La législation algérienne interdit strictement l'emprisonnement des enfants dont l'âge ne dépasse pas les 13 ans. Près de 500 enfants sont emprisonnés en Algérie, a déclaré hier une responsable auprès du ministère de la Justice, en marge d'un séminaire portant sur la protection des enfants. «Ce chiffre est insignifiant», a-t-elle relevé, indiquant qu'aucun enfant de moins de 13 ans n'est actuellement dans les prisons algériennes, relevant que «la législation algérienne interdit strictement l'emprisonnement des enfants dont l'âge ne dépasse pas les 13 ans». La même responsable a assuré que l'âge des enfants emprisonnés se situe entre 13 et 18 ans, affirmant, par ailleurs, qu'un projet de loi sera examiné en Conseil des ministres. Ce projet portera sur l'âge minimum de la responsabilité pénale des enfants. A la question relative à la vulgarisation des droits de l'enfant dans le secteur de l'éducation nationale, Mme Hadhri Mebarka, procureure auprès de la Cour suprême, n'y est pas allée avec le dos de la cuiller pour expliquer certaines lacunes au niveau de ce secteur. «Le ministère de l'Education nationale n'a pas fourni beaucoup d'efforts concernant la vulgarisation des droits de l'enfant dans le milieu scolaire», a-t-elle relevé. Tout en responsabilisant les autorités compétentes en la matière, Mme Hadhri soutient que «le ministère de l'Education nationale doit assumer ses responsabilités à propos de la vulgarisation des droits de l'enfant». Explicite, la procureure relève que «les enfants doivent savoir leurs droits et cela s'effectue à travers la sensibilisation dans les milieux scolaires en premier lieu. Chose qui n'a pas été bien faite». Dans le même sillage, Mme Hadhri s'est interrogée également quant au Plan national de la protection des enfants. «Où est ce plan?», regrette-t-elle, en faisant allusion aux défaillances enregistrées dans certains secteurs, notamment celui de l'Education. A propos du projet de loi relatif à la protection de l'enfant, il a été question de la limite de l'âge de la responsabilité pénale de l'enfant, fixé à 10 ans excluant tous les enfants en deçà de cet âge. A ce propos, Mme Mériem Cherfi, juge des mineurs, a indiqué la veille du colloque sur la justice des mineurs que la législation actuelle ne fixe pas l'âge minimum de la responsabilité pénale, ce qui a incité les législateurs à l'inclure dans le projet de loi sur la protection de l'enfant soumis au gouvernement. Elle a révélé que ce texte de loi dégage de toute responsabilité pénale le mineur de moins de 10 ans auteur d'un délit. Mme Cherfi a ajouté que le nouveau texte comporte une série de mesures spéciales pour poursuivre le mineur auteur de délits depuis le début de l'enquête de la police judiciaire jusqu'à la phase finale, soulignant la réduction de la durée de la détention provisoire, contrairement à celle appliquée à l'encontre des personnes majeures alors que celle-ci était la même pour les deux tranches d'âge. Le texte privilégie la protection sociale de l'enfant en danger avant la protection judiciaire, selon la juge des mineurs qui précise qu'il autorise aussi le recours à la médiation pour ce qui est des délits simples et des infractions commises par les mineurs, la médiation étant confiée au procureur de la République. Le projet de loi préconise, par ailleurs, la création de «l'instance nationale chargée des affaires de l'enfant» qui sera représentée par un délégué au niveau de chaque wilaya, a souligné Mme Cherfi qui est également responsable au sein de la direction de la protection des mineurs et des catégories vulnérables et membre de la commission chargée de l'élaboration du projet de loi au niveau du ministère de la Justice.
