Il faut espérer que les textes réglementaires à venir dissiperont ce que nous avons perçu comme des zones d'ombre. Il a été suffisamment reproché au gouvernement de ne pas sanctionner avec assez de sévérité les abus auxquels donne lieu la libération non régulée des opérations du commerce extérieur, pour ne pas se réjouir des dispositions de la LFC pour 2009 qui viennent moraliser la vie des affaires. Mais, dans le même temps, à la stupéfaction des opérateurs algériens, des dispositions ont été adoptées pour encadrer de façon stricte certaines opérations commerciales et bancaires d'ordinaire laissées à la libre appréciation des entreprises (instruments et techniques de paiement; maîtrise du risque de non- paiement, représentation juridique de l'entreprise, etc.) qui ont été perçues comme des signes négatifs envoyés aux entrepreneurs, alors que le programme quinquennal (2009-2014) prévoit la création de 200.000 PME/PMI. A cet égard, on prendra acte de la décision du ministre des Finances de revenir sur l'interdiction de la procuration pour les opérations du commerce extérieur; celle-ci est, en effet, admise sous réserve de la qualité dûment établie du mandataire. L'intervention à l'APS, publiée jeudi dernier, du ministre des Finances (dont la compétence et la connaissance des dossiers sont de notoriété publique) comporte des analyses qui emportent l'adhésion et d'autres qui inspirent une plus ou moins grande circonspection. Les déclarations du ministre qui emportent l'adhésion On citera d'abord, celle qui réitère la détermination des pouvoirs publics à engager un processus irréversible de rupture avec l'économie rentière qui a engendré tant de méfaits sur la structure de nos exportations. Le gouvernement a, par ailleurs, témoigné de l'écoute attentive qu'il porte aux revendications du FCE, comme la possibilité donnée aux PME/PMI d'être associées à la réalisation des grands travaux et de soumissionner pour les marchés publics d'envergure nationale. Mais c'est surtout l'institution d'un partenariat «obligatoire» avec les investisseurs étrangers, aussi bien pour les opérations du commerce extérieur (à hauteur de 30% minimum) que pour la production de biens et de services (à hauteur de 51% minimum) qui constitue la mesure la plus emblématique. Par ailleurs, l'extension des prérogatives du Conseil national de l'investissement (CNI), organe interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre, habilité à se prononcer sur la compatibilité de tous les investissements avec l'intérêt de l'économie nationale, fait présumer que seuls les investissements productifs, créateurs d'emplois durables et de richesses, seront privilégiés. Le montant des exonérations qui y sont inhérentes devra être réinvesti sur place, autrement dit ne sera pas éligible au transfert à l'étranger. On ne peut qu'approuver également la détermination du gouvernement à ne pas recourir systématiquement à la privatisation immédiate des EPE et d'avoir tiré les enseignements de l'échec des procédures de cession mises en oeuvre conformément à l'ordonnance du 25 août 1995 modifiée et complétée, sur la privatisation des entreprises publiques. Le fait de privilégier le partenariat public/privé (l'EPE devant toutefois détenir 34% minimum du capital) permettra de vérifier, in situ, les vertus de la mise en commun des atouts de l'investisseur. Celui-ci apporte une valeur ajoutée (financière, technologique, etc.) qui se conjugue avec les moyens propres de l'EPE. On songe, ici, aux hypothèses où l'EPE n'est pas déstructurée, dispose d'un capital physique et immatériel appréciable ou encore présente un actif net négatif, mais pour des raisons seulement conjoncturelles ou à cause d'un pilotage économique insuffisamment indépendant des injonctions de la tutelle. Dans cette configuration, il n'est même pas sûr que l'investisseur fera jouer au bout de cinq ans l'option d'achat sur les actions détenues par l'EPE, préférant la poursuite du partenariat. La lutte contre la délinquance financière est proclamée comme un impératif catégorique par M.Karim Djoudi. L'institution d'un fichier national des fraudeurs au niveau de la DGI s'imposait depuis que les opérations du commerce extérieur échappaient à toute règle de droit et portaient sur des montants de plus en plus colossaux (de l'ordre de plusieurs milliards de dollars en 2007 et 2008). Les sanctions prévues par la LFC sont appropriées (exclusion du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers jusqu'à celle des opérations du commerce extérieur), mais curieusement le ministre des Finances ne définit pas la nature des infractions qualifiées, sans autre précision, de «graves» par la LFC (que devient alors le principe constitutionnel de légalité des infractions et des peines?) et ne dit mot de l'autorité habilitée à les prononcer (autorité administrative ou autorité judiciaire?). Ceci dit, l'essentiel est que les fraudeurs (de plus en plus nombreux) soient désormais sanctionnés et que les officiers de police judiciaire ne soient pas empêchés de procéder à des enquêtes ou des investigations à raison de la qualité des personnes poursuivies. Autre motif de satisfaction: l'adoption par l'Algérie de l'accord relatif à l'inspection avant expédition des marchandises. Contrairement à ce qui a été affirmé ici ou là, au lendemain de la publication de la LFC, les activités d'inspection avant expédition ne sont pas attentatoires à la mission des Douanes algériennes, lesquelles continueront d'exercer, comme par le passé, leurs prérogatives régaliennes. L'inspection des marchandises avant expédition favorise une meilleure gestion des importations dans le pays d'expédition et pallie ainsi les carences nombreuses, il faut l'admette, de l'infrastructure de notre pays en matière de contrôle des marchandises importées (vérification de la qualité, de la quantité, du prix par rapport au taux de change, des conditions financières, de la classification douanière des marchandises, etc.). Le ministre des Finances a eu raison de rappeler que les sociétés d'inspection n'avaient pas vocation à intervenir sur le territoire algérien et qu'elles accompliraient leurs prestations conformément à un cahier des charges approuvé par les autorités algériennes. Une fois les marchandises réceptionnées en Algérie, rien n'interdira les services des Douanes de procéder à tout autre contrôle jugé par elles approprié. Les déclarations du ministre qui prêtent à discussion La suppression du crédit à la consommation La justification donnée par le ministre des Finances à cette mesure est la volonté des pouvoirs publics de prévenir le surendettement des ménages. D'abord, le montant de celui-ci n'est pas connu; aucun chiffre n'ayant été publié jusqu'ici. Il est donc difficile d'en parler dans l'absolu. Mais surtout pour quelle raison avoir pris une mesure de caractère si général, mettant sur un pied d'égalité tous les emprunteurs? Ne convenait-il pas de laisser les banques commerciales seules juges des capacités de remboursement de leurs clients? Ou encore la Banque d'Algérie n'aurait-elle pas dû prendre une instruction dans laquelle elle aurait fixé le montant minimum de ressources, qui ouvre droit au crédit à la consommation et notamment au crédit véhicule (au titre de l'encadrement du crédit)? S'agissant du crédit immobilier, il n'est pas interchangeable avec le crédit à la consommation pour des raisons évidentes: il requiert de l'emprunteur la présentation de sûretés réelles lourdes (comme la constitution d'une hypothèque sur le bien immeuble). Sauf le cas où le financement de l'accès à la propriété immobilière serait pris en charge partiellement par l'Etat, il est peu probable que les foyers algériens se précipitent pour contracter un crédit immobilier. Enfin, l'Algérie étant partie à deux accords de libre-échange qui prévoient, au moins à terme, l'entrée de biens de consommation en Algérie sans barrières tarifaires ni restrictions quantitatives, n'est-il paradoxal qu'au même moment l'Etat décide de fermer le robinet du crédit à la consommation? L'obligation pour les importateurs de mettre en place un Credoc Pour M.K.Djoudi, la mise en place d'un Credoc est «la meilleure garantie de transparence et de traçabilité des opérations commerciales et bancaires». En règle générale, le recours au Credoc s'impose lors des premières transactions entre acheteur et vendeur, avant que ceux-ci n'optent pour la remise documentaire. Mais dès l'instant que l'acheteur et le vendeur sont en relations d'affaires et entretiennent des rapports de confiance, pour quelle raison imposer au client algérien la mise en place d'un Credoc? Le virement Swift (transfert libre) semble avoir donné d'excellents résultats, d'autant que l'autorisation de transfert est liée à la domiciliation préalable de l'opération d'importation auprès d'une banque agréée et que celle-ci est obligée de vérifier auprès des Douanes algériennes l'existence réelle du document douanier dénommé D10. Ceci posé, la mise en place d'un Credoc est onéreuse dans la mesure où les banques exigent des provisions importantes dont le montant est parfois équivalent à celui de la lettre de crédit. Aussi bien, l'application au pied de la lettre des dispositions de la LFC aura la conséquence suivante: seuls les importateurs disposant d'une large surface financière pourront mettre en place un Credoc. Si telle est la finalité de la LFC, il n'y a pas lieu de la discuter du point de vue de sa cohérence. On peut également comprendre qu'aux yeux du ministre des Finances, les dizaines de milliers de PME/PMI dont le gouvernement souhaite encourager la création, ne sont pas appelées à acquérir directement de l'étranger les biens de production ou les consommations intermédiaires nécessaires à leur activité et qu'à cet effet elles s'adresseront aux sociétés d'importation. Sans doute, last but not least, le ministre des Finances considère-t-il que le nombre d'importateurs est anormalement élevé par rapport aux capacités de financement de l'économie algérienne. Mais ce qui compte, pour l'avenir, est de s'assurer que toutes les opérations commerciales sont effectivement domiciliées auprès de banques agréées. Ceci n'est pas le cas aujourd'hui, comme le prouve l'augmentation très importante de domiciliations fictives et leur corollaire, une fuite des capitaux, qui a été entre 2005 et 2009 monumentale, et sans doute, sans précédent dans l'histoire de l'Algérie, de l'aveu même des autorités algériennes. L'exigence d'une balance commerciale excédentaire de la part de l'investisseur Les justifications données par K.Djoudi semblent ambiguës. Pour quelle raison faire obligation à un investisseur de présenter, tout au long de son projet, une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie? Le ministre des Finances justifie cette mesure en disant, que l'investisseur étranger «produit des biens de substitution aux importations ou produit des biens à l'exportation, sources de recettes en devises». Mais d'une part, on ne peut présumer de la réussite du projet d'investissement et, d'autre part, l'essentiel pour l'Algérie n'est-il pas d'accorder toutes facilités à l'investisseur en contrepartie d'une quasi-obligation de résultat que les engagements contractuels réciproques sont censés traduire? En réalité, la véritable question est celle de savoir quelle fraction du capital propre de l'investisseur est susceptible de générer des bénéfices transférables. Si on limite ce montant aux seuls bénéfices réalisés à partir du capital social qui a été libéré à l'origine, en devises convertibles, la part transférable sera certainement plus restreinte que si celle-ci devait être calculée sur la base du montant des capitaux propres qui sont, en réalité, les seuls à refléter la situation réelle de la société (le capital social n'étant que le gage des créanciers sociaux). Du reste, le législateur, dans le souci d'encourager uniquement les investissements rentables, aurait pu faire obligation à l'investisseur de prévoir, de façon systématique, que les capitaux propres dépasseront le montant du capital social et qu'ainsi, la société engrangeant des bénéfices, elle puisse se financer essentiellement, grâce à ses capitaux propres au lieu de recourir à l'endettement. En tout état de cause, le recours au financement local suppose que l'Etat garantisse la stabilité des taux d'intérêt à long terme (et non pas seulement ceux à court terme), que les fondamentaux de l'économie ne soient pas bousculés (ce qui suppose de contenir les déficits publics qui seront encore en hausse en 2010) et que les liquidités en DA soient disponibles. A cet égard, on aurait souhaité que K.Djoudi nous explique comment le gouvernement compte s'y prendre pour réhabiliter le marché financier. Cela fait plus de 16 ans qu'a été mise en place la Bourse des valeurs mobilières ainsi que l'ensemble des autres institutions du marché financier; pourtant seules deux entreprises, qui plus est publiques, y sont cotées. La crise financière mondiale de 2008 n'y est strictement pour rien. L'Algérie risque d'apparaître comme une exception, puisqu'elle fait obligation aux investisseurs étrangers de se financer en Algérie, en l'absence de fait d'un marché financier qui constitue le lieu par excellence où se rencontrent les demandeurs et les offreurs de capitaux. Le marché monétaire n'étant pas intarissable, se pose un autre problème qui est celui du risque d'un effet d'éviction; les banques vont, en effet, être sollicitées tout à la fois par des milliers de PME/PMI, par les demandeurs de crédits immobiliers, par les investisseurs étrangers et surtout par les grandes entreprises publiques appelées à lancer des emprunts obligataires pour financer leurs investissements (Sonelgaz, Sonatrach, Air Algérie, etc.). Sur quelles bases se feront les arbitrages? Le ministre des Finances a soulevé devant les journalistes de l'APS, avec l'autorité intellectuelle et pédagogique qui est la sienne, la nouvelle problématique des investissements et des opérations du commerce extérieur en Algérie. Il faut espérer que les textes réglementaires à venir dissiperont ce que nous avons perçu comme des zones d'ombre dans la LFC. Ceci dit, s'il apparaît, d'ici trois mois, que le dispositif mis en place se heurte à des difficultés d'application, le gouvernement aurait tout loisir d'en tirer les conclusions dans la perspective de l'élaboration de la LF pour 2010. (*) Professeur en droit des affaires à l'université d'Alger
