Le dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision, auquel participent les banques, le Trésor public et les services financiers d'Algérie Poste, est publié dans le Journal Officiel n° 33 du 22 juin 2008. Basé sur un système de centralisation des informations relatives aux incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des banques, du Trésor public et des services financiers d'Algérie Poste pour consultation et exploitation,notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client, le règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif stipule, dans son article 3, que « la délivrance du premier chéquier au client doit passer par une consultation préalable du fichier de la centrale des impayés de la Banque d'Algérie ». En cas de survenue d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu, conformément aux dispositions du Code de commerce, d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Dans ce cadre, il est tenu également d'établir, de remettre ou de faire remettre au bénéficiaire un certificat de non-paiement. Le dispositif prévoit que faute de régularisation dans le délai de dix jours imparti par la loi, le client sera frappé de l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans auprès de tous les établissements déclarants et ce, à compter de la date d'injonction, tout en restituant les formules de chèques non encore émis en sa possession et en celle de ses mandataires. Par ailleurs, « la Banque d'Algérie communique régulièrement aux banques, au Trésor public et aux services financiers d'Algérie Poste la liste mise à jour des interdits de chéquiers », prévoit encore le règlement. Les banques, le Trésor public et les services financiers d'Algérie Poste doivent s'abstenir de délivrer un chéquier à tout client qui figure sur cette liste et demander au client concerné de restituer les formules de chèques non encore émis. Cela dit, l'émetteur du chèque non payé peut, dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai d'injonction, procéder à la régularisation de l'incident de paiement par la constitution d'une provision suffisante et disponible, avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le Code de commerce au profit du Trésor et ce, pour recouvrer la possibilité d'émettre des chèques.
