Badminton/Coupe Sudirman: l'Algérie affrontera la Chine, Hong Kong et la Thaïlande    Ghaza: le bilan s'alourdit à 48.577 martyrs et 112.041 blessés    Palestine: des dizaines de colons sionistes prennent d'assaut l'esplanade d'Al-Aqsa    CACOBATPH: un service électronique pour déclarer l'arrêt de chantier pour cause d'intempéries    Eliminatoires mondial féminin (U17): Algérie -Nigéria au 3e et dernier tour    Guelma: lever de rideau sur le 9e festival culturel local de l'Inchad    Rekhroukh reçoit des députés de l'APN des wilayas d'El Ménéa et d'In Salah    Ligue 1 Mobilis: un ''draw'' CRB-USMA qui arrange le MCA, Biskra lanterne rouge    APN: le groupe parlementaire du parti FLN tient une réunion pour débattre de l'actualité nationale et internationale    Energie et mines : M. Arkab en visite lundi dans la wilaya de Béchar    Hadj 2025 : début lundi de la réservation des billets    La Radio culturelle organise une conférence à l'occasion du 63e anniversaire de l'assassinat de Mouloud Feraoun    AADL 3: le téléversement des dossiers via la plateforme numérique sans délai fixé    Hypocrisie diplomatique: Quand la France accuse l'Algérie en oubliant ses propres privilèges    L'Algérie s'est engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    Coup d'envoi des "Nuits d'Ouled Djellal du cinéma révolutionnaire"    Circoncision des enfants: le ministère de la Santé rappelle les conditions requises    Nécessité d'instaurer les valeurs de l'éthique commerciale islamique    Mondiaux 2025 en salle : Chenitef, seul représentant algérien à Nanjing    Le retour attendu de Belaïli    Championnat d'Afrique de judo : Les sélections nationales en stage de préparation    Une transition menée par les Syriens    L'occupant sioniste multiplie ses agressions contre les mosquées pendant le mois sacré    L'ONU accuse Israël d'actes génocidaires    El-Bayadh Saisie de 1.508 comprimés de psychotropes    Une ville en dégradation    Approche L'obligation du jeûne de Ramadhan selon le Coran et en Islam    Une cérémonie de distinction des lauréates du concours ''Femmes entrepreneures à succès''    Le PPP, catalyseur pour renforcer l'outil national de réalisation    Une pré-qualification pour la compagnie chinoise ZPEC    Ismaël, 21 ans, a mémorisé la moitié du Coran : Son histoire et sa méthode    « Les ténèbres de la conquête : massacres et enfumades en Algérie »    Ouverture de la 17e édition des ''Dourouss Mohammadia''    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    Trois recours reçus par la Cour constitutionnelle        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Lutte anti-corruption: obligation de souscrire une déclaration écrite aux anciens titulaires d'emploi d'encadrement
Publié dans Algérie Presse Service le 26 - 03 - 2018

Cet organe a souligné que ce rappel entrait dans le cadre de l'application du programme national de formation et de sensibilisation contre la corruption et en vue d'actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène, ajoutant qu'il visait à sensibiliser les agents publics pout un travail "correct et transparent".
"Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la loi N 07-03 du 17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance n 07-01 du 1 mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes où l'Etat détient au moins 50% du capital ainsi qu'au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage, se trouvant en situation d'incompatibilité avec leur dernier employeur, l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la fonction publique", a précisé la même source.
La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, d'exercer, pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine, a ajouté la même source.
A l'expiration de la période de deux ans, exercice de toute activité précitée, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la date du début de exercice de l'activité et ce pendant une période de trois ans, a relevant la même source, ajoutant que "toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur".


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.