Enseignement supérieur: lancement de la première édition du Prix du président de la République du chercheur innovant    Former un front médiatique national pour défendre l'image de l'Algérie    Algérie-Tunisie: les ministres de l'Intérieur soulignent leur volonté commune de contrer les phénomènes négatifs dans les zones frontalières    Fête de la Victoire: les victoires militaires et diplomatiques de la Révolution de libération au centre d'une conférence à Alger    Secousse tellurique de magnitude 3,2 degrés dans la wilaya de Médéa    Boughali reçoit l'ambassadeur du Mozambique à Alger    63ème anniversaire de la fête de la victoire: diverses activités dans l'Est du pays    Compétitions interclubs de la CAF 2024-2025: les dates et les horaires des quarts de finale connus    Textiles et cuirs: le chiffre d'affaire du groupe public Getex augmente en 2024    Les revenus générés par les produits forestiers dépassent le milliard de dinars    ANP: mise en échec de tentatives d'introduction de plus de 30 quintaux de drogue en provenance du Maroc    Le président de la République présente ses condoléances suite au décès en martyr du pilote Lieutenant-Colonel Bekkouche Nasr    Agression sioniste contre Ghaza: au moins 970 martyrs en 48h    Rebiga préside la cérémonie du 63e anniversaire de la Fête de la Victoire à la place de la Résistance à Alger    Massacre sioniste à Ghaza: "Les attaques doivent cesser sans plus attendre"    Le ministre tunisien de l'Intérieur visite la Direction des titres et documents sécurisés d'El-Hamiz    Ligue 1 Mobilis: le CRB écope d'un match à huis clos, un match de suspension pour Ramovic    Mondial 2026/Botswana-Algérie: premier entraînement des Verts à Gaborone    Une avancée stratégique vers la souveraineté numérique    Accent sur les succès militaires et la réponse aux accusations occidentales    Une des crises humanitaires les plus complexes au monde    Saisie d'importantes quantités de kif traité et de psychotropes, deux arrestations à Oued Rhiou    Le plan de prévention contre les incendies approuvé    Les représentants de la société civile interpellent les hautes autorités du pays    Les déchets alimentaires durant le Ramadhan    «Loyauté envers les martyrs»    Conversion de la dette tunisienne en investissements français    Béjaïa empreinte d'une remarquable effusion culturelle    Lancement jeudi prochain de la 14e édition    «El Ferda» et «Imerhane» enchantent le public    «Je n'ai jamais fermé les portes de la sélection»    Mobilis rend hommage à d'anciennes gloires de la JSK    Le CIO recommande la présence de la boxe    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien    Vague d'indignation après l'expulsion de juristes espagnols par les autorités d'occupation    L'Algérie engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La banque d'Algérie durcit le dispositif
Lutte contre l'émission de chèques sans provision
Publié dans Liberté le 19 - 04 - 2011

La banque d'Algérie, dans une instruction n°01-11 du 9 mars 2011, vient de préciser les modalités d'application du règlement n°08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision.
L'instruction fixe le dispositif de centralisation des informations relatives aux incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des établissements déclarant pour consultation et exploitation, notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client. Le dispositif s'articule autour des obligations qui s'imposent, aux banques, au Trésor et aux services financiers d'Algérie Poste, à l'occasion de l'ouverture de compte et avant la délivrance du premier chéquier ; lors de la survenance d'incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision et lors de la diffusion de la liste mise à jour des interdits de chéquiers par la centrale des impayés. La banque d'Algérie souligne, dans son instruction, que les banques, le Trésor et les services financiers d'Algérie Poste doivent, préalablement à la délivrance du premier chéquier au client, consulter le fichier des interdits de chéquiers de la centrale des impayés de la Banque d'Algérie. Cette consultation obligatoire vise à fournir aux établissements des informations sur l'identité de toute personne frappée d'interdiction d'émettre des chèques et sur la date d'expiration de la mesure prise à son encontre. L'instruction fait état de l'obligation de déclarer à la Banque d'Algérie tout incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dans les quatre jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque, quel que soit son mode de présentation au règlement. Chaque incident de paiement doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Les banques, le Trésor et les services financiers d'Algérie Poste doivent aussi déclarer toute régularisation d'incident de paiement et toute interdiction d'émettre des chèques. “Les déclarations relatives aux incidents de paiement de chèques dûment contrôlées et validées devront faire l'objet de remises centralisées à la Banque d'Algérie dans les délais réglementaires requis, sur support magnétique exploitable et/ou à distance (on line)”, précise la Banque d'Algérie. Dès la survenance du premier incident de paiement de chèque pour absence ou insuffisance de provision dûment constatée, l'établissement tiré doit adresser à l'émetteur de chèque, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date de présentation du chèque, une lettre d'injonction.
Par cette lettre d'injonction, l'établissement tiré informe le titulaire du compte de la nécessité de régulariser l'incident de paiement dans un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction, de la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie de l'incident de paiement et de la remise au bénéficiaire ou à l'établissement présentateur du chèque d'un certificat de non-paiement. À défaut de régularisation de l'incident de paiement, le tiré doit prononcer à l'encontre du titulaire du compte une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 5 ans à compter de la date d'injonction et adresser au titulaire du compte une lettre d'injonction pour régularisation de l'incident de paiement par la constitution d'une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce, et ce, dans un délai de 20 jours, à compter de l'expiration du premier délai légal. À défaut de régularisation du premier incident de paiement ou du second incident constaté dans les 12 mois suivant, le premier incident de paiement régularisé, des poursuites pénales sont engagées à l'encontre de l'émetteur de chèque impayé conformément aux dispositions du code pénal.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.