France: ouverture d'une enquête sur les "propos" proférés contre les magistrats qui ont jugé Marine Le Pen    Aïd El-Fitr: respect quasi total par les commerçants du programme de permanence    Coupe de la Confédération: le CSC et l'USMA se neutralisent (1-1)    Coupe de la CAF: le CS Constantine mène devant l'USM Alger 1-0    Tennis/Tournoi M15 Monastir: l'Algérien Samir Hamza Reguig qualifié au 2e tour    ANCA: les commerçants appelés à reprendre l'activité après le congé de l'Aïd    Saïhi s'entretient à Berlin avec la SG adjointe de la Ligue arabe sur la coopération sanitaire    Hidaoui prend part au Sommet de la jeunesse africaine à Addis-Abeba    Le Conseil de sécurité tiendra le 14 avril une réunion d'information sur le Sahara occidental    PME: l'AIF vulgarise le capital-investissement via les banques et les chambres de commerce    Ghaza: le bilan de l'agression génocidaire sioniste s'alourdit à 50.423 martyrs    Saïd Chanegriha préside la cérémonie de présentation des vœux à l'occasion de l'Aïd el-Fitr    ANP: reddition d'un terroriste et arrestation de 5 éléments de soutien aux groupes terroristes en une semaine    Chargés par le président de la République, Saihi et Rebiga participent au 3e Sommet mondial sur le handicap    Festival de fantasia de Bordj Benazzouz: les cavaliers offrent un spectacle haut en couleurs lors de la 4e édition    Séisme de 3,1 à Mihoub, dans la wilaya de Médéa    Epoque coloniale : le liège algérien, une ressource pillée au profit des colons    Arrivée du président de la République à Djamaâ El Djazaïr pour accomplir la prière de l'Aïd El Fitr    Remise en service du train de voyageurs    Football : Suède – Algérie en amical début juin à Stockholm    Le MOB a fait trembler le CRB    Le représentant du département technique en Algérie    Quelles sont les stipulations relatives à l'exigence de capacités minimales en matière de procédure de passation de la commande publique ?    Ooredoo partage un Iftar de solidarité avec l'Association des handicapés moteurs    L'exode sans fin des Congolais    Arrestation de deux dealers en possession de 9000 comprimés de Prégabaline 300 mg    Un plan sécuritaire spécial Aïd El-Fitr    Le ministre des Finances inaugure les bureaux de change    Les pertes de Kiev ont dépassé les 70.000 militaires    « L'industrie génétique américaine est pionnière dans le partage de son savoir-faire »    La bataille de Djebel Béchar, un acte d'une grande portée historique    Le TNA rend hommage à plusieurs figures du théâtre algérien    Le régime des laïcards français partage l'obsession du voile avec son égal islamiste    « L'Algérie et la question des territoires historiques : un droit à la revendication ? »    «La Présidente de la Tanzanie se félicite des relations excellentes unissant les deux pays»    « Préservons les valeurs de tolérance et de fraternité »        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le décret exécutif sur les licences d'importation publié au JO
Publié dans Algérie Presse Service le 23 - 12 - 2015

Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régimes des licences d'importation ou d'exportation de produits et marchandises a été publié au Journal officiel no 66.
Adopté en novembre dernier par un conseil du gouvernement, dans le cadre de l'application des dispositions de la nouvelle loi sur le commerce extérieur, le texte porte notamment sur la mission du comité interministériel chargé de la délivrance des licences, les modes de répartition des contingents et la durée de validité de ces licences dont l'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2016.
Le décret indique que les licences d'importation ou d'exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés sur la base d'une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques.
A ce titre, les secteurs ministériels sont appelés à déterminer la liste des produits, jugés nécessaires, à soumettre au dispositif de licence.
Quant aux licences non automatiques, elles sont accordées par le ministère du Commerce sur proposition d'un comité interministériel permanent institué auprès de ce ministère, afin de gérer les contingents de produits.
Ce comité a pour mission de formuler des propositions relatives à la liste des produits et la détermination des volumes quantitatifs des contingents.
Le contingent est ouvert sur la base d'un avis, émis par le ministère du Commerce, par voie de publication dans la presse nationale et sur le site web de ce ministère ou par toute autre voie appropriée.
L'avis doit comporter les délais d'introduction des demandes d'importation ou d'exportation relatives à chaque contingent et le lieu de dépôt, les délais d'ouverture et de fermeture du contingent, les quantités de chaque produit ainsi que le mode retenu pour la répartition des quotas.
Pour la répartition des contingents, le décret propose 4 méthodes mais évoque la possibilité de recourir à tout autre mode plus approprié dans le cas où ces 4 systèmes s'avèrent inadaptés.
Ainsi, les méthodes proposées portent sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (Premier venu premier servi), la répartition en quotas des quantités demandées, la prise en considération des courants d'échanges traditionnels et l'appel à manifestation d'intérêt.
Quant au Comité chargé de l'examen des demandes de licences, il est présidé par le secrétaire général du ministère du Commerce et composé de deux représentants du ministère des Finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts), et d'un représentant pour chacun des ministères de l'Industrie, de l'Agriculture et du Commerce.
La mission de cette structure porte sur l'examen des demandes de licences d'importation ou d'exportation par référence aux besoins exprimés et aux statistiques résultant de l'exploitation des données formulées par les départements ministériels ainsi que par les représentants des associations professionnelles et patronales agréés.
Il est aussi chargé de formuler au ministre du Commerce des propositions sur l'identification et l'actualisation de la liste des produits à contingenter, la détermination des volumes quantitatifs des contingents et le choix des méthodes de répartition des quotas.
Concernant la durée de validité des licences d'importation ou d'exportation, le décret l'a fixée à six (6) mois à compter de sa date de délivrance.
Selon le texte, la licence délivrée a un caractère "personnel et incessible".
En cas de non utilisation, elle doit être restituée au Comité, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables, suivant sa date d'expiration.
Par ailleurs, les Douanes doivent informer régulièrement le ministère du commerce et la Banque d'Algérie du niveau de consommation des contingents à l'importation et à l'exportation, ainsi que des statistiques relatives à l'historique des opérations d'importations ou d'exportations.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.