De lourdes peines sont présentées dans le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal, présenté par le ministre de la justice Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati au niveau de la commission juridique à l'ANP. Le premier axe du projet, touche à la criminalisation de certains faits, notamment la réception de l'argent, des dons, ou des avantages afin de commettre un délit ou un crime qui touche à la sécurité de l'Etat et la stabilité de ses institutions, ou l'unité nationale. A ce propos, Zeghmati a indiqué : «Certains crimes sont commis par des personnes qui ont reçu de l'argent de l'intérieur et de l'extérieur de pays.» Ces pratiques portent atteinte à la sécurité de l'Etat et le projet de loi présenté devant la commission les criminalise et consacre une sanction pénale spéciale allant de 5 à 7 ans de prison ferme et d'une amende de 500 000 da à 700 000 da, a expliqué le garde des sceaux. Le projet prévoit à ce que le suspect soit condamné dès la réception de l'argent destiné aux faits évoqués auparavant et cela avant même l'application du crime pour lequel, il est destiné.
