Le nouveau projet de loi portant sur l'organisation pénitentiaire et la réinsertion sociale des détenus a été présenté hier à l'APN par le ministre de la Justice, Tayeb Bélaïz. Lors d'une séance plénière présidée par Amar Saïdani, le président de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice a défini les nouvelles dispositions de ce texte de loi en le situant dans le cadre d'une nouvelle politique pénitentiaire du gouvernement en conformité avec les normes internationales fondées sur la préservation des droits et de la dignité humaine. À ce propos, et dans le chapitre lié au renforcement des droits des détenus, le projet de loi prévoit un élargissement du droit de visite aux membres de la famille jusqu'au quatrième degré de parenté, l'introduction du parloir rapproché, autorisé même pour les détenus femmes et mineurs, la possibilité d'utiliser des moyens de communication à distance et le droit de recours en cas de mesures disciplinaires. L'article 80 du projet de loi stipule que “le détenu peut en cas d'atteinte à ses droits porter plainte devant le directeur de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier examine la plainte, vérifie l'exactitude des faits allégués et lui réserve la suite qui lui convient. Lorsque le détenu n'a reçu aucune suite à sa requête après un délai de dix jours à compter de son dépôt, il est habilité à saisir directement le juge de l'application des peines”. Sur ce même registre, le projet contient des dispositions liées au droit pour le détenu d'informer sa famille au moment de son incarcération, l'institution d'un cadre juridique pour assurer la gestion des biens du détenu ainsi que l'humanisation du régime de détention applicable aux condamnés à mort. Un renforcement des prérogatives du juge de l'application des peines en lui conférant un pouvoir décisionnel en matière d'individualisation et d'aménagement de la peine ainsi que la mise en place de la suspension temporaire de l'application de la peine. Pour plus de transparence dans la gestion des prisons, le texte de loi prévoit l'ouverture du milieu carcéral sur “la société civile en donnant la possibilité d'y accéder aux associations, aux organisations gouvernementales ou non gouvernementales et aux chercheurs”. S'agissant de la santé du détenu, le projet de loi établit un meilleur encadrement de la couverture sanitaire ainsi que la possibilité pour le détenu de se voir libérer en cas de maladie. La femme enceinte ou allaitant connaîtra, quant à elle, de meilleures conditions de prise en charge. L'institution de nouvelles structures chargées de faciliter la réinsertion sociale des détenus figure également dans ce nouveau projet. Ainsi, des établissements publics et privés qui gèrent un service public sont susceptibles d'employer chez eux des prisonniers. Ces derniers ne recevront leur rémunération qu'une fois sortis de prison. Tout comme il est question d'un meilleur encadrement de la sécurité au niveau des pénitenciers. En matière d'infractions commises à l'intérieur des établissements pénitentiaires, il a été institué un renforcement des pouvoirs du directeur de l'établissement et des officiers de la rééducation en leur octroyant les prérogatives de police judiciaire. 42 prisons à réaliser entre 2005 et 2009 Le président de la République a instruit le gouvernement pour mettre sur pied un programme urgent de construction de 42 établissements pénitentiaires d'une contenance de 36 000 places. C'est ce qu'a annoncé hier Tayeb Bélaïz, précisant que ce projet devrait se réaliser durant la période 2005-2009. Enumérant le nombre d'établissements pénitentiaires créés de 1900 à 1962, qui est de l'ordre de 76, le ministre a révélé que la moyenne de la population carcérale se situe entre quarante mille et quarante-deux mille prisonniers. Soulignant que l'actuel défi du gouvernement est de faire face à la surpopulation dans les prisons, Tayeb Bélaïz a expliqué que l'espace réservé à chaque prisonnier est de l'ordre de 1,86 m2, tandis que la norme internationale est de 12 m2. Démentant l'abus dans la détention préventive, M. Bélaïz a déclaré qu'elle était une mesure “exceptionnelle et qu'elle a été appliquée pour enquête à 4 000 prisonniers”. N. M.
