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La retraite sans condition d'âge, une mesure transitoire pour atténuer les effets du PAS de 1994
Publié dans Algérie Presse Service le 22 - 06 - 2016

Le départ à la retraite sans condition d'âge est une mesure transitoire qui était destinée à atténuer les effets du Plan d'ajustement structurel (PAS) de 1994 mais qu'il n'est plus possible aujourd'hui de maintenir sous peine de porter préjudice aux équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR).
Il s'agissait pour les pouvoirs publics, dans le sillage de la mise en oeuvre du PAS, d'atténuer les effets induits par les fermetures d'entreprises et les compressions d'effectifs.
L'Algérie s'était engagée à appliquer le PAS dans le cadre d'un accord signé avec le Fonds monétaire international (FMI) pour le rééchelonnement de sa dette extérieure dont le service avait atteint le taux record de 86% des recettes d'exportations en 1993.
L'objectif était également de libérer des postes de travail pour les jeunes arrivant sur le marché du travail.
Toutefois, ce dispositif s'est révélé, dans la durée, doublement pénalisant pour la CNR: elle verse des pensions à des travailleurs partis en retraite avant l'âge légal, c'est-à-dire 60 ans, tout en ne continuant plus à percevoir leurs cotisations.
Les participants à la dernière tripartite (gouvernement-UGTA-patronat) ont considéré, dans le souci de préserver et consolider le système national de retraite, que les conditions actuelles ne permettent plus le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge, institué par l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997.
Ils ont admis, à l'unanimité, que le maintien actuel de ce dispositif entraîne "des conséquences dommageables" aussi bien aux équilibres financiers de la CNR qu'à l'outil de production qui enregistre chaque année d'importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées "dans un dispositif qui s'est avéré souvent inégalitaire".
Selon une étude du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD), un grand nombre de postulants à la retraite anticipée pouvaient encore être très utiles à leurs entreprises grâce à leur savoir-faire et leur expérience.
Pour les pouvoirs publics, le départ à la retraite sans condition d'âge a favorisé le départ en masse de cadres compétents et d'une main d'oeuvre qualifiée des entreprises nationales vers les sociétés étrangères.
Les participants ont, de ce fait, exprimé leur totale adhésion à l'abrogation des textes relatifs au départ à la retraite sans condition d'âge. Ces textes donnaient la possibilité aux travailleurs de faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de 50 ans et après 32 années de service cumulées.
Un groupe de travail, sous l'égide du gouvernement, doit être chargé de veiller à la mise en oeuvre de cette recommandation, afin de sauvegarder les équilibres financiers de la CNR.
L'amendement de la loi, une revendication constante de la FNTR
L'amendement de l'ordonnance de mai 1997 a toujours constitué une revendication de la Fédération nationale des travailleurs retraités (FNTR).
Réunie fin mai 2016, la Commission exécutive de la FNTR a appelé les pouvoirs publics à trouver les mécanismes adéquats permettant d'amender la loi 83-12 (relative au système de retraite) et l'ordonnance 97-13 afin de trouver des solutions pour augmenter les recettes de la sécurité sociale en général et de la CNR en particulier.
Les membres de la Commission ont constaté qu'en 2015, "sur 10 dépôts de dossiers de retraite au niveau de la CNR, 7 travailleurs actifs sont des retraités proportionnels".
Ils ont relevé à cet égard que "les recettes versées par la CNAS et celles du Trésor public (estimées à 50% du budget) ne suffisent plus à couvrir les dépenses de la caisse".
Selon la direction générale de la sécurité sociale au ministère du Travail, contrairement à une idée reçue, les départs à la retraite, avant l'âge de 60 ans, de près de 830.000 travailleurs, en plus d'engendrer des pertes de cotisations et de compétences professionnelles, ne sont en rien générateurs d'emplois.
La CNR verse, chaque année, 770 milliards de dinars sous forme de pensions à environ 1.600.000 retraités, dont plus de 50% ont quitté leur emploi avant l'âge de 60 ans.
La continuité du financement de la retraite est fondée sur le principe de solidarité intergénérationnelle. Toutefois, le départ "précoce" des personnes actives entraînent des versements à leur profit de pensions "pendant une durée assez longue" et provoquent une "rupture" de cette solidarité, constate la même source.


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