Les deux avant-projets seront soumis incessamment au comité ad hoc qui examinera la conformité des deux textes. Le SNPSP espère qu'ils seront adoptés rapidement. Les travaux en commission mixte ministère de la Santé-Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP) ont abouti à l'élaboration des deux avant-projets de décrets, l'un amendant le texte relatif au statut particulier des praticiens et l'autre instituant le nouveau régime indemnitaire. Les deux parties, qui se sont réunies mardi dernier, ont procédé à la ratification des deux textes préparés au niveau de la commission mixte installée le 24 janvier dernier par Ould-Abbès. “Les deux avant-projets de décrets portant régime indemnitaire et celui amendant le statut particulier des praticiens ont été paraphés avec le secrétaire général de la tutelle”, nous dit le président du SNPSP, contacté mercredi dernier. Selon le Dr Merabet, “les deux textes ratifiés vont être soumis au comité ad hoc composé de représentants de la tutelle, du ministère des Finances, du secrétariat du gouvernement et la Fonction publique, qui examinera leur conformité”. Et d'ajouter : “Le partenaire social ne siège pas dans ce comité. C'est la tutelle qui va défendre les deux textes”, nous a-t-on dit. Aucune date officielle n'a été arrêtée pour la réunion du comité ad hoc. À en croire les dires des représentants du ministère de la Santé, “l'étude des deux avant-projets de décrets devrait avoir lieu dans la semaine”. Le président du SNPSP espère que “les textes seront adoptés rapidement”. Le nouveau régime indemnitaire Le projet de décret exécutif instituant régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes du secteur public, paraphé au niveau de la commission mixte, accorde aux praticiens généralistes du secteur public de nouvelles primes et indemnités. Le texte prévoit cinq au total : prime d'amélioration des prestations médicales, indemnités de qualification médicale, de documentation, d'encadrement, de disponibilité permanente. La prime d'amélioration des prestations médicales est calculée mensuellement au taux variable de 0 à 40% du traitement et servie trimestriellement. “Le service de cette prime est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé”. L'indemnité de qualification médicale calculée sur la base du traitement est servie mensuellement à différents taux : 50% pour les praticiens, pharmaciens, dentistes généralistes de santé publique, 70% pour les trois corps généralistes principaux. Elle atteint les 90% pour les généralistes en chef de santé publique. Fixée à 12 000 DA pour l'ensemble des praticiens publics, l'indemnité de documentation est payée mensuellement. Pour ce qui est de l'indemnité d'encadrement, elle est calculée sur la base du traitement et est servie mensuellement selon le grade à raison de : 45% pour les praticiens, pharmaciens et dentistes généralistes publics, 60% pour les trois corps de généralistes principaux de santé et 75% pour ces mêmes généralistes en chef de santé publique. Enfin, l'indemnité de disponibilité permanente est calculée sur le traitement et servie mensuellement au taux de 30%, 40% et 50% pour les différents corps et grades sus-cités. Il est à préciser que ces indemnités sont “soumises aux cotisations de la Sécurité sociale”. Revalorisation du statut des corps de praticiens publics Le projet de loi modifiant le décret exécutif du 24 novembre 2009, relatif au statut particulier des praticiens, compte diverses nouveautés dont la revalorisation du statut des trois corps de praticiens publics. En effet, le tableau de classification des grades relevant des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique a été largement modifié. Les catégories et indices minimaux sont revus à la hausse. Ainsi le pharmacien généraliste, qui était à la catégorie 13, se retrouve à la catégorie 15. Idem pour le chirurgien dentiste. Enfin, pour ce qui est de la bonification indiciaire, les pharmaciens coordinateurs et chirurgiens coordinateurs passent au niveau 10 au lieu de 8 et 9. Et le dentiste chef d'unité monte au niveau 9 au lieu de 8 dans l'ancien décret. En outre, l'article 9 de l'ancien texte est abrogé. Les candidats recrutés dans les corps et grades, régis par ce statut, sont titularisés dès leur installation. L'ancienne disposition les considérait comme “stagiaires”. Autre nouveauté, les praticiens généralistes principaux ainsi que les pharmaciens et dentistes principaux, outre leurs tâches mentionnées dans le décret initial, sont également chargés “de la gestion des établissements de santé”. Le praticien est promu au grade de médecin généraliste principal par voie de concours sur épreuves après cinq ans d'exercice et non sept. Idem pour le pharmacien et le chirurgien dentiste. En un mot, les dispositions des deux textes assurent une réhabilitation et valorisation du statut des différents corps de praticiens, ce qui répond aux attentes de cette importante corporation et, par ricochet, aux revendications des étudiants en sciences médicales, notamment la filière pharmacie.
