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Ça se corse pour Mohammed VI
L'ARRÊT DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE S'ETEND À L'ENERGIE RENOUVELABLE
Publié dans L'Expression le 05 - 02 - 2017

L'Union européenne tiendra compte du statut «distinct et séparé» du territoire du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en ce qui concerne l'énergie renouvelable.
Le souverain marocain doit remettre les pieds sur terre. L'Union européenne vient d'assurer qu'elle tiendra compte du statut «distinct et séparé» du territoire du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en ce qui concerne l'énergie renouvelable. Cela vient lui rappeler que sa toute récente adhésion à l'Union africaine aura des conséquences directes sur son occupation des territoires sahraouis. «La déclaration (sur l'échange d'électricité renouvelable) sera mise en oeuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international», a affirmé le commissaire européen chargé de l'Action pour le climat et de l'énergie. Cette ressource produite au Sahara occidental et qui ne profite pas au peuple sahraoui ne doit donc en aucun cas faire partie des accords commerciaux conclus entre le Royaume et l'UE. Le Maroc, la France, l'Espagne, l'Allemagne et le Portugal ont signé le 17 novembre 2016 en marge de la COP22 qui s'est tenue à Marrakech, une déclaration commune les engageant à élaborer une feuille de route pour l'échange d'électricité renouvelable. Ça se corse pour Mohammed VI. L'arrêt rendu le 21 décembre par la Cour de justice européenne concernant l'accord agricole conclu entre le Maroc et l'Union européenne fait tache d'huile. Il conforte le peuple sahraoui dans son droit à l'autodétermination et interpelle par ricochet le Maroc à respecter l'Acte constitutif de l'Union africaine qui stipule que chacun de ses membres est tenu de respecter les frontières héritées de la colonisation. l'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles voit une situation «inédite» d'une importance «capitale» dans la déclaration du commissaire européen chargé de l'Action pour le climat et de l'énergie. Elle «instaure un nouveau positionnement politique et juridique» de l'UE sur la question du Sahara occidental et «ne manquera pas d'avoir des implications significatives sur les accords conclus ou à négocier avec le Maroc», a estimé Amar Belani. C'est la toute première fois que des hauts responsables de l'UE se réfèrent explicitement à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 21 décembre 2016, dont «le caractère contraignant est désormais incontournable, pour prendre en compte le statut du Sahara occidental en tant que territoire autonome, séparé et distinct au regard du droit international et en vertu du principe d'autodétermination qui lui est applicable», a souligné l'ancien porte- parole du ministère algérien des Affaires étrangères. Cette nouvelle jurisprudence européenne sur laquelle se fonde le commissaire Canete qui «rend caduque la fiction de «puissance administrante de facto accolée injustement et de manière non fondée à la puissance occupante» devrait «concerner tous les accords entre le Maroc et l'UE pour faire en sorte que le territoire du Sahara occidental ne soit pas inclus, d'une manière ou d'une autre, dans le champ territorial de ces accords» a-t-il ajouté. «Le principe coutumier de l'autodétermination est applicable aux relations entre l'UE et le Maroc comme le reconnaît la Cjue dans le paragraphe 88 de son arrêt du 21 décembre 2016 et comme l'avait énoncé, en son temps, la Cour internationale de justice dans son arrêt consultatif sur le Sahara occidental», a fait remarquer M.Belani. L'engagement de l'UE à respecter le statut «distinct et séparé» du territoire du Sahara occidental a été salué par l'Observatoire des ressources naturelles du Sahara occidental, Western Sahara Resource Watch (Wsrw). «... Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la Charte des Nations unies et du principe d'autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l'expression «territoire du Royaume du Maroc», qui définit le champ territorial des Accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire», avaient conclu les magistrats de la Cjue dans l'arrêt rendu le mois de décembre de l'année dernière.

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