Le Conseil des ministres réuni, dimanche, sous la présidence du Chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, a adopté un projet de loi complétant l'Ordonnance N 02-06 du 28 février 2006 portant Statut général des personnels militaires, présenté par le vice-ministre de la Défense nationale, chef d'état-major de l'Armée nationale populaire (ANP), le Général de corps d'Armée Ahmed Gaïd Salah, a indiqué un communiqué de la présidence de la République. Cet amendement "vise à la mise en conformité des dispositions du Statut général des personnels militaires et la loi organique N 10-16 du 25 aout 2016 relative au Régime électoral, amandée et complétée, en faisant obligation au militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir dans les rangs de l'ANP de s'abstenir, pour une période de cinq (05) années à compter de la date d'effet de la cessation d'activité, d'exercer toute activité politique partisane ou de se porter candidat à une quelconque fonction politique élective". L'objectif étant d'"empêcher" toute atteinte à l'honneur et au respect des institutions de l'Etat ainsi qu'à l'image de marque de l'institution militaire, en ce sens que le militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir est placé, pour une durée fixée à cinq (05) années, en disponibilité ce qui le met à la disposition de l'ANP qui peut le rappeler à tout moment, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de l'Ordonnance N 76-110 du 09 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens. Ainsi, la situation du militaire réserviste de l'ANP demeure, pendant toute la durée de cette condition juridique, "contraire à toute activité politique partisane ou candidature à une fonction publique élective", précise le communiqué. Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi amendant l'Ordonnance N 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de Procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati. Initié dans le cadre du "renforcement" du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et celles constituant des entraves à l'action de la Police judiciaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public", indique un communiqué de la Présidence de la République. Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce "en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du code de Procédure pénale". Ces amendements permettront aux officiers de la Police judiciaire d'exercer leurs missions "sans la condition d'habilitation préalable du procureur général compétent. Ils élargissent également les prérogatives de recherche et d'investigation aux officiers de la Police judiciaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale", ajoute le communiqué. Le Conseil des ministres a adopté, ensuite, le projet de loi de Finances pour l'exercice 2020 (PLF 2020) consacrant "le retour au processus budgétaire marqué par la rigueur" à travers la rationalisation et l'assainissement des ressources financières. Le projet de loi de Finances (pour l'exercice 2020) a été élaboré dans le cadre du retour au processus budgétaire marqué par la rigueur consacrant la rationalisation et l'assainissement des ressources financières pour préserver les grands équilibres financiers et un taux d'inflation réduit, sans remise en cause du caractère social de l'Etat et des secteurs dits prioritaires, à leur tête l'éducation nationale et la santé, a indiqué un communiqué du Conseil des ministres, mettant l'accent sur le soutien public en faveur des différentes catégories sociales en vue de préserver leur pouvoir d'achat, en veillant parallèlement au maintien d'un taux de croissance à même de sauvegarder l'activité économique et les postes d'emploi, et qui devrait s'établir en 2020 autour de 1,8% du Produit intérieur brut (PIB). Le Conseil des ministres, a en outre adopté le projet de loi sur les hydrocarbures. "La révision du régime juridique des hydrocarbures, notamment en matière contractuelle et fiscale, est devenue un impératif au vu des développements enregistrés dans le domaine aussi bien au niveau intérieur qu'extérieur, avec la baisse du volume de production et l'augmentation croissante de la consommation nationale. En effet, le maintien du régime juridique actuel nous mettra en situation de déficit structurel entre l'offre et la demande nationales à compter de 2025", a précisé le communiqué. A ce titre, le communiqué a ajouté que "les nouvelles dispositions permettront de renforcer le rôle économique, financier et technique de la Sonatrach, étant la seule partie nationale signataire des contrats pétroliers avec les investisseurs, et d'affirmer son monopole sur l'activité de transport par canalisations". Le projet prévoit également le maintien de la règle 49/51 pour l'ensemble des contrats, les richesses nationales étant propriété de la collectivité nationale qu'il convient d'exploiter à son profit, de façon optimale. Ce projet de loi, qui élargira les opérations d'exploitation offshore, accorde "un grand intérêt" aux volets de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans le cadre du "respect" des principes du développement durable.
