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CE QU'IL FAUT SAVOIR POUR B�N�FICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE
Conditions d'�ge et de travail d�finies par la loi et la r�glementation en vigueur
Publié dans Le Soir d'Algérie le 17 - 10 - 2007

Les lecteurs du Soir d'Alg�rie, travailleurs salari�s d�clar�s � la S�curit� sociale ou d�j� en retraite, sont de plus en plus nombreux � nous demander des informations sur leurs droits en mati�re de retraite. Nous publions ci-dessous la liste des conditions � remplir pour b�n�ficier d'une pension de retraite, selon la l�gislation et la r�glementation en vigueur.
En vertu de la l�gislation en vigueur, b�n�ficient d�une pension de retraite les personnes salari�es, travaillant sur le territoire national � quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou organismes employeurs. Les conditions d�octroi d'une pension sont la condition d��ge et les conditions de travail.
L��ge l�gal (loi n�83-12 du 02 juillet 1983) pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite est fix� � 60 ans pour l�homme et 55 ans pour la femme. B�n�ficient d�une r�duction d��ge : de 5 ans, les moudjahidine (personnes ayant particip� � la guerre de Lib�ration nationale telles que d�finies par la l�gislation en vigueur dans ce domaine) ; le moudjahid invalide a droit en outre � une r�duction d��ge d�un an pour chaque tranche d�invalidit� de 10 % en raison de sa participation � la guerre de Lib�ration nationale ; d'une r�duction d'�ge d�un an par enfant et dans la limite de 3 ann�es, les travailleurs de sexe f�minin qui ont �lev� un ou plusieurs enfants, pendant au moins 9 ans ; et d'une r�duction d'�ge de 5 ans pour les travailleurs des mines. Aucune condition d��ge n�est requise pour l�octroi d�une pension de retraite (avec jouissance imm�diate) dans les deux cas ci-apr�s : lorsque le travailleur est atteint d�une incapacit� totale et d�finitive et sans pour autant pouvoir b�n�ficier de la pension d�invalidit�, car ne remplissant pas les conditions de travail pr�vues par la l�gislation sur les assurances sociales ; dans ce cas, le nombre d�annuit�s servant au calcul de la pension ne peut �tre inf�rieur � 15 ; et 2e cas, lorsque le travailleur ayant la qualit� de moudjahid justifie d�un nombre d�annuit�s valid�es donnant droit � un taux de pension �gal � 100%.
Les conditions de travail. Pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite, le travailleur doit avoir travaill� pendant au moins 15 ann�es. Cette dur�e minimale doit avoir donn� lieu � un travail effectif et � versement de cotisations de S�curit� sociale et de retraite pendant une p�riode �gale � au moins sept ans et six mois. La validation des ann�es de travail s�effectue sur les bases suivantes : est consid�r�e et compte comme une ann�e d�assurance l�ann�e ayant donn� lieu � au moins 180 jours ou 1440 heures de travail ; et est valid�e pour un trimestre, le trimestre au cours duquel ont �t� accomplis au moins 45 jours ou 360 heures de travail.
Les p�riodes assimil�es � des p�riodes d�activit� sont les p�riodes : indemnis�es au titre des assurances maladie, maternit�, accident du travail et maladies professionnelles ; d�interruption de travail due � la maladie, lorsque l�assur� a �puis� ses droits � l�indemnisation ; pendant lesquelles l�assur� a b�n�fici� d�une pension d�invalidit� ou d�une rente accident du travail correspondant � un taux d�incapacit� �gal ou sup�rieur � 50% ; les p�riodes ayant donn� lieu au versement d�une indemnit� de l�assurance ch�mage et/ou d�une retraite anticip�e ; les p�riodes de cong� pay�, de service national, de mobilisation g�n�rale ; et enfin, les p�riodes de participation � la guerre de Lib�ration nationale, qui sont compt�es double.
La retraite proportionnelle et sans condition d��ge. Avec l�apparition de l�ordonnance 97-13 du 31 mai 1997, qui assouplit les conditions d�octroi de la retraite, le b�n�fice de la pension peut �tre accord� avec jouissance imm�diate, avant l��ge pr�vu � l�article 6 de la loi 83-12 du 02 juillet 1983, dans les cas et selon les modalit�s ci-apr�s : sans aucune condition d��ge lorsque le travailleur salari� a accompli une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gale � 32 ans au moins ; et � partir de l��ge de 50 ans, le travailleur salari� qui r�unit une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gale � 20 ans au moins, peut demander le b�n�fice d�une pension de retraite proportionnelle. L��ge et la dur�e de travail dans le cadre de l�ordonnance du 31 mai 1997 sont r�duits de 5 ans pour les travailleurs salari�s de sexe f�minin. Sont valid�es au m�me titre que les p�riodes travaill�es, celles d�j� cit�es dans le cadre de la loi 83-12 du 02 juillet 1983, � l�exception du service national, et de la p�riode d�invalidit�. Les pensions accord�es dans ce cadre-l� sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas r�visables en cas de reprise d�une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l�admission en retraite. L�admission en retraite proportionnelle ou sans condition d��ge intervint � la demande exclusive de l�int�ress�. Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononc�e unilat�ralement par l�employeur. Dans le prochain Soir Retraite : les modalit�s de calcul de la pension de retraite.


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