"Le parquet n'est pas en mesure de poursuivre les hauts responsables cités"

Me Mokrane AIt Larbi à propos des affaires de l'Autoroute est-ouest et Sonatrach 1

Dans cet entretien, Me Mokrane Aït Larbi évoque deux questions, à savoir la tenue du procès Sonatrach 1 et celui de l'autoroute Est-Ouest et toutes les interrogations qui les sous-tendent et, également, le projet de révision de la Constitution, alors que le président Bouteflika bouclera, dans quinze jours, la première année de son 4e mandat.
Liberté : Deux procès, celui de Sonatrach 1 et celui de l'autoroute Est-Ouest, ont été ouverts pour être aussitôt renvoyés à la prochaine cession criminelle. Ces reports sont-ils seulement motivés par des raisons de procédure ?
Me Aït Larbi : À l'ouverture d'audience de l'affaire dite Sonatrach 1, le président a manifesté sa volonté d'entamer le procès. Mais les avocats avaient demandé le renvoi à la prochaine session en évoquant, d'une part, le climat médiatique après certaines déclarations à la télévision sur le dossier et, d'autre part, l'absence d'une quarantaine de témoins. Pendant les débats, je me suis opposé au renvoi tel que motivé par des confrères, pour des raisons très simples. D'une part, on ne peut pas et on ne doit pas empêcher les médias d'évoquer ce genre d'affaire, à condition de le faire avec professionnalisme. D'autre part, le tribunal criminel a le pouvoir d'ordonner la comparution des témoins même d'office par la force publique.
De son côté, le procureur général a demandé au président d'entamer le procès. Ces éléments prouvent que le tribunal et le parquet voulaient la tenue du procès mais une partie de la défense a maintenu sa demande de renvoi.
Et, face à cette situation, j'ai rappelé à mes confrères que les accusés sont détenus depuis plus de 5 ans et je les ai informés de mon désaccord total avec l'idée de renvoi, tout en les assurant de ma solidarité en cas de retrait.
Le procès de l'autoroute a été renvoyé apparemment pour des motifs semblables.
Que pensez-vous de cette opinion selon laquelle ces procès, en attendant celui de Khalifa, sont ceux des lampistes mais pas des vrais coupables qui restent hors d'atteinte ?
Dans ce genre d'affaire, le pouvoir politique ne cherche pas les vrais coupables ; la police et la justice font le reste. Le parquet, aujourd'hui, n'est pas en mesure de poursuivre les hauts responsables cités dans les dossiers. L'application de la loi pénale nécessite l'indépendance de la justice et de la Police judiciaire, et la libération des magistrats du parquet de la tutelle exercée par le pouvoir politique par la voie du ministère de la Justice, notamment en matière de poursuites. Ma défense sur le fond sera réservée au tribunal car la presse n'est pas un moyen adéquat pour un avocat d'exposer le fond d'un dossier. Par ailleurs, et sans vouloir donner de leçons, un avocat ne doit pas se substituer au procureur pour accuser des personnes publiquement.
Ces trois affaires, à savoir Sonatrach 1 et 2, l'autoroute Est-Ouest et Khalifa ont vu le jour sous le règne du président Bouteflika. Pouvons-nous dire alors que ces procès sont ceux de sa gouvernance ?
Malheureusement, la justice algérienne est utilisée par les différents clans du pouvoir et depuis longtemps pour des règlements de comptes.
La gouvernance du président Bouteflika n'échappe pas à cette règle. Le parquet devait transmettre ces trois dossiers par voie hiérarchique à la Cour suprême pour permettre la poursuite de ministres et d'anciens ministres impliqués dans ces dossiers. Le non-respect de cette procédure par le parquet sur instructions du ministère de la Justice, donc du pouvoir politique, a permis de mettre des responsables à l'abri des poursuites dans plusieurs dossiers.
L'évocation du président Bouteflika est une transition pour vous poser la question sur le projet de révision de la Constitution. Le Président lui-même avait évoqué des amendements substantiels. Mais dans un récent entretien, le président de l'APN a déclaré que cette révision se fera finalement par voie parlementaire, ce qui suppose des amendements cosmétiques qui ne touchent pas aux équilibres des pouvoirs. À votre avis, à quoi est due cette cacophonie ?
Est-ce que le pouvoir ne sait pas ce qu'il veut ? Y a-t-il plusieurs projets concurrents ?
Pour rappel, le Président a manifesté au cours de son premier mandat sa volonté de réformer la Constitution pour instaurer un régime présidentiel. Cependant, il a déclaré, en 2001, que les grands équilibres au niveau du pouvoir ne permettaient pas cette réforme. Mais, en 2008, il a procédé à quelques amendements par la voie parlementaire, dans le seul but de supprimer la limitation du mandat présidentiel.
Par son discours du 15 avril 2011, le Président a procédé à des "frappes préventives" par la voie de réformes, dont celle de la Constitution, contre un changement par la violence. Non seulement le projet proposé au "débat" n'a pas fait le consensus, mais il a été rejeté par une partie de l'opposition. Il ressort de la démarche de la Présidence que le projet n'est pas mûr et qu'il n'a pas fait le consensus, même au sein des différents groupes du pouvoir. Selon certaines informations, le projet sera soumis au Parlement pour adoption, en application de l'article 176 de la Constitution qui permet au Président, sur avis motivé du Conseil constitutionnel, de promulguer la loi portant révision constitutionnelle, sans la soumettre à référendum populaire, si elle a obtenu les 3/4 des voix des membres des deux Chambres du Parlement.
Ce n'est pas un secret de dire que l'avis du Conseil constitutionnel et le vote du Parlement seront conformes aux instructions du président de la République.
L'adoption de la révision constitutionnelle de 2002 et 2008 est une preuve irréfutable. Certaines voix s'élèvent pour exiger un référendum populaire, donc un vote "propre". Là, je crois qu'il y a un problème, car la fraude électorale est l'un des fondements du système et je ne vois pas comment et par quel miracle un référendum sur la Constitution pourra déroger à la règle.
Dans une vingtaine de jours, le président Bouteflika aura bouclé une année de son 4e mandat. Est-ce que, au cours de cette période, les institutions ont fonctionné normalement, comme le soutiennent ses partisans. Ou bien le pays, comme ne cesse de le marteler l'opposition, est géré par procuration et les décisions politiques sont prises par des cercles qui n'ont pas vocation de le faire ?
La Constitution de 1996 et les amendements de 2002 et 2008 donnent tous les pouvoirs au président de la République. Ces pouvoirs prévus par les articles 77 et 78 de la Constitution sont une preuve que les institutions ne peuvent pas fonctionner normalement lorsque le Président ne peut pas assumer personnellement ses pouvoirs et prérogatives au quotidien. Les décisions politiques, à mon avis, ne sont pas prises par des cercles qui n'ont pas vocation de le faire, mais elles sont dictées par des groupes d'intérêts privés pour lesquels la situation est propice à déposséder les institutions de leur pouvoir et à détourner les projets vers l'enrichissement personnel. Certains chefs d'entreprise sont arrivés à dicter publiquement aux pouvoirs publics la politique économique du pays.
Avec un Président qui n'a pas toutes ses facultés intellectuelles et dans des contextes national et régional marqués par des tensions sociales, sécuritaires et politiques, le pays peut-il s'accommoder encore plus longtemps de cette situation pour le moins inédite ?
On peut dire que le Président n'a pas toutes ses capacités physiques mais on ne peut pas juger objectivement ses facultés intellectuelles. Je pense que le président de la République a toujours à l'esprit le traitement de faveur qui lui a été réservé par ses amis de 30 ans après la disparition du président Houari Boumediene : son exclusion du parti FLN, la transmission du dossier de sa gestion à la Cour des comptes et l'expulsion de sa mère de sa villa. Malgré sa maladie, il ne veut pas lâcher le pouvoir, par crainte d'une éventuelle vengeance de ses amis avant ses adversaires. Cela étant dit, le Président pourrait envisager des élections avant la fin de son mandat dès que les conditions d'assurer la continuité par un candidat accepté par les différents groupes du pouvoir seront réunies.
Vous aviez récemment estimé dans une contribution sur votre page facebook que l'Armée devait convaincre le Président d'organiser la transition. À votre avis, vos propositions sont-elles toujours valables ? Et sinon, comment voyez-vous l'évolution politique dans les prochains mois ?
Sur le plan du principe, le rôle de l'Armée est défini par la Constitution et elle ne doit, en aucun cas, s'immiscer dans les affaires politiques. Mais il faut rappeler, au cas où certains l'auraient oublié, que c'est l'Armée qui a créé ce système totalitaire et face à l'incapacité des politiques de proposer un projet de sortie de crise, c'est à elle d'accompagner le changement démocratique pacifique et d'aider le pouvoir et l'opposition à sortir de ce dialogue de sourds.
Pour le pouvoir et les partis de la coalition, tout fonctionne normalement et le calendrier électoral doit être respecté et il ne peut y avoir d'élections législatives avant 2017 et présidentielle avant 2019. Pour l'opposition, le pouvoir est vacant et une période de transition est inévitable. Et c'est l'impasse. Aucun homme, aucun groupe, aucun parti seul ne peut trouver des solutions fiables pour la sortie de crise. D'où la nécessité d'un débat public libre sur les grandes questions qui nous interpellent depuis les événements d'Octobre 88, et qui restent sans réponses. Ce débat doit être suivi d'une conférence nationale ouverte à toutes les propositions allant dans le sens d'un changement démocratique pacifique.
O. O.