Dans une correspondance adressée au président de l'Assemblée populaire nationale (APN), 17 députés, à leur tête Ali Brahimi, font état d'une proposition de résolution portant demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits civils et politiques et des libertés publiques en Algérie. A travers une requête, ces députés proposent «la création d'une commission d'enquête pour évaluer et apprécier l'exercice des droits civils et politiques et des libertés publiques en Algérie à la lumière des dispositions juridiques y afférent, en vue d'examiner les violations dont font état l'opinion publique, des acteurs politiques et sociaux et des citoyens». «Cette commission cernera les termes de la problématique de la régression des libertés publiques et droits civils, ses visées, ses circonstances, ses justifications et ses effets sur les citoyens, les institutions et l'Etat à travers une investigation poussée auprès de toutes les parties concernées, notamment les départements et institutions en charge ou en rapport avec les libertés et les organisations de la société civile et politiques et autres personnalités, et ce, par l'audition de toute personne et responsable concernés ainsi que par la collecte de documents et de preuves et la sollicitation de toute expertise nécessaire», ajouteront les 17 signataires de la proposition. Cette initiative fait état qu'«à l'instar de celles des pays démocratiques du concert des nations, la Constitution algérienne consacre l'essentiel des libertés fondamentales et des droits de l'homme en cours dans un Etat moderne et démocratique». Les signataires précisent que «les libertés d'expression en général et de création intellectuelle, artistique et scientifique, en particulier, sont reconnues à tout citoyen… ainsi que la liberté d'organisation, dans ses dimensions multiples de droits de réunion, d'association, de création de syndicats et de partis politiques et de grève, est affirmée et protégée par la Constitution», tout en indiquant que «nombre de traités et de conventions internationales signés par l'Algérie confortent ce dispositif constitutionnel».
