Les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs (IDE) ou les investissements en partenariat ont été précisées dans un décret exécutif publié au Journal officiel n°48 du 29 septembre 2013. Signé fin septembre par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, sur le rapport du ministre des Finances et après approbation du président de la République, ce nouveau texte vient en application "des dispositions de l'article 4 bis (alinéa 7) de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement, le présent décret a pour objet de définir les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat". Le décret dans son article 2 stipule qu'un apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans le cadre d'un investissement étranger direct ou en partenariat dans des conditions précises. Ces apports, indique le décret, ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de rémunération. En outre, le délai de transfert des apports des associés ne peut dépasser trois ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Passé ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société, et ce, dans le respect de la législation en vigueur. En cas de recours à un financement local, l'entreprise créée dans le cadre d'un investissement direct ou en partenariat peut bénéficier, et conformément à la législation en vigueur, de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales. Les primes et commissions payées au titre de ces garanties peuvent donner lieu à un transfert, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. M. R. Nom Adresse email
