En principe, toutes les constructions non conformes ou inachevées, locaux ou habitations, feront l'objet de décisions de démolition après le 1er août 2016. C'est en tout cas ce que prévoit la loi 15/08 de 2008 relative à la mise en conformité des constructions non conformes ou inachevées. Devant le Conseil de la Nation, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune, avait déclaré que «les délais de régularisation des logements non conformes ou inachevés qui prendront fin en août prochain, ne seront pas prolongés''. L'opération de régularisation des constructions non conformes ou inachevées, notamment du fait de l'absence de permis de construire, devait entrer en vigueur en août 2012, «mais a été ensuite prolongée de quatre ans, jusqu'au mois d'août 2016'', a-t-il souligné. Cette opération, selon lui, «n'a pas obtenu les résultats souhaités''. Dès lors, les sanctions prévues par la loi 15/08 seront appliquées, a affirmé le ministre. Il précise que «la démolition concerne les constructions qui ne sont pas régularisables, celles bâties sur la voie publique ou sur des réseaux de gaz''. Il a également expliqué qu'une nouvelle circulaire sera promulguée prochainement portant fermeture de tous les locaux situés dans les bâtisses inachevées, pour obliger leurs propriétaires à terminer les travaux des façades de leurs bâtisses qui restent une propriété publique, avant de mettre leurs locaux en exploitation commerciale. Le même texte interdit également aux notaires de dresser des contrats de transactions immobilières (location et achat) sans présentation de l'acte de conformité de la bâtisse. Quelque 97.291 bâtisses sont inachevées et dont les propriétaires n'ont pas entamé la procédure de régularisation, selon le ministère. Il y aurait près de 15.302 dossiers de régularisation déposés qui doivent être traités avant le mois d'août prochain. Jusqu'à présent, les dossiers de régularisation de 332.991 bâtisses dont 327.477 habitations et 5.514 édifices publics ont été traités. Selon le président du groupement des experts-architectes algériens Abdelhamid Boudaoud, cité par la radio nationale, l'opération de mise en conformité des constructions inachevées est due au manque de sensibilisation et d'information des propriétaires par les pouvoirs publics. Au mois de mars dernier, le Premier ministre Abdelmalek Sellal avait déjà abordé ce dossier au Conseil de la Nation, après une question orale d'un sénateur Mohamed Zebiri qui s'interrogeait sur les mesures prises pour la régularisation des constructions illicites, qui seraient au nombre de 500.000 à l'échelle nationale. «Le gouvernement, selon le Premier ministre, est soucieux de trouver les solutions idoines à la prise en charge de cette préoccupation, de manière à permettre aux intéressés de régulariser leurs situations sur le plan légal''. «Plusieurs citoyens n'ont pas donné suite aux demandes de conformité des habitations et d'achèvement des constructions, car ne disposant pas d'actes de propriété des terres sur lesquelles ils ont construit leurs habitations, désormais obligatoires dans les dossiers de demande de crédits auprès des banques'', avait indiqué Mohamed Zebiri. Devant entrer en vigueur en 2012 puis reportée à 2013 et enfin à 2016, l'application de la loi 15/08 de 2008 va interdire toute transaction immobilière ou souscription d'une assurance contre les risques et catastrophes naturelles pour les constructions non mises en conformité. Elles ne peuvent également bénéficier d'une quelconque viabilité ou servitude publique (assainissement, énergie, eau potable). Toutes les constructions déclarées illicites et érigées avant 2008 sont éligibles à la régularisation et sanctionnées par la délivrance d'un certificat de conformité, à l'exception de celles construites sur des terrains glissants ou implantées près de servitudes publiques (gazoduc, lignes de haute tension), ainsi que les bâtisses incluses dans un périmètre distant de moins de 100 m de la mer, selon cette loi. Pour autant, les pouvoirs publics iront-ils au bout de la loi qui dicte une démolition pure et simple des constructions non conformes ou inachevées ? Difficile de le croire.
