Un Décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement

Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption

Le Fonds devant accueillir les fonds et biens détournés et confisqués en vertu relatif aux affaires de lutte contre la corruption, créé dans le cadre des dispositions de la loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2021 est, depuis mardi dernier, opérationnel. Les modalités de fonctionnement de ce compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé «Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption», viennent, en effet, d'être fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel
n° 71 du 20 septembre 2021.
«En application des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de Finances complémentaire pour 2021, le présent Décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-152 intitulé «Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption», indique le Décret exécutif signé par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane.
Le compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé «Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption», stipule l'article 2 du présent Décret exécutif, est ouvert dans les écritures du Trésor. «Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte», précise ledit Décret exécutif.
Au titre des recettes, ce compte comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives dont les fonds récupérés de l'étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés. Alors qu'au titre des dépenses, ce fonds retrace le règlement des frais liés à l'exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente, l'apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. «Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 susvisé, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances», stipule l'article 4 dudit Décret exécutif.
Le ministre chargé des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Lors de la réunion périodique du Conseil des ministres, du mois de mai dernier, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune avait, pour rappel, instruit le Gouvernement à l'effet d'introduire des dispositions au titre de l'avant-projet d'ordonnance portant loi de Finances complémentaire pour 2021, relatives à la création d'un Fonds devant accueillir les fonds et biens détournés et confisqués en vertu de décisions de justice dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption.
Dans son article 43, l'ordonnance 21-07 du 8 juin 2021 portant LFC pour 2021 stipule qu'il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé : «Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption».