Les trois décrets d'application de la loi sur le foncier seront signés, cette semaine, avant leur publication au Journal Officiel, synonyme d'entrée dans la phase opérationnelle. C'est ce qu'a annoncé le ministre des Finances, M.Mourad Medelci, en réponse à une question sur le marché foncier économique. Les décrets concernent, notamment, la création de l'Agence nationale du foncier, la récupération par l'Etat de l'excédent du foncier des entreprises publiques et de certains terrains qui sont inexploités par les entreprises économiques en activité. La loi sur le foncier adoptée en octobre 2006, l'Assemblée populaire nationale (APN), contient des dispositions juridiques plus renforcées, rappelle-t-on. Elle vise à définir les conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine de l'Etat destinés à l'implantation de projets d'investissement avec une concession d'une durée de 20 ans renouvelable et convertible de droit en cession selon des critères bien définis, s'agissant de projets à caractère industriel, touristique ou de services. Elle vise, aussi, la cession du terrain sur lequel ont été réalisées des opérations de promotion immobilière au profit de projets intégrés.
