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Parution des textes d'application de la loi du 20 f�vrier 2006 sur la pr�vention et la lutte contre la corruption
Le Soir d'Algérie Publié dans Le Soir d'Algérie le 11 - 12 - 2006

Les textes d�application de la loi de pr�vention et de lutte contre la corruption du 20 f�vrier 2006 sont parus au Journal officiel n�74 du 22 novembre 2006. Il s�agit de 3 d�crets pr�sidentiels :
- D�cret pr�sidentiel n�06-413 du 22 novembre 2006 fixant la composition, l�organisation et les modalit�s de fonctionnement de l�organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption ;
- D�cret pr�sidentiel n�06-414 du 22 novembre 2006 fixant le mod�le de d�claration de patrimoine ;
- D�cret pr�sidentiel n�06-415 du 22 novembre 2006 fixant les modalit�s de d�claration de patrimoine des agents publics autres que ceux pr�vus par l�article 6 de la loi relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption.
Pour prendre connaissance de ces textes, il faut consulter le site web du Journal officiel : www.joradp.dz

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