L'Assemblée populaire nationale (APN) a repris ses travaux, hier, mardi, lors d'une séance plénière consacrée au vote de trois projets de loi. Selon un communiqué de la Chambre basse du Parlement, il s'agit du projet de loi organique sur l'information, du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, et du projet de loi modifiant et complétant la loi du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le projet de loi organique sur l'information a été présenté il y a une semaine par le ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani devant les députés, lors d'une plénière présidée par Brahim Boughali, président de l'APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. Ce projet de loi comprend quatre axes : les statuts du journaliste, les conditions et modalités d'octroi de la carte de journaliste professionnel, les modalités d'accréditation du journaliste relevant d'un média de droit étranger, et la composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil d'éthique professionnelle. Une nouveauté remarquable : «l'exclusion des détenteurs de l'argent sale de tout investissement dans le domaine de la presse, en astreignant les médias à déclarer la source des financements pour la gestion des entreprises, justifier la possession d'un capital national et interdire le financement et l'apport financier direct ou indirect en provenance de parties étrangères». Le ministre de la Communication a rappelé que ce projet de loi «s'inscrit dans le cadre de la concrétisation de l'un des 54 engagements du président de la République dans le volet relatif à l'Information, visant à consacrer la liberté et le pluralisme de la presse, mais aussi garantir le respect des règles de professionnalisme et de l'éthique professionnelle, en faire un pilier de la pratique démocratique et la protéger de toutes formes de dérive». Au volet presse écrite et électronique, le projet de loi prévoit «l'instauration du régime déclaratif qui repose sur l'application simplifiée pour la création de médias, au lieu du régime d'octroi d'agréments en vigueur». Le texte de loi prévoit également la création d'une Autorité de régulation de la presse écrite et électronique, «une instance publique qui jouit d'une autonomie financière et qui s'acquitte des missions de régulation de l'activité de la presse écrite et électronique», poursuit le ministre. Quant au domaine de l'audiovisuel, le ministre a rappelé que le projet de loi prévoit «l'amendement des statuts de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV), en lui octroyant un caractère spécifique, tout en élargissant ses missions pour englober la régulation et le contrôle des services de la communication audiovisuelle sur internet». Autres dispositions prévues : «la pénalisation de toute forme de violence ou d'intimidation lors de l'exercice par le journaliste de ses fonctions», ; «obligation au média de souscrire à une police d'assurance au profit de chaque journaliste dépêché dans des zones pouvant mettre sa vie en danger, et lui accorder le droit de refuser le travail en l'absence de celle-ci sans que son refus ne constitue un manquement à ses devoirs professionnels» ; «la création d'un conseil supérieur d'éthique professionnelle, auquel sera confiée la responsabilité de la régulation, de l'intervention et de l'élaboration d'une charte permettant l'adoption d'une pratique journalistique responsable et la contribution à la promotion de l'autorégulation». Concernant le droit de réponse et de rectification dans tous les médias, les modalités d'exercice de ce droit ayant été soumises à des lois en fonction de la nature de chaque activité avec la définition des parties habilitées à exercer ce droit. Ce qu'il faut également savoir : le projet de loi prévoit des amendes allant de 100.000 DA à 2 millions DA en sus de la fermeture définitives des locaux, en vertu d'une décision judiciaire et la confiscation des équipements selon la gravité de l'infraction»; il prévoit, aussi, de «maintenir le caractère prescriptible des actions publiques et civiles relatives aux délits de presse écrite, électronique et audiovisuelle, après 6 mois de la date du délit, «incombant la responsabilité à la personne physique quant aux infractions commises dans le cadre de l'exercice de l'activité ; droit du journaliste d'accéder à l'Information et de protéger ses sources.
