L'institution française chargée de vérifier la constitutionnalité des lois a validé, jeudi, mais “sous certaines réserves”, le recours aux tests ADN pour des immigrés candidats au regroupement familial, un article controversé de la loi sur l'immigration adoptée fin octobre par le Parlement. L'opposition socialiste, farouchement opposée aux tests ADN, a néanmoins interprété cette décision comme une victoire car, selon elle, les réserves du Conseil constitutionnel annulent de facto le dispositif rendu “inopérant”. Le conseil, dont la décision était très attendue, siégeait pour la première fois en présence de l'ex-président Jacques Chirac qui a quitté le pouvoir en mai et qui est membre de droit de l'institution. L'article 13 de la loi autorisant sous certaines conditions, dont le volontariat, les tests ADN pour prouver une filiation maternelle a été jugé conforme à la Constitution. Le conseil a assorti sa validation de “réserves précises”, ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. “La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère”, a rappelé le conseil. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation — adoption ou autre — se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel. “Il y a une réserve du Conseil constitutionnel qui est de dire que toutes les filiations ont la même valeur juridique, donc la filiation biologique n'a plus d'importance et ne doit plus être reconnue que l'adoption ou d'autres types de filiations”, a estimé la responsable socialiste Delphine Batho. Selon elle, cela “va générer beaucoup de contentieux” et “c'est tout le dispositif qui, techniquement, devient inapplicable”. Les parlementaires socialistes étaient à l'origine, avec d'autres formations de gauche et du centre, de la saisine du Conseil constitutionnel. Le conseil a, en revanche, censuré un autre article de la loi sur l'immigration, qui prévoyait d'autoriser des statistiques ethniques.
