Dans une déclaration à l'agence presse service, le président de la commission nationale de promotion et de protection des droits de l'Homme (CNCPPDH) a indiqué que le système judiciaire actuel entrave l'édification d'un véritable Etat de droit en Algérie. Interrogé à ce sujet, le ministre de la Justice, garde des Sceaux n'a pas souhaité répondre, indiquant qu'il ne commentera pas les déclarations du président de la CCPPDH, une instance judiciaire qui, de par ses prérogatives, est habilitée à donner son avis. Farouk Ksentini a ajouté que le rapport annuel 2012 sur la situation des droits de l'Homme fera la lumière sur le volet de «l'indépendance» de la justice algérienne vis-à-vis du pouvoir exécutif et qui n'est pas le cas pour l'instant. Selon le président du CNCPPDH, le rapport annuel 2012 sur la situation des droits de l'Homme en Algérie sera déposé incessamment sur le bureau du président de la République. Maître Farrouk Ksentini insiste sur l'indépendance réelle du pouvoir judiciaire qui constitue, «la colonne vertébrale de l'Etat de droit et le garant de sa protection». Le magistrat doit faire prévaloir la loi et sa conscience professionnelle, a ajouté Me Ksentini. Même si les textes juridiques consacrant l'indépendance de la justice, notamment la Constitution, existent bel et bien, cette culture n'est pas de mise en Algérie, a indiqué le président de la CNCPPDH. La Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme avait alors appelé le ministère de la Justice à «poursuivre ses efforts pour la consécration de l'Etat de droit et l'indépendance de la justice, conformément aux articles 138, 139 et 140 de la Constitution». Concernant la situation générale des droits de l'Homme en Algérie, Me Ksentini l'a qualifiée de «modeste» par rapport aux pays qui ont accompli des progrès dans ce domaine. De son côté le ministre de la Justice, garde des Sceaux a déclaré que quatorze magistrats ont comparu devant le conseil de discipline lors de la dernière session dont 4 ou 5 ont été soit révoqués ou rétrogradés par le Conseil supérieur de la magistrature, a indiqué Mohamed Charfi, ministre de la Justice garde des Sceaux. Les mis en cause sont accusés de dépassement ou de non-respect aux engagements professionnels. Le ministre de la justice répondait à une question d'un député lors de la session plénière sur les mécanismes susceptibles de préserver le droit du citoyen qui peut être victime d'injustice, d'arbitraire ou de mauvais traitement par les fonctionnaires de la justice notamment les magistrats. A cet effet, le CSM a prononcé des décisions de révocation ou de rétrogradation de «4 ou 5 magistrats», a précisé le ministre. Il a rappelé dans ce contexte que le CSM est une instance constitutionnelle ayant toutes les prérogatives d'intervenir pour corriger tout dépassement dans le cadre de sa compétence pour préserver l'indépendance de la justice. Le ministre, répondant à une question du député, a rappelé, dans le même contexte, que le nouveau code déontologique de la profession de magistrat «prévoit des règles que le magistrat doit respecter» dont notamment «la neutralité et la droiture conformément à la loi». Toute enfreinte à ces obligations constitue «un dépassement passible d'interpellation devant le CSM», a-t-il soutenu. «La justice est un concept global qui ne se limite pas à l'application des lois et au règlement des contentieux, mais il s'agit aussi de réserver le même traitement à tous les justiciables, sans aucun parti pris pour l'un ou l'autre», a estimé M. Charfi.
