L'avant-projet de loi relatif à l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires a pour objectif de réglementer l'utilisation de l'ADN dans la procédure judiciaire et l'identification des personnes disparues ou non identifiées, avec la création d'un service central de l'empreinte génétique. Le texte détermine les autorités habilitées à ordonner les prélèvements pour procéder aux analyses biologiques et celles qui peuvent autoriser ou demander d'effectuer une analyse génétique et les catégories des personnes pouvant être soumises aux analyses génétiques.
