Les agréments pour l'exercice des activités médicales à toutes les structures de soins publiques ou privées sont délivrés par le ministère de la Santé, en application des dispositions de l'article 17 de la loi 85.05 du 16 février 1985 relative à la promotion et à la protection de la santé. Dans ce cadre, il est précisé que “toute réalisation ou exploitation de clinique privée et autres structures privées de santé n'est accordée qu'à un médecin, groupement de médecins ou à une association à but non lucratif”. Ces groupements doivent prendre une forme juridique spécifique à l'exercice de la médecine par rapport aux autres groupements à caractère purement commercial, selon les textes. “Mais, en l'absence de texte y afférent, ces groupements peuvent se constituer en société, conformément au code de commerce”, précise-t-on à présent dans la loi. Sous réserve de l'article 21 du décret exécutif du 22 novembre 2007, portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés (publié dans le Journal officiel du 24 novembre 2007), l'établissement privé, créé par des associations, conformément à la législation en vigueur, est administré par un conseil d'administration, géré par un directeur. Le conseil d'administration devra être composé du ou des promoteurs de l'établissement hospitalier privé, d'un représentant de la Cnas, du président du comité médical de l'établissement, du représentant des personnels, de deux représentants des associations des usagers, d'un représentant des praticiens médicaux et un autre des paramédicaux respectivement élus par leurs pairs. Par ailleurs, la législation prévoit plusieurs formes de contrôle des établissements hospitaliers privés, la mission de contrôle aux services compétents relevant du ministère chargé de la Santé.
