Comment ne pas rappeler que la Chine et la Russie, fondateurs du communisme, très pragmatiques, vont vers une économie de marché, une libéralisation maîtrisée, alors que l'Algérie est en transition depuis 1986, n'étant ni une économie étatisée, ni une économie de marché productive, expliquant les difficultés de régulations économique, sociale et politique. Or, nous sommes dans un monde en perpétuel mouvement et l'erreur de la mentalité bureaucratique est à la fois de pondre une loi comme solution finale et de croire que l'Algérie vit dans un désert. Certains responsables algériens, mus par la mentalité bureaucratique rentière, vivent encore de l'illusion des années 1970 incapables de comprendre les arcans de la nouvelle économie et diplomatie. Le gouvernement algérien, comme je préconisais il y a de cela quatre années ( voir www.google.com), vient de décider par la voix de son Premier ministre Abdelmalek Sellal un assouplissement prochain de la règle des 49/51%. Qu'en sera-t-il en réalité ? C'est l'objet de cette contribution. 1 - La règle des 49/51% de 2009 a-t-elle eu un impact sur l'économie algérienne ? En 2014, soit plus de 50 années après l'indépendance politique, l'Algérie n'a pas d'économie productive dominante, excepté quelques rares individualités. Rappelons que la règle 49/51% avait été adoptée au moment de la crise financière mondiale d'octobre 2008 et que cela n'a permis ni de dynamiser la valeur ajoutée interne, ni d'attirer des investisseurs hors hydrocarbures, ni de diminuer les importations et encore moins de freiner la corruption. La facture d'importation en 2013 a été de 55 milliards de dollars auxquels il faut ajouter 12 milliards de dollars de services et plus 6 milliards de dollars de transferts légaux de capitaux des firmes étrangères, soit une sortie de devises de 73 milliards de dollars supérieure aux recettes de Sonatrach. Où est l'indépendance économique de ceux qui invoquent la menace sur le tissu productif algérien oubliant que la récente enquête de l'ONS montre clairement un dépérissement du tissu productif, le secteur industriel représentant moins de 5% du PIB comme je viens de le démontrer lors d'une interview en date du 4 juin 2014 au site euro-méditerranéen (Econostrum Paris/Bruxelles). L'économie algérienne est totalement rentière avec la dominance du tertiaire : 83% du tissu économique consiste en commerce et petits services selon l'ONS. Plus de 90% du tissu industriel est constitué de PMI/PME organisées sur des structures familiales. On peut démontrer facilement que le taux de croissance officiel hors hydrocarbures de 5/6% a été permis pour 80% par la dépense publique via les hydrocarbures. En 2014, Sonatrach c'est l'Algérie et l'Algérie c'est Sonatrach. Qu'en sera-t-il à l'horizon 2020 et l'Algérie aura-t-elle des entreprises performantes s'inscrivant dans le cadre des valeurs internationales ? C'est que le 1er septembre 2005, l'Algérie a signé un Accord d'association de libre-échange avec l'Europe où il était prévu le démantèlement graduel de deux listes de produits européens à l'importation en Algérie, dont l'une sera complètement démantelée en 2012 et l'autre en 2017. Le démantèlement tarifaire a été reporté à 2020 pour certaines gammes. Il s'agit de poser objectivement les impacts tant de la règle des 49/51% que de cet Accord, qui rejoint globalement ceux de l'adhésion future à l'OMC, (représentant plus de 85% de la population mondiale et 95% des échanges mondiaux) loin de certaines positions tranchées, qui veulent isoler l'Algérie, qui sous le faux discours «nationaliste» défendent des intérêts de rente. Invoquer le non-assouplissement de la règle des 49/51% et également que l'Algérie ne doit pas adhérer à l'OMC sous prétexte qu'elle est une économie mono exportatrice ne tient pas la route. La majorité des pays de l'Opep sont membres dont les derniers en date sont l'Arabie Saoudite et l'entrée d'un non membre de l'Opep, poids lourd qui est la Russie. En tout cas , selon des informations internationales à Genève, , sans l'assouplissement de la règle des 49/51%, n'existant pas d'exception pour l'Algérie sinon des reports de date d'un commun accord, l'Algérie ne sera jamais membre de l'OMC. 2.-La règle des 49/51% et les hydrocarbures La nouvelle loi des hydrocarbures maintient la règle des 51-49% et attribue à l'entreprise nationale Sonatrach le droit exclusif en matière de transport d'hydrocarbures par canalisations et lui garantit la majorité dans les partenariats, aussi bien dans la production que dans la transformation des hydrocarbures. Nouveauté de la loi, la modification de la taxation des superprofits au-delà de 30 dollars dans l'actuelle loi qui ne répondait plus à la situation actuelle du marché où le cours dépasse les 90/100 dollars depuis plus de deux années. L'annonce d'un assouplissement fiscal était nécessaire, l'Algérie n'étant pas seule sur le marché mondial face aux importantes mutations énergétiques qui s'annoncent, mais face à des concurrents qui veulent attirer les compagnies. Ces dégrèvements de taxes ne s'appliquant qu'aux nouveaux gisements et non aux exploitations actuelles, posent d'ailleurs le problème du dualisme fiscal. Je souhaite que pour l'amont gazier et pétrolier pour les grands gisements, ainsi que pour les segments stratégiques que la règle des 49/51% soit appliquée. Pour les gisements marginaux, cette règle risque de n'attirer que peu d'investisseurs sérieux à moins que l'Algérie supporte tous les surcoûts. La-non soumission des grandes compagnies ces dernières années, Sonatrach supportant toute seule dorénavant les surcoûts notamment au niveau des canalisations dont le taux de profit est inférieur à 30% environ par rapport à l'amont, doit être méditée. Par ailleurs, il ne faut pas s'attendre à un flux d'investissement étranger avec la règle des 49/51% pour la prospection dans l'offshore et surtout le gaz non conventionnel qui requiert des techniques de pointe à travers le forage horizontal maîtrisé par quelques firmes. D' ailleurs, en Algérie un débat national s'impose du fait des risques de pollution des nappes phréatiques au Sud du pays, un milliard de mètres cubes gazeux nécessitant 1 million de mètres cubes d'eau douce, sans compter la durée courte de la vie de ces gisements environ 5 années dont 20% de récupération contre 85% pour le gaz conventionnel , plusieurs centaines de puits moyens pour un milliard de mètres cubes gazeux. La règle des 49/51% pose problème pour l'investissement dans la pétrochimie dont la commercialisation est contrôlée par quelques firmes au niveau mondial. Cette règle juridique de la dominance de Sonatrach dans le capital social est inopérante, cette filière nécessitant pour sa rentabilité de grandes capacités. Les pays du Golfe ont déjà amorti les installations, l'Algérie partant avec un handicap de coûts d'amortissement élevés et d'un marché forcément limité. Elle concerne également les énergies renouvelables dont le programme vise à produire, à l'horizon 2030, 40% de l'électricité à partir des énergies renouvelables pur un investissement de 100 milliards de dollars devant se traduire par l'installation d'une puissance de 36000 mégawatts. Ajouté au prix de cession du kwh qui couvre à peine les frais de production, expliquant en partie le déficit de Sonelgaz, aucun investisseur étranger ne viendra, en attendant la promulgation de textes de la part du Creg, pour voir si le prix de cession attirera des investisseurs potentiels avec la règle des 49/51%. 3. L'urgence d'assouplir la règle des 49/51% La règle des 49/51% ne concerne pas seulement Sonatrach mais aussi l'ensemble des autres secteurs. Les lois de finances complémentaires 2009/2010 ont profondément modifié le cadre juridique régissant l'investissement, surtout étranger. Concernant l'encadrement de l'investissement étranger dans les services, BTP et industries, y compris les hydrocarbures, le privé étranger doit avoir au maximum 49% et le local 51%. Lors du Conseil des ministres du 25 août 2010, ces mesures ont été étendues aux banques étrangères complétant l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. Si la règle des 49/51%, dans un environnement concurrentiel, permettait de relancer l'outil de production, cela serait une bonne chose. Au cours de conférences internationales, mes contacts avec bon nombre d'opérateurs étrangers (USA-Europe, Asie, monde arabe notamment) montrent que dans la majorité des cas les investisseurs sérieux sont réticents à venir en Algérie avec cette règle restrictive qui répond plus à de l'idéologie qu'à de la logique économique. À moins que l'Algérie ne supporte les surcoûts pour des investissements de prestige non rentables économiquement, comme elle a supporté plus de 60 milliards de dollars d'assainissement des entreprises publiques entre 1971 et 2013 dont 70% sont revenues à la case départ. Il semble bien que la règle du gouvernement algérien des 49/51% a pour fondement l'idéologie et non l'efficacité économique. L'erreur est d'avoir codifié cette règle dans une loi ne laissant plus de marges de manœuvre et créant des polémiques inutiles au niveau international, nuisibles à l'image de l'Algérie. Comme cette illusion de croire qu'un nouveau code d'investissement dynamiserait l'investissement productif alors que l'Algérie manque de vision stratégique pour s'adapter aux nouvelles mutations. Avec tous les codes d'investissements promulgués depuis 1986, l'Algérie ayant les meilleures lois du monde mais rarement appliquées, les pratiques contredisant le juridisme stérile, devrait être en principe un pays émergent. Dans les pays développés il n'existe pas de code d'investissement, mais un organe de planification stratégique indépendant, les lois de finances annuelles codifiant les avantages financiers et fiscaux. L'Etat algérien étant souverain, comme dans tous les pays du monde, une décision au Conseil des ministres aurait suffi pour distinguer les projets où l'on pourrait appliquer la règle des 49/51% des autres projets non stratégiques avec une adaptation fonction des situations spécifiques tant internes que mondiales. Ne serait-il pas souhaitable d'avoir d'autres critères : balance devises excédentaire au profit de l'Algérie, l'apport technologique et managérial et un partage des risques ? Dès lors comment réaliser la transition d'une économie de rente à une économie hors hydrocarbures au sein de la mondialisation ? Or cette règle selon mon point de vue, généralisée à tous les secteurs, est un obstacle majeur aux investisseurs soucieux de s'implanter à moyen terme et de contribuer à la croissance réelle et donc de s'adapter à cette transition cruciale pour le devenir du pays, une minorité de blocage suffit pour préserver les intérêts de l'Algérie aux segments non stratégiques qu'il s'agit de définir avec précision. 4. Quelles perspectives ? L'objectif stratégique est de consolider le front social intérieur, la mise en place de mécanismes transparents dans la gestion des affaires, l'implication de l'ensemble des segments pour une société plus participative et citoyenne, la valorisation du savoir, une bonne gouvernance, sont les conditions fondamentales pour réaliser la transition économique et pour éviter que la puissance publique soit utilisée à des fins d'enrichissements privés. Ainsi s'impose la diversification de l'économie algérienne n'ayant presque rien à exporter hormis les hydrocarbures, reflété par le taux modique d'exportation hors hydrocarbures : 2/3% dont 50% constitués de déchets d'hydrocarbures et a besoin d'un co-développement. Mon ami Jean Louis Guigou, délégué à l'Ipimed, parlera également de co-localisation, d'un véritable partenariat gagnant-gagnant Algérie/Europe. Mais cela nécessite comme rappelé précédemment de profondes réformes structurelles au niveau intérieur afin de pouvoir mener à bien des négociations profitables à l'Algérie évitant qu'elle ne soit perçue uniquement comme un marché. Pourquoi ne pas créer un fonds souverain ? A ce titre, je préconise que 15/20% des réserves de change de l'Algérie dont 86% sont placées à l'extérieur (en majorité en bons de trésor américain et en obligations européennes) à un taux relativement faible (intérêts rapportant en moyenne 4 milliards de dollars par an entre 2010/2013) soient consacrées à la création de ce fonds à l'instar de la Russie, du Qatar ou de la Norvège. L'avenir du pays implique donc de dépasser les intérêts étroits de la rente, l'idéologie néfaste et d'avoir en vue le couple efficacité économique et justice sociale. Toute Nation fiable, soucieuse des générations futures, ne peut distribuer à la fin de l'année que ce qu'elle a préalablement produit. Distribuer des revenus sans contreparties productives anesthésie le corps social, dévalorisant le travail et l'intelligence et conduit le pays droit au suicide collectif. Il s'agit avant tout de lutter contre la corruption. Certes, la corruption existe de par le monde. Mais en Algérie, ces dernières années, elle est devenue sport national, ayant atteint un niveau intolérable qui menace la sécurité nationale et le fondement de l'Etat. Le défi majeur de l'Algérie entre 2014/2020 est le rétablissement de la morale, libérer toutes les énergies créatrices impliquant l'instauration de l'Etat de Droit et la démocratie qui sont les seuls mécanismes efficaces de lutte contre ce fléau. Le réalisme impliquera le dépassement d'une vision chauviniste nationaliste étroite d'un autre âge, l'urgence de nouveaux réseaux plus crédibles collant avec les nouvelles mutations sociales et économiques. Sinon le rôle de la Cour des comptes (où j'ai eu l'honneur d'exercer en tant que haut magistrat) ou comme de toutes les autres institutions aura un impact très limité. Et ce, au moment où dans moins de 20 ans l'Algérie sera sans pétrole et 20 ans sans gaz conventionnel, tenant compte de la forte consommation intérieure avec une population de 50 millions. Cela pose la problématique de la sécurité énergétique de l'Algérie. Le réalisme impliquera le dépassement d'une vision chauviniste nationaliste étroite d'un autre âge, l'objectif stratégique étant la réduction du chômage et de la pauvreté, véritable bombe sociale en dynamisant des filières structurantes tenant compte des nouvelles mutations mondiales et ce au sein de grands ensembles. Personne n'a le monopole du nationalisme, car nous aimons tous l'Algérie, d'où la vertu du dialogue, et de la confrontation d'idées productives contradictoires. Le véritable nationalisme c'est la contribution à la valeur ajoutée interne des Algériens permettant de lutter contre le chômage en créant des emplois utiles et non des emplois rentes. D'où l'urgence de l'intégration du Maghreb, pont entre l'Europe et l'Afrique, continent à enjeux multiples qui tirera la croissance de l'économie mondiale horizon 2030, sous réserve d'une gouvernance rénovée, au sein d'un monde qui sera en plein bouleversement avec d‘importantes recompositions géostratégiques, thème que nous avons abordé dans un ouvrage collectif composé de 36 experts maghrébins et européens , que j'ai coordonné avec Camile Sari sur le Maghreb face aux enjeux géostratégiques (publié en Algérie à l'édition Maarifa en mars 2014 et en France à Harmattan Parsi France juin 2014). En résumé : le premier bilan dressé pour l'Algérie montre clairement que les impacts de la règle 49/51% entre 2009/2014 sont mitigés. Le risque est que l'Algérie supporte les surcoûts, sans dynamiser le tissu productif, tout en amplifiant les intérêts rentiers. Malheureusement n'existe pas de management stratégique de suivi des projets renvoyant à la faiblesse de la gouvernance tant centrale que locale ainsi que de la ressource humaine. L'urgence est la transition vers une production et exportation hors hydrocarbures, une action pour plus de cohésion sociale évitant cette concentration injuste de la répartition de la rente renvoyant à une lutte concrète contre cette corruption qui s'est socialisée et donc à une profonde moralisation de ceux qui dirigent la Cité
