Maître Aït Zaï s'est félicitée de la création, dans le domaine des mécanismes de protection, d'un poste de "délégué national", ayant pour prérogatives de recevoir les plaintes des enfants. Le Centre d'information et de documentation sur les droits de l'enfant et de la femme (Ciddef) s'est exprimé, hier, lors de la journée de réflexion sur les droits de l'enfant africain, qui s'est tenue à l'hôtel d'El-Biar (Alger), sur le projet de loi relatif à la protection de l'enfant, adopté en août dernier par le Conseil des ministres et soumis à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour adoption. Dans son intervention, Nadia Aït Zaï, directrice du Ciddef et enseignante à la faculté de droit d'Alger, a rappelé l'élaboration, en 2005, d'un premier projet de loi sur la protection de l'enfant en Algérie, un texte qui a été contesté par la société civile et même par des institutions. "Aujourd'hui, le nouveau projet est plus cohérent, en ce sens que dans le préambule, il est rappelé l'existence de textes protégeant l'enfance et l'adolescence en Algérie, mais également l'insuffisance de ces textes et leur inadaptation", a-t-elle déclaré. Pour la juriste, le contenu du projet "est méconnu et peu médiatisé" et il aurait fallu établir d'abord un "bilan". Néanmoins, Mme Aït Zaï a applaudi les articles se rapportant à l'enfant "victime d'agression sexuelle" et de la possibilité, pour l'enfant, d'être "assisté d'un avocat". Comme elle s'est félicitée de la création, dans le domaine des mécanismes de protection, d'un poste de "délégué national", ayant pour prérogatives de recevoir les plaintes des enfants, de rencontrer les représentants légaux de ces derniers, mais aussi d'être saisi par le wali ou par une association si l'enfant est en danger. Selon elle, il s'agit là d'un point "positif" qui n'est pas, malheureusement, suivi de mécanisme de prise en charge de l'enfant en danger moral et physique, puisque ledit délégué national s'adressera à une structure dépendant de la Direction de l'action sociale (DAS), au niveau de la wilaya (et chapeautée par le ministère de la Solidarité), qui est le service d'observation et d'éducation en milieu ouvert (Soemo), chargé de la prévention, du suivi, de l'insertion et de la pédagogie des enfants délinquants et en danger moral. Concernant le second mécanisme, celui de "la médiation" qui permet à l'enfant de "négocier, avec le juge des mineurs, la décision qui le concerne ou même sa sanction", la responsable de l'association des droits de l'enfant et de la femme a estimé que notre pays "a fait un grand pas dans l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant". Reste à trouver l'harmonie sur "la question de l'âge", puisque le projet de loi relatif à la protection de l'enfant prévoit que les enfants de moins de 13 ans n'iront pas en prison, mais seront affectés dans un centre de rééducation ou de réinsertion, alors que l'âge de l'enfant est fixé à 19 ans dans la législation nationale. De plus, comme l'a signalé Nadia Aït Zaï, "à la lecture du projet de loi, l'âge de l'enfant a été aligné sur la responsabilité pénale", c'est-à-dire à 18 ans. Que vont alors trancher les députés sur ce sujet précis ? À propos de "la jouissance des droits de l'enfant", l'avocate a soutenu que l'Algérie s'est inscrite sur les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CDE), qu'elle a signée et ratifiée, en déplorant pourtant l'absence de l'exercice de ces droits dans les "dispositions générales". Même regret exprimé pour les enfants handicapés qui, eux, "ont besoin d'autonomie et d'éducation". "Le projet de loi sur la protection de l'enfant, construit sur 6 titres, comporte 150 articles. C'est beaucoup. J'en aurais gardé 50 articles et mis la médiation dans le code pénal", a-t-elle révélé, insistant sur "le manque" en matière d'application et de coordination avec les Soemo "auxquels on n'a pas donné suffisamment de prérogatives". H A
