Déjà introduit dans la législation nationale en 2015 en matière de contrôle judiciaire, le régime de placement sous surveillance électronique sera élargi graduellement aux prisonniers dans le cadre de l'aménagement de la peine. Les modalités et procédures de placement sous ce mode de surveillance à distance sont détaillées dans le projet de loi portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale actuellement entre les mains des députés. Seuls les détenus condamnés à une peine n'excédant pas les trois ans ou ceux dont le reste de la période de détention ne dépasse pas cette durée peuvent bénéficier de cette procédure. Le placement sous surveillance électronique, précise le projet de loi, est subordonné à certaines conditions. Le jugement doit être définitif, le concerné doit justifier d'une résidence fixe et s'acquitter des amendes auxquelles il a été condamné. Le juge de l'application des peines doit s'assurer également que le port du bracelet ne nuit pas à sa santé. Le porteur d'un bracelet électronique peut exercer une activité professionnelle ou suivre une formation à condition de ne pas transgresser l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter des mineurs ou d'autres condamnés dont les complices de l'infraction. Il a, en outre, le droit de suivre un traitement médical, de s'investir dans un projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Les horaires de présence en dehors du domicile régulent les déplacements du condamné pendant la journée. Toute violation de ce code de conduite l'expose à un retour en prison ou d'aggravation de la peine. Le juge de l'application des peines est également habilité à révoquer la décision de placement sous surveillance électronique en cas de nouvelle condamnation ou s'il estime que l'ordre public est menacé. Toute personne qui se soustrait à la surveillance électronique en enlevant ou altérant le bracelet est passible de peines prévues par le code pénal pour délit d'évasion. Si le port du bracelet électronique sert à réduire les dépenses de l'administration pénitentiaire, on ne connaît pour le moment ni le lieu ni le coût de la fabrication de ce dispositif de surveillance. N. H.
