En dehors de la représentation féminine, qui constitue une petite “avancée”, les autres lois votées par les députés consacrent encore une fois les intérêts des partis au détriment des réformes politiques. La séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), consacrée à l'adoption de la loi organique sur la représentation des femmes dans les Assemblées élues, s'est ouverte jeudi dans la sérénité. Ambiance qui a été a contrario du tollé soulevé par les députés lors des débats autour de ce texte de loi très controversé à l'origine d'interventions passionnées au sein même des députés de l'Alliance présidentielle (RND, FLN et MSP). La sérénité qui a régné sur la plénière de jeudi s'explique en fait par les alliances contractées en coulisses entre les groupes parlementaires représentés à l'APN pour sceller le sort du projet. Trois groupes parlementaires en l'occurrence, le RND, le FLN et les indépendants se sont alliés pour faire passer le projet du gouvernement dans sa version initiale. Cette alliance était nécessaire compte tenu des oppositions qu'a suscitées le projet à l'occasion des débats tant au sein du groupe parlementaire du Front de libération nationale (FLN) et du Mouvement de la société pour la paix (MSP), pourtant membres du gouvernement. Mais le ton menaçant du ministre de la Justice sur les conséquences d'un rejet du projet à l'occasion des débats a fait réfléchir à deux fois les députés. Résultat : les députés ont adopté à la majorité le texte de loi. Cette majorité a été obtenue grâce au “oui” des députés du FLN (136 députés), du RND (61 députés) et des indépendants (33 députés). Cette alliance avec ses 230 députés sur un total de 389 députés que compte l'APN était à même de faire passer le projet sans difficulté. Nahda et le Front national algérien (FNA), quant à eux, ont voté “non”, tandis que les députés du Mouvement de la société pour la paix (MSP) et le Parti des travailleurs (PT) se sont abstenus. Il faut dire que seuls les articles 2 et 3 ont été modifiés à l'occasion de leur examen en commission juridique. L'article 2, qui portait sur une proportion du tiers concernant la représentation de la femme au sein des Assemblées locales, a été modifié par l'adoption du processus graduel selon le nombre de sièges à pourvoir à l'effet de réunir les conditions favorables à l'application des dispositions de ce texte, tout en consacrant le principe d'égalité pour la communauté nationale à l'étranger. Concrètement parlant, les députés ont adopté des pourcentages proportionnels au nombre de sièges par wilaya. Il est question à ce sujet d'un taux de 20% pour les wilayas de 4 sièges, 30% pour plus de 5 sièges, 35% pour 14 sièges et plus, et de 40% pour plus de 32 sièges. La communauté algérienne à l'étranger a un pourcentage de 50%. Pour les Assemblées locales dans les communes de moins de 20 000 habitants, ce taux pourra être inférieur à 30%. Aussi, l'article 3 stipule désormais une répartition des sièges selon le nombre de voix obtenues par liste, ce qui sous-entend que l'emplacement des femmes sur les listes électorales n'est soumis à aucune obligation. Les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire adoptés Tout de suite après l'adoption du projet d'élargissement de la représentation des femmes, les députés sont passés au projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Il faut dire que ce texte de loi a fait l'objet de 15 amendements. Mais n'a, cependant, pas été dénaturé dans sa substance. Il faut dire à ce sujet que l'amendement le plus important introduit par la commission des affaires juridiques a trait à l'article 3. L'appartenance aux bureaux d'organisations ne figure plus parmi les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire à la faveur de cet amendement. Il est utile de rappeler à ce sujet que les cas ne présentant pas d'incompatibilité sont tels qu'initialement définis : il est question des activités temporaires exercées dans un but scientifique, culturel, humanitaire ou honorifique, des missions temporaires de moins d'une année au profit de l'Etat, ainsi que les missions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique pour le titulaire de grade de professeur, de maître de conférences ou de professeur en médecine exerçant au sein d'une entreprise de santé publique. Aussi et à l'occasion de l'adoption, c'est la même alliance (RND, FLN et indépendants), qui a adopté le quota des femmes, qui a fait passer le projet. De leur côté, les députés du MSP et du PT se sont abstenus. Les députés du FNA et de Nahda ont quitté la salle avant le vote. Les ministres ne démissionnent pas pour être députés Le projet de loi organique relatif au régime électoral a été adopté mercredi soir par une large majorité de députés. Avant de se prononcer sur l'ensemble du projet, les députés avaient voté chacun des articles ayant fait l'objet d'une proposition d'amendement. Il faut dire que ce texte de loi gouvernemental ayant fait l'objet d'une grande polémique au sein même des groupes parlementaires de l'Alliance présidentielle (RND, FLN et MSP) a été marqué par 193 propositions d'amendement. Dans ce cadre, un des articles ayant fait l'objet de contestation, en l'occurrence l'article 67 qui déchoit de son mandat électif tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l'égide duquel il a été élu, a été annulé du projet. L'autre article, qui a été également dénaturé par les députés, est celui faisant obligation aux ministres candidats à la députation de quitter le gouvernement trois mois avant les législatives, en l'occurrence l'article 93. L'attitude des députés par rapport à cet article a été d'annuler la disposition interdisant aux ministres prétendant à la députation de démissionner avant les élections. Sinon, rien d'autre n'a été touché dans le texte de loi gouvernementale. Les autres amendements proposés par les députés étaient essentiellement relatifs à la forme. À l'issue de son adoption article par article, le texte de loi relatif au régime électoral a été soumis dans son intégralité au vote de l'APN. Et c'est l'alliance FLN (136 députés), RND (61 députés) et indépendants (33 députés) qui a fait passer le projet. Les députés du Mouvement de la société pour la paix (MSP) se sont abstenus de voter alors que ceux du Parti des travailleurs (PT), du Front national algérien (FNA) et du mouvements El-Islah ont voté contre. Il est utile de noter que les dispositions de la nouvelle loi prévoient la supervision de l'opération électorale par un juge, la conservation des bulletins de vote, l'utilisation des urnes transparentes, la protection des bureaux de vote fixes et itinérants ainsi que l'utilisation de l'encre indélébile. Elle prévoit, également, la création d'une commission nationale de surveillance des élections composée exclusivement de magistrats désignés par le président de la République. Elle sera installée à l'occasion de chaque scrutin et sera chargée de veiller à la transparence de toutes les opérations électorales. Concernant l'élection présidentielle, la loi prévoit la réduction du nombre des signatures de 75 000 à 60 000 en interdisant l'utilisation des lieux de culte, les institutions, les administrations et les établissements éducatifs et de formation pour la collecte des signatures. Il est question tout autant de la prolongation du délai de convocation du corps électoral de deux à trois mois afin de légaliser l'opération de collecte des signatures qui débutera un mois avant la convocation du corps électoral. NADIA MELLAL ticouc 05-11-2011 14:39 HOGRA 05-11-2011 13:27 Razik 05-11-2011 13:22
