Le projet de loi de finances 2009 prévoit l'assimilation des bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger, à des dividendes, et leur imposition au taux de 15%. Avant cette disposition, seuls les porteurs d'actions (de parts) dans des filiales payaient l'impôt au taux de 15%. Pour les besoins de la fiscalisation, les succursales et les autres installations professionnelles au sens fiscal se sont vu reconnaître la qualité de sujet fiscal et, partant, la “personnalité fiscale”. - Les contribuables qui bénéficient d'exonérations ou de réductions de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l'exercice, dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Ce qui n'était le cas auparavant. - Les transferts, à quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidant en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents. Les dividendes, soit à titre de revenus de cessions de biens ou de valeurs mobilières, soit à titre de redevances, de droits ou de cachets, échappaient auparavant à cette obligation.
