Un décret fixe désormais les conditions de vente. Les opérateurs, pour freiner le courant de fraude, sont assujettis au respect d'un cahier des charges. Le décret exécutif fixant les conditions d'exportations de certains produits, matières et marchandises, dont les déchets ferreux et non ferreux et les produits bruts a été enfin publié dans le Journal officiel n°22 du 4 avril 2007. Ce qui permettra certainement de débloquer les opérations d'exportations de ces produits, notamment les déchets ferreux et non ferreux, suspendues depuis la mise en œuvre de l'article 84 de la loi de finances pour 2007, qui stipule que “l'exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux et non ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges type”. Du coup, tout exportateur de ces produits doit souscrire et satisfaire aux clauses du cahier des charges dont le modèle type est fixé en annexe du décret exécutif. Ce dernier classe les produits, matières et marchandises en trois catégories : les déchets ferreux et non ferreux, les produits bruts, et matériels et équipements. C'est en fait dans le cahier des charges type que sont édictées les conditions d'exportation des déchets ferreux et non ferreux, du cuir et du liège. Il est clairement stipulé que les produits, matières et marchandises acquis par l'exportateur auprès des opérateurs économiques régulièrement inscrits au registre du commerce, peuvent faire l'objet d'exportation. En outre, les opérateurs sont tenus de disposer d'un registre coté et paraphé par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent et faisant ressortir toutes les informations ayant trait aux mouvements des produits, matières et marchandises dont notamment, la nature des produits, matières et marchandises récupérés et stockés, les quantités, leur origine, le nom ou la raison sociale des fournisseurs, le numéro d'immatriculation du véhicule ayant assuré la livraison. Le registre est contrôlé tous les deux mois au moins par les services habilités de la Direction de wilaya du commerce territorialement compétents. Le décret exécutif prévoit, par ailleurs, des dispositions particulières concernant l'exportation des déchets de métaux ferreux et non ferreux, des cuirs et de liège brut. Pour les déchets de métaux ferreux et non ferreux, l'exportateur s'engage à faire procéder à l'expertise des produits, matières et marchandises quant à leur espèce et leur teneur. Le stockage des déchets de métaux ferreux et non ferreux présentés en l'état doit être effectué en dehors des enceintes portuaires. Le transport des déchets ferreux et non ferreux doit s'effectuer par des moyens de transport adéquats à même de ne présenter aucun risque sur la sécurité routière et sur l'environnement. L'exportateur de cuirs est tenu de s'approvisionner auprès des abattoirs dûment agréés et des tanneries disposant d'installations répondant aux normes requises en matière de protection de la santé et de l'environnement. L'exportateur des lièges bruts doit justifier ses achats de produits effectués auprès des domaines ou auprès des propriétaires privés, dûment attestés par l'administration locale des forêts. Le décret exécutif précise que la demande du cahier des charges doit être accompagnée, d'une copie du registre du commerce, d'une copie de la carte d'identification fiscale, de la fiche de renseignements annexée au cahier des charges et de tout autre document exigible par la réglementation en vigueur. La durée de validité du cahier des charges est d'une année renouvelable. L'exportateur est tenu, pour chaque opération d'exportation, de veiller, sous sa propre responsabilité, à l'identification de la provenance des produits, matières et marchandises. Le cahier des charges est retiré et déposé, après souscription, auprès de la Direction de wilaya du commerce territorialement compétente. Il est établi en cinq exemplaires destinés aux services du ministère chargé du Commerce extérieur, du ministère des Finances, des douanes, à la banque domiciliataire et à l'exportateur. Préalablement à toute opération d'exportation, l'exportateur est tenu de présenter aux services des douanes une attestation délivrée par la Direction de wilaya du commerce territorialement compétente justifiant le respect des dispositions du présent décret et du cahier des charges. Meziane Rabhi
