La Cour européenne de justice Un verdict sans appel qui permet au peuple sahraoui d'exercer son droit à l'autodétermination. Le Front Polisario met au tapis le pouvoir marocain pour la seconde fois. On se dirige en effet tout droit vers une confirmation de l'annulation de l'accord agricole signé en 2012 entre l'Union européenne et le Maroc prononcé une première fois le jeudi 10 décembre 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue). Une décision qui avait mis hors de lui notre voisin de l'Ouest qui avait menacé de rompre ses relations avec l'Union européenne. Le Maroc «suspend tout contact» avec l'Union européenne et rejette catégoriquement «le caractère hautement politique et contraire au droit international» de la décision de la justice européenne, et attend des explications des 28 (Etats européens, Ndlr), avait indiqué un communiqué du ministère marocain de la Communication à l'issue d'un Conseil de gouvernement qui s'est tenu le 25 février à Rabat. Un chantage qui a conduit le Conseil de l'UE à introduire un appel en vue de son annulation. Dans ses conclusions rendues hier, l'avocat général de la Cour européenne de justice a tranché. L'accord signé entre le Royaume marocain et l'UE sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche il y a quatre ans ne peut s'appliquer au Sahara occidental qui ne fait pas partie du Maroc, étant inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. «Le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et, partant, contrairement à ce qui a été constaté par le tribunal, ni l'Accord d'association UE-Maroc ni l'Accord de libéralisation ne lui sont applicables», a écrit Melchior Wathelet. Dans ses recommandations aux magistrats de la Cour européenne qui doivent rendre leur décision finale dans environ deux mois l'avocat général de la Cjue fait constater qu'aucun Etat membre de l'UE ne reconnaît la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. «Les accords internationaux conclus par le Maroc ne pourraient donc lui être appliqués», a-t-il souligné dans ses conclusions. Ces accords ne peuvent pas être étendus à ce territoire car «la pratique de la majorité de ces Etats démontre qu'une telle extension est subordonnée à sa prévision expresse lors de la ratification des traités ou accords. Or, les deux accords précités ne comportent aucune disposition visant à étendre leur champ d'application au Sahara occidental et une telle extension n'a pas été prévue non plus lors de la ratification de ces accords par le Maroc», a fait observer dans sa plaidoirie le haut magistrat européen. Autrement dit, l'accord conclu entre le Maroc et l'UE est nul et non avenu. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a toutefois conseillé à cette dernière dans le cas où elle rendrait un verdict favorable à l'UE, de reconnaître au Front Polisario le droit de contester une telle décision, ce qui parait invraisemblable. «Généralement, les recommandations de l'avocat général sont suivies à 70% par les juges, mais il se pourrait que ces derniers donnent un avis différent», confie une source diplomatique qui souligne que l'avis de l'avocat général est en principe suivi dans la plupart des cas, ce qui représenterait une victoire retentissante de la «cause sahraouie». Rappelons que le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui avait dans une requête dénoncé cet accord qui viole le droit international et les engagements de l'UE. «L'exploitation des richesses naturelles du Sahara occidental par le Maroc et quelques sociétés européennes relève du brigandage international'' qui doit cesser», avait fait remarquer avec insistance le ministre sahraoui délégué pour l'Europe, Mohamed Sidati, qui a plaidé pour l'annulation de l'accord de pêche et de celui de libre-échange qui lient l'UE et le Maroc. Justice semble vouloir lui être rendue.
