Le r�am�nagement du code des march�s publics avait �t� annonc� comme �tant un des grands chantiers des r�formes du 3e mandat du pr�sident de la R�publique. La multiplication des grandes affaires de corruption avait notamment pour origine une r�glementation des march�s obsol�te. Une commission interminist�rielle sous l'�gide du ministre des Finances avait planch� plusieurs mois sur ce r�am�nagement du code. Les partenaires sociaux � organisations patronales plus particuli�rement � avaient avanc� leurs propositions de r�vision. Et enfin, le Conseil des ministres du 11 juillet 2010 avait �adopt� un d�cret pr�sidentiel portant r�glementation des march�s publics�. Pour rappel, dans Le Soir Corruption du lundi 19 juillet 2010, nous avions publi� un article intitul� �Code r�am�nag� des march�s publics/ Qu'en sera-t-il de l'application?�, article qui se terminait par cette phrase : �D�s sa publication au Journal officiel, nous reviendrons longuement sur ce d�cret pr�sidentiel.� Ce que nous n'avons pas pu faire depuis, ce d�cret n'ayant (� la date du 10 octobre 2010) toujours pas �t� publi� au Journal officiel, trois mois jour pour jour apr�s avoir �t� adopt� en Conseil des ministres. Mais a-t-il �t� sign� par le chef de l'Etat ? Le Conseil des ministres r�uni le 11 juillet 2010 avait adopt� un d�cret pr�sidentiel portant r�glementation des march�s publics. Selon le communiqu� officiel rendu public � l�issue de la r�union, �le programme quinquennal (2010-2014), dont la finalit� majeure est de promouvoir le d�veloppement humain et de renforcer nos infrastructures de base, recueillera davantage l'adh�sion populaire gr�ce � une ex�cution transparente, �conome et � l'abri de toute forme de malversation�.Toujours selon le m�me communiqu�, �cette d�pense publique sera �galement un placement utile pour l'avenir du pays, en contribuant au d�veloppement de notre potentiel productif, et en mobilisant la participation de partenaires �trangers � la modernisation de nos entreprises publiques et priv�es, et c'est bien � tout cela que r�pond la r�vision du Code des march�s publics�, avait pr�cis� le chef de l�Etat. Ce dernier avait ajout� qu��il appartient au gouvernement et � toutes les administrations de veiller au respect des dispositions du Code r�am�nag� des march�s publics, tout comme il appartient aux organes charg�s du contr�le et au secteur judiciaire de veiller � relever et � sanctionner toute atteinte aux deniers publics�. Exercice difficile, tant que ce d�cret n'est pas rendu public. A-t-il �t� sign� ? Sinon, pourquoi et qu'est-ce qui bloque sa signature ? Est-ce qu'il contiendrait des dispositions qui seraient non conformes aux engagements internationaux de l'Alg�rie, notamment en mati�re de lutte contre la corruption (Convention des Nations unies de 2003, ratifi�e par l'Alg�rie en 2004)? Pour le gouvernement, cette �profonde r�vision de la r�glementation en vigueur depuis pr�s d'une d�cennie� a �t� adopt�e �en vue de prendre en charge trois objectifs�. Le premier objectif, toujours selon le communiqu� du Conseil des ministres du 11 juillet 2010, est �celui de faciliter, dans la transparence, les proc�dures d�approbation des march�s publics, gr�ce � de nouvelles dispositions dont notamment : l��largissement de deux � trois du nombre des commissions nationales des march�s, dont l�une sera charg�e des travaux, l�autre des �tudes et la troisi�me des fournitures et services, de sorte � r�duire les d�lais d�examen des dossiers de march�s publics ; l�all�gement du r�glement int�rieur des commissions des march�s publics, tout en soumettant sa promulgation � la proc�dure du d�cret ex�cutif d�battu par le gouvernement et approuv� par le chef de l�Etat ; et la limitation du r�le de la commission des march�s au contr�le de r�gularit� des march�s publics�. Une clause anti-corruption pour les soumissionnaires et cr�ation d�un observatoire de la commande publique Le deuxi�me objectif est �celui d�accro�tre, en appui � la l�gislation pertinente, la transparence dans la gestion des deniers publics, et de consolider les instruments de pr�vention et de lutte contre la corruption. A cette fin, le texte introduit, notamment, l�int�gration dans le contenu de l�offre technique, des documents certifiant la mise � jour du soumissionnaire par rapport � ses obligations fiscales et envers la l�gislation sociale, et l�instauration d�une circulation efficiente des donn�es concernant la situation du soumissionnaire envers les administrations charg�es des imp�ts et de la l�gislation du travail ; la soumission des entreprises et �tablissements publics aux clauses du code des march�s publics, lorsqu�ils se voient confier une r�alisation financ�e totalement ou partiellement sur concours d�finitif ou temporaire de l�Etat ; la signature par le soumissionnaire � un appel d�offres public d�une d�claration de probit�, et l�introduction d�une clause anti-corruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions p�nales encourues en cas de violation de la l�gislation pertinente ; l�exclusion de la participation aux march�s publics de tout op�rateur ayant viol� la l�gislation et la r�glementation prot�geant les deniers publics ; l�encadrement du recours, sans appels d�offres, aux proc�dures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d�un montant limit�, de sorte � permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, � toute situation urgente ; l�encadrement de la proc�dure du concours de s�lection, en y int�grant les concepts d�anonymat et de jury, ainsi que la pr�cision des proc�dures de march� de gr� � gr� apr�s consultation ; l�obligation pour le service contractant de rendre public, au d�but de chaque exercice budg�taire, d�une part la liste de tous les march�s conclus durant l�exercice pr�c�dent ainsi que l�identit� des entreprises attributaires, et d�autre part le programme pr�visionnel des projets � lancer durant l�exercice consid�r� ; et la cr�ation d�un observatoire de la commande publique destin� � recenser et analyser les donn�es �conomiques relatives aux march�s publics.� La pr�f�rence aux entreprises alg�riennes peut favoriser le gr� � gr� et des pratiques opaques Le troisi�me objectif de ce r�am�nagement du Code des march�s publics est �celui de promouvoir la participation de l�entreprise et de la production nationales � la satisfaction de la commande publique, � travers notamment l�encouragement des services contractants � recourir � l�allotissement des projets, pour permettre aux entreprises alg�riennes de participer davantage � la r�alisation des programmes d�investissements publics ; le rel�vement de 15% � 25% de la marge maximale de pr�f�rence reconnue � l�entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu�aux produits et services locaux, lors des soumissions aux march�s publics ; l�obligation de recours � l�appel d�offres national exclusivement, lorsque la production nationale ou l�outil local de production est en mesure de satisfaire le besoin du service contractant ; et l�introduction dans le cahier des charges des appels d�offres internationaux, d�un engagement de l�entreprise �trang�re soumissionnaire � conclure un partenariat d�investissement avec une entreprise alg�rienne, ainsi que des clauses de sanctions en cas de non-respect de cet engagement une fois le march� attribu�.� Ce choix de la pr�f�rence aux entreprises alg�riennes � une des revendications essentielles des organisations patronales � peut se transformer en pratique du gr� au gr� qui ne dit pas son nom, avec tous les effets � l'encontre de la transparence et de la libre concurrence qui doit pr�valoir dans l'attribution des march�s publics. Pour rappel, intervenant � l�issue de l�approbation de ce texte le 11 juillet dernier, le pr�sident de la R�publique avait �not� avec satisfaction que ce dernier refl�te les orientations de directives qu�il a notamment rappel�es � l�occasion de l�adoption du programme quinquennal d�investissements publics pour la p�riode 2010 � 2014.� Il avait ajout� � toujours selon le communiqu� du Conseil des ministres publi� � l'issue de cette r�union � que �le programme quinquennal dont la finalit� majeure est de promouvoir le d�veloppement humain et de renforcer nos infrastructures de base recueillera davantage l�adh�sion populaire gr�ce � une ex�cution transparente, �conome et � l�abri de toute forme de malversation. Cette d�pense publique sera �galement un placement utile pour l�avenir du pays, en contribuant au d�veloppement de notre potentiel productif, et en mobilisant la participation de partenaires �trangers � la modernisation de nos entreprises publiques et priv�es, et c�est bien � tout cela que r�pond la r�vision du Code des march�s publics�. Il appartient au gouvernement de veiller au respect du Code r�am�nag� des march�s publics ! Et de pr�ciser qu'�il appartient donc au gouvernement et � toutes les administrations de veiller au respect des dispositions du Code r�am�nag� des march�s publics, tout comme il appartient aux organes charg�s du contr�le et au secteur judiciaire de veiller � relever et � sanctionner toute atteinte aux deniers publics. Il appartient �galement � nos entrepreneurs de saisir les opportunit�s offertes par le programme public d�investissements, ainsi que la pr�f�rence qui leur est am�nag�e, pour prendre part activement � sa r�alisation, d�velopper leurs propres capacit�s et la qualit� de leurs prestations et offrir, en retour, des emplois � nos jeunes. Il revient enfin aux op�rateurs �trangers int�ress�s par le march� alg�rien d�emprunter avec nous la voie d�un partenariat �gagnant-gagnant � en s�engageant, en contrepartie des contrats qu�ils obtiendront, dans la modernisation de nos propres entreprises, � travers des investissements mutuellement avantageux�, avait conclu le pr�sident de la R�publique. Mais depuis ce Conseil des ministres, trois mois jour pour jour, et 10 num�ros du Journal officiel plus loin (du 43 au 53, le num�ro 52 n'ayant pas encore �t� publi�), ce d�cret pr�sidentiel portant r�glementation des march�s publics se fait attendre. Est-ce que le gouvernement est revenu sur l'adoption de ce texte ?
