L'avant-projet de loi portant code du travail semble avoir répondu en partie au souhait des patrons du secteur privé d'introduire plus de flexibilité dans les relations de travail. Si le texte autorise le contrat à durée déterminée (CDD), le recours à ce type d'emploi est toutefois balisé. Les partenaires sociaux du gouvernement, patronat et UGTA, ont reçu, en juillet dernier, l'avant-projet de loi portant code du travail. Le document de 133 pages, qui sera débattu aujourd'hui par les 30 fédérations nationales de l'UGTA, se décline en 8 livres, 630 articles et 26 titres. La question sera également débattue lors d'une rencontre, dans le cadre "Des Matinales de Care", prévue dimanche. Care propose un débat sur la nécessité de réformer le droit des relations de travail. "En plus d'améliorer les conditions de compétitivité des entreprises en agissant sur l'emploi et le recrutement, l'introduction de plus de flexibilité à travers de nouvelles formes de relations de travail permettra d'extirper de la sphère du travail informel ces milliers de travailleurs ‘au noir' vers la sphère formelle avec une protection sociale adaptée", estime le think tank. Il faut reconnaître que la législation du travail en vigueur a, dans une grande mesure, été conçue et élaborée dans un contexte différent, à bien des égards, de celui d'aujourd'hui qui semble caractérisé par l'éclatement de la condition salariale : le phénomène du chômage s'est rétracté, mais demeure prégnant notamment parmi les populations juvéniles, le travail précaire s'est plus largement répandu et l'emploi informel semble s'amplifier davantage, au moment où l'on assiste à une inversion progressive mais significative de la structure de l'emploi, selon le secteur juridique. Les statistiques indiquent un fléchissement de la courbe de l'emploi dans le secteur public au profit d'un élargissement de la part du secteur privé constitué, dans sa grande majorité, d'une multitude de petites et moyennes entreprises, et d'une nette progression du travail indépendant. L'avant-projet de loi portant code du travail semble avoir répondu en partie au souhait des patrons du secteur privé d'introduire plus de flexibilité dans les relations de travail. Si le texte autorise le contrat à durée déterminée (CDD), le recours à ce type d'emploi est bien encadré. L'article 22 de l'avant-projet de loi prévoit que la preuve du contrat de travail ou de relation de travail peut être établie par tout moyen. Lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée. Dans son article 23, le texte stipule que lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, il est établi par écrit et doit comporter la durée de contrat et le motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article 25 précise les cas dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel peut être conclu. Il s'agit de l'exécution d'un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestations non renouvelables ; de remplacement du titulaire d'un poste, absent temporairement, au profit duquel le poste devra être conservé par l'employeur ; de l'exécution de travaux périodiques à caractère discontinu ; de surcroît de travail ou travaux saisonniers et des activités à durée limitée ou par nature temporaire. Ces cas existent déjà dans l'actuelle loi en vigueur. Le nouveau texte ajoute deux cas : le démarrage d'activités nouvelles de production de bien ou de services et l'accomplissement de travaux urgents nécessités par des opérations de sauvetage, de réparation ou pour prévenir des risques potentiels dans l'entreprise. Dans tous ces cas, les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent faire l'objet de plus de trois renouvellements successifs (article 26). Dans ce cas, le texte ne précise pas si le contrat devient indéterminé ou pas. Le placement des travailleurs, une mission de service public, est strictement codifié dans la nouvelle loi. Le texte dans son article 384 stipule clairement que le service public de placement est assuré par l'Agence nationale de l'emploi. L'article 391 indique que l'exercice d'une activité d'intermédiation par les organismes privés agréés de placement et par les communes est subordonné à la conclusion d'une convention avec l'agence chargée du service public de placement et doit souscrire au cahier des charges type. Tout demandeur d'emploi doit s'inscrire auprès de l'Anem ou de la commune conventionnée ou de l'organisme privé agréé. Le demandeur d'emploi ayant refusé à trois reprises des postes de travail compatibles avec ses qualifications, ses aptitudes et ses compétences professionnelles au sein d'organismes employeurs situés dans un rayon maximum de 50 kilomètres de son lieu de résidence est radié du fichier des demandeurs d'emploi pendant 12 mois. L'avant-projet de loi portant code du travail précise, également, les conditions d'emploi des travailleurs étrangers. M. R. Nom Adresse email
