfaction que la revue consacrée par les instances compétentes des Nations unies à la politique algérienne de lutte contre la corruption a débouché sur le constat que notre pays se situe parmi les Etats les plus engagés dans ce domaine. Le président de la République a conclu ses remarques sur ce dossier «en invitant tous les acteurs de la société à concourir à la politique de prévention de la corruption en rapportant ces faits lorsqu'ils sont établis, de sorte à permettre à la justice d'intervenir avec les moyens efficaces mis à sa disposition pour appliquer la loi qui réprime sévèrement ce fléau». Fin de citation du communiqué du Conseil des ministres.
Le projet de loi soumis aux députés dans les tout prochains jours Afin d'être prêt avant l'arrivée des experts des Nations unies, nous venons d'apprendre que le Bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a soumis, lors de sa réunion de mercredi 9 janvier 2018, quatre projets de loi adoptés par le dernier Conseil des ministres aux commissions ad hoc, dont le projet de loi modifiant et complétant la loi n 01-06 relative à la prévention et la lutte contre la corruption, soit à peine un peu plus de 10 jours après la décision du gouvernement. C'est dire la célérité de ce dernier à modifier cette loi que les experts des Nations unies avait jugé insuffisante comparativement à la Convention des Nations unies contre la corruption. La question qui se pose : pourquoi le gouvernement algérien a attendu 5 longues années — le rapport des experts de l'UNODC date de 2013 — pour prendre en compte les recommandations des «envoyés spéciaux» onusiens ? Le ministère de la Justice en charge de ce dossier porte le poids de cet énorme retard, mais n'est pas le seul responsable : l'absence d'une réelle volonté politique à lutter contre la corruption est tout aussi coupable. Et dire que le gouvernement sait depuis quelques années que l'Algérie était programmée en 2019 pour une deuxième expertise. La qualité de la révision de la loi du 20 février 2006 risque d'en prendre un coup… Les insuffisances relevées par les Nations unies en 2013 L'Algérie fera l'objet en 2019 d'une deuxième expertise de son dispositif législatif et réglementaire en matière de prévention et de lutte contre la corruption, expertise à l'actif d'experts envoyés par l'agence des Nations unies contre le crime et la drogue (UNODC) dont le siège est à Vienne. L'UNODC est chargée de l'organisation du processus d'évaluation de l'application de la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption par les pays qui l'ont ratifiée, ce qui est le cas de l'Algérie dès 2004. L'Algérie avait déjà fait l'objet en 2013 d'une première expertise qui avait été précédée d'une auto-évaluation sur les mesures prises en matière de prévention et d'infractions liées à la corruption. Dans le rapport des experts de l'UNODC, des insuffisances avaient été signalées et l'Algérie s'était engagée dès 2013 — officiellement et par écrit — à apporter les «correctifs» nécessaires, c'est-à-dire en améliorant et en renforçant la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, surtout en la rendant plus conforme au contenu de la Convention des Nations unies. L'Algérie avait été «épinglée» en 2013 sur les insuffisances suivantes : l'indépendance réelle et effective de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) — réputé «indépendant» mais rattaché au président de la République ; la protection des dénonciateurs de la corruption et des lanceurs d'alerte : voici ce qu'écrivaient en 2013 les experts des Nations unies : «Durant la visite du pays, il a été remarqué que l'Algérie envisageait des mesures pour renforcer la protection des personnes dénonçant des faits de corruption, contre les représailles éventuelles. L'Algérie a mentionné qu'un projet de loi sur le sujet est en préparation et qu'il sera présenté au Parlement dans un futur proche.» Fin de citation. Récupération des avoirs en perspective et déclaration de patrimoine en panne A propos de la création d'une Agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption retenue par le gouvernement. Là aussi, c'est une recommandation des experts des Nations unies, alors que l'Algérie n'y était pas favorable. Voici la réponse officielle de l'Algérie en 2013 : «Bien qu'il n'y ait aucun organisme spécialisé qui réglemente l'administration des biens gelés, saisis ou confisqués, il existe des procédures réglementant la façon dont on peut disposer de certains objets ou la manière de les conserver, y compris au moyen d'un dépôt sur un compte sécurisé, de leur mise sous séquestre, leur mise aux enchères, leur vente ou leur destruction. Les biens en question relèvent du pouvoir judiciaire, qui désigne un administrateur pour surveiller et conserver le bien.» Fin de citation. Sur la déclaration de patrimoine des agents publics, le Conseil des ministres du 27 décembre 2018 n'y fait pas du tout allusion. Visiblement, le gouvernement veut laisser les choses en l'état : c'est-à-dire un processus opaque, inachevé et inappliqué. Voici ce que proposaient les experts des Nations unies en 2013, extrait de leur rapport : «Les mesures suivantes pourraient renforcer davantage le dispositif anticorruption en vigueur : continuer à mettre en œuvre des mesures pour rassembler et examiner les déclarations de patrimoine des agents publics afin de contrecarrer l'enrichissement illicite…» Fin de citation. Il est fort probable que les experts des Nations unies reviennent à la charge sur cette question lors de leur prochaine visite. Djilali Hadjadj
