Au vu des circonstances exceptionnelles que traverse le pays du fait de la pandémie du Covid-19, l'APN a décidé de recourir à la procédure de vote avec débat restreint pour le projet portant Code pénal et le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine. En effet, le bureau de l'Assemblée a indiqué via un communiqué avoir « approuvé la demande de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés relatives à l'application des procédures prévues par l'article 36 de la loi organique du 25 août 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, par le recours au vote avec débat restreint ». Ce vote sera consacré alors au « projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine, et du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, lors de la séance de mercredi 22 avril 2020, et ce au vu des circonstances exceptionnelles que traverse le pays du fait de la pandémie Covid-19 », a indiqué encore le communiqué.
