Le projet de loi relative à la profession comptable vise à remédier à la situation «de blocage» caractérisant actuellement cette profession, par la réappropriation par le ministère des Finances des prérogatives de puissance publique notamment en matière d'octroi d'agréments et de contrôle de la qualité des travaux comptables. Ce texte, qui sera examiné lors de l'actuelle session de l'APN et dont l'APS a obtenu une copie, introduit de nombreuses réformes à la loi 91-08, régissant jusqu'ici la profession comptable et qui accorde au Conseil de l'Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés la régulation de la profession, «sans intervention possible des pouvoirs publics». Avant 1991, la gestion de la profession comptable était assurée par le Conseil supérieur de la comptabilité, placé sous la tutelle du ministre des Finances, rappelle-t-on. Dans leur exposé des motifs, les auteurs du «projet de loi relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé», motivent cette réforme par la situation qui prévaut dans ce conseil, marquée par «d'incessantes crises internes graves et profondes qui ont débouché sur le blocage de son propre fonctionnement, le gel de ses activités et la division des professionnels». Ils soutiennent que l'organisation de la profession comptable issue de la loi 91-08 s'est caractérisée par de «nombreuses faiblesses» notamment en ce qui concerne la prise en charge totale de la régulation de cette profession par le Conseil de l'ordre en l'absence des pouvoirs publics, le regroupement en une organisation unique de catégories professionnelles, dont les missions et les intérêts sont divergents. Les concepteurs de texte relèvent encore comme faiblesses la délivrance par l'institution ordinale (conseil), sans aucun contrôle des pouvoirs publics, des autorisations d'exercice des professions comptables et l'absence des dispositions concernant la formation et les stages professionnels des commissaires aux comptes. Cette situation s'est répercutée sur le bon fonctionnement du Conseil de l'ordre et sur la prise en charge de la profession, soulèvent ces auteurs qui citent comme répercussions, la non-délivrance des agréments, en raison du suivi irrégulier des demandes, le blocage des stages pratiques, l'absence d'un programme de formation, la mise en oeuvre de méthodes professionnelles qui ont parfois conduit à des audits peu crédibles.
