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L'APN constitue une commission parlementaire
REFUS D'AGREMENT DU CNAPEST
Publié dans L'Expression le 23 - 12 - 2003

Après avoir été interdit par Tayeb Louh, le syndicat revient par la grande porte.
Consacrée au débat du projet de la proposition d'amendement de la loi électorale, la séance d'hier a failli dégénérer tant les débats ont été quelque peu houleux. A l'ordre du jour, les députés devaient débattre de la proposition de la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire concernant le refus d'agrément d'un syndicat, le Cnapest, ainsi que l'adoption du projet de loi sur la protection des zones montagneuses dans le cadre du développement durable. Le point nodal de la séance sur lequel se sont focalisées les interventions des députés a trait à l'examen de la proposition de la loi relative au régime électoral. Le projet de loi proposé par Islah, soutenu par le FLN, et auquel la commission des affaires juridiques a ajouté quelques dispositions pour être en conformité avec les nouveaux changements, a pour objectif d'éloigner le spectre de la fraude qui a toujours remis en cause la crédibilité du scrutin électoral en Algérie.
A la suite de l'intervention du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M.Nordine-Yazid Zerhouni, et relayé par M.Bouchouareb d'Islah, qui avait soulevé un tollé dans la salle au sujet de la fraude constatée lors des précédentes élections. Le groupe parlementaire du RND, se sentant visé, a demandé un point d'ordre afin que les débats reviennent à l'ordre du jour. C'est ainsi qu'après délibération, une motion a été votée hier par les députés FLN, Islah, PT et Ennahda pour la constitution d'une commission parlementaire chargée de faire la lumière sur l'interdiction d'activités dont est frappé le Conseil national autonome des professeurs de l'enseignant secondaire et technique (Cnapest), du fait que l'activité syndicale est garantie par la Constitution, en dépit de la réticence des députés RND et certains membres du FLN (redresseurs) qui ont jugé qu'un tel syndicat n'est d'aucune utilité publique. Après le vote de la proposition, le président de l'APN, M.Karim Younès, a appelé les présidents des groupes parlementaires à choisir leur représentant au niveau de cette commission et transmettre les listes à l'Assemblée pour l'installation de cette commission. En outre, les parlementaires ont convenu qu'il n'est pas du ressort de la commission de l'APN d'ester les délégués du Cnapest en justice. Ensuite les débats ont repris de plus belle pour débattre de la proposition de loi amendant la loi organique relative au régime électoral. Les amendements proposés concernent la liste électorale, la neutralité de l'administration, le renforcement de la surveillance des élections et le vote des membres de l'Armée nationale populaire (ANP) et les corps de la sûreté. Des amendements sur lesquels le ministre de l'Intérieur a tenté d'émettre des réserves du fait que «son adoption (projet de loi) conduira inéluctablement vers un taux de participation moins important pour les échéances électorales», a-t-il soutenu. Une explication qui n'a pas convaincu les initiateurs des amendements. Les débats se poursuivront aujourd'hui et demain avant d'être votés et réexaminés par la deuxième chambre dont la constituante devrait être renouvelée le 9 janvier prochain. Ce qui laisse peu de temps avant que le collège électorale ne soit convoqué au plus tard le 19 janvier, si la date de l'élection est maintenue pour le mois d'avril. Mais cela est une autre paire de manches.


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