Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a accordé mardi un entretien exclusif à l'APS où il revient sur les questions d'actualité de la scène économique et financière nationale, notamment les mesures inscrites dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Voici l'Intégral de cet entretien. APS: Peut-on connaitre, Monsieur le ministre, les principales dispositions du PLF 2020? Il faut, de prime abord, souligner que malgré un contexte difficile, le Gouvernement a veillé, dans ce projet de loi, à concilier les tensions sur la trésorerie de l'Etat et la satisfaction, de manière soutenue, de la demande du citoyen et de l'entreprise. L'élaboration de ce projet de loi des finances intervient, faut-il le rappeler, dans un contexte de contraintes financières pesantes, marqué par l'instabilité des marchés des hydrocarbures et un environnement international que caractérise une croissance moins soutenue que prévue, pouvant accentuer la vulnérabilité des économies, comme la nôtre. Dans un tel contexte, le Gouvernement, tout en mettant en œuvre les mesures indispensables pour faire face à la contraction des recettes (rationalisation de la dépense publique, optimisation des recettes), s'est attelé à préserver le pouvoir d'achat du citoyen et à maintenir un niveau d'investissement susceptible de garantir un seuil d'activité, dans la perspective de la mise en œuvre de réformes structurelles, visant à rétablir de manière progressive et durable, nos équilibres budgétaires et extérieurs. Le budget de l'Etat de 2020 s'inscrit dans la poursuite de la démarche, en vue de la maîtrise de la dépense publique et l'amélioration du recouvrement de la fiscalité ordinaire dans un objectif visant, à moyen terme, le retour de la soutenabilité budgétaire. L'élaboration du cadrage macro-économique et financier du projet de loi des finances au titre de l'exercice 2020 a tenu compte de l'environnement interne et externe de l'économie nationale. Basé sur une projection prudente des revenus des exportations d'hydrocarbures, dans un contexte particulier marqué, au niveau international, par l'instabilité du marché pétrolier, le texte, tout en s'attachant à préserver les fondamentaux de la politique sociale, prévoit une croissance en amélioration relative, une rationalisation soutenue des importations de biens et de services et une inflation contenue. Les recettes budgétaires passeraient de 6762,0 milliards (Mds) de DA en prévision de clôture de 2019 à 6239,7 Mds de DA en 2020, en baisse de 7,7%. La fiscalité pétrolière budgétisée s'élèverait à 2200,3 Mds de DA, en baisse sensible par rapport aux prévisions de la loi des finances 2019. Par contre, les recettes fiscales augmenteraient de 8,6%, passant, ainsi, de 2790,5 Mds de DA, en prévision de clôture pour 2019 à 3029,9 Mds de DA en 2020, sous l'effet d'un élargissement de l'assiette fiscale et d'une amélioration substantielle du recouvrement, sans impact notable sur la pression fiscale. Quant aux dépenses budgétaires dans le projet de loi des finances 2020, elles se situeraient à 7773,1 Mds de DA, en baisse de 784,1 Mds de DA (-9,2%), par rapport à 8557,2 Mds de DA, prévues dans la loi des finances 2019. Cette baisse résulte de l'effet conjugué de la diminution des dépenses de fonctionnement (-1,2%) et des dépenses d'équipement (-20,1%), consécutivement à des actions de réajustement et de meilleur encadrement des dépenses. Les dépenses de fonctionnement s'établiraient à 4893,4 Mds de DA, en baisse de 1,2% par rapport aux crédits ouverts dans la loi des finances pour 2019 (4954,5 Mds de DA). Cette baisse, a notamment, visée la réduction du train de vie de l'Etat par la rationalisation des dépenses de fonctionnement et de services des administrations. Par ailleurs, il convient de signaler, qu'en dépit, de ces réductions, le budget de fonctionnement, pour 2020, a pris en charge 33.179 postes budgétaires, dont 16.117 nouveaux postes, devant couvrir le fonctionnement de 1.353 établissements en voie de réception au profit des secteurs – Santé, Education Nationale, Enseignement Supérieur et Formation Professionnelle. Les transferts sociaux budgétisés et destinés aux différentes catégories sociales ont été maintenus en vue de protéger le pouvoir d'achat des citoyens et améliorer leur cadre de vie. Ceux-ci s'établaient, en 2020, à 1.798,4 Mds de DA, représentant 8,4% du PIB. Le niveau des dépenses courantes devra préserver les dépenses incompressibles à l'instar des salaires, des charges de la sécurité sociale et celles relatives au bon fonctionnement des structures publiques et à la prise en charge des besoins sociaux des catégories vulnérables. Les dépenses d'équipement en 2020 baisseraient en termes d'autorisation de programme de 39,7% et de crédits de paiement de 20,1%. Les crédits de paiement se situeraient à 2879,7 Mds de DA en 2020, contre 3602,7 Mds de DA en 2019. Ils se répartissent en : 2080,2 Mds de DA, pour le financement des programmes d'investissement (72,2%). 799,5 Mds de DA pour les opérations en capital (27,8%). Il convient de noter que, le budget 2020, enregistre une dotation nouvelle de 569,88 Mrds de DA, dont 290,19 Mrds, au titre du programme neuf et 279,69, dans le cadre de réévaluation du programme, en cours de réalisation. Il y'a lieu de signaler que les prévisions de la loi de finances pour 2020 interviennent dans un contexte d'assainissement de la nomenclature, de maîtrise et de rationalisation des dépenses publiques. Le profil du budget de l'Etat, projeté pour 2020, induirait un déficit budgétaire de -1533,4 Mds de DA, soit -7,2% par rapport au PIB, contre -1438,1 Mds de DA, soit -6,9% du PIB en prévision de clôture de 2019. Le solde du trésor se situerait à -2435,6 Mds de DA, représentant -11,4% du PIB contre -2386,6 Mds de DA (-11,5% du PIB) en 2019. La prise en charge de ces déficits, par le Trésor Public, impactera le niveau du besoin de financement, nécessitant une couverture financière de 2.010,6 Mds de DA, à mobiliser, au titre de l'exercice 2020, par des ressources internes ordinaires. Les actions de rationalisation des importations de biens et services entreprises par le Gouvernement seront poursuivies en 2020, en ciblant aussi bien les importations de marchandises que les services dont la balance influe, de manière significative, dans le déficit de la balance des paiements. La valeur des importations des biens et services devra baisser, en 2020, respectivement de 12 % et 16%. Parmi les principales dispositions juridiques et fiscales proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 figurent l'adoption de mesures incitatives et des facilités d'ordre fiscal au profit des starts-up qui activent dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies et leur exonération de l'impôt sur les profits et de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en vue de les accompagner pendant la phase de lancement et de garantir, par la suite, leur développement. Aussi, il été proposé la création de quatre (4) types de zones industrielles sur le territoire national qui seront des incubateurs pour les starts-up, ainsi que pour les autres investissements, avec des avantages financiers et fiscaux incitatifs. Ces zones se répartissent en des zones économiques pour le développement des zones frontalières au sud, des zones économiques pour le développement des hautes technologies, des zones économiques pour le développement du commerce logistique et des services, et des zones industrielles intégrées. Aussi, et afin d'améliorer le climat des affaires et l'attractivité de l'économie nationale, il a été procédé à la levée des contraintes énoncées dans le cadre de la règle 49/51 %, appliquée sur les investissements étrangers en Algérie, concernant les secteurs non-stratégiques. Il a été également décidé de diversifier les sources de financement de l'économie à travers un éventuel recours, de manière sélective, au financement extérieur auprès d'institutions financières internationales de développement en vue de financer les projets économiques structurels et rentables, outre l'élargissement de la règle fiscale, notamment à travers le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit également des mesures autorisant les citoyens à importer des véhicules touristiques d'occasion équipés d'un moteur à essence, de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais, moyennant paiement des droits et taxes légales et dans le respect des normes de protection de l'environnement. Le projet de loi de finances pour 2020 accorde, enfin, une facilitation aux citoyens locataires occupants des logements réalisés sur concours définitifs de l'Etat et gérés par les OPGI et l'Administration des Domaines, de procéder au versement des arriérés de loyers et des charges dus et non acquittés au 31 décembre 2019, dans un délai de trois (03) ans, commençant à courir à partir du 1er janvier 2020. Outre les grands volets déjà évoqués, le projet de la Loi de Finances pour 2020, prévoit un certain nombre d'autres dispositions législatives qui visent divers objectifs socio-économiques. Parmi ces objectifs visés, il convient d'évoquer les mesures qui s'articulent autour des axes liés à: I- la simplification et de l'harmonisation des procédures fiscales : - Ré-institution du régime de la déclaration contrôlée pour les professions non commerciales dont le niveau des recettes professionnelles excède les 15.000.000 de dinars, dans le but de simplifier le régime d'imposition des professions libérales. - Réaménagement du régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU), à travers : la réduction du seuil d'assujettissement (de 30.000.000 à 15.000.000 DA/an), l'exclusion des personnes morales et de certaines activités et la contractualisation biennale des bases d'imposition. Ces mesures visent l'amélioration du rendement et la simplification des procédures d'imposition du régime du forfait (IFU). II- L'élargissement de l'assiette fiscale et l'amélioration des recettes du budget de l'Etat et des collectivités locales: - Assujettissement, à la TVA, du commerce électronique, dans le but d'appréhender les transactions numériques de biens et services. - Imposition des revenus provenant de la distribution des bénéfices au profit des contribuables soumises à l'IBS, dans le but d'aligner l'imposition des personnes morales et physiques en matière de dividendes. - Limitation de la déductibilité au plan fiscal, de certaines libéralités (dépenses) relatives à des actions de marketing et à caractère publicitaire. Le seuil de déductibilité de ces charges est fixé à 1% du chiffre d'affaires. - Rétablissement de la possibilité accordée à l'administration fiscale d'imposer les résultats non distribués ou non capitalisés au-delà d'une période de trois années. - Relèvement des tarifs du droit du timbre perçus lors de la délivrance de la carte de résident étranger et de la délivrance de la carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle (commerciale, industrielle ou artisanale). III- Le renforcement de la solidarité nationale : parmi les mesures retenues, à ce titre, dans le cadre du projet de loi de finances, il y'a lieu de citer: - Le réaménagement des modalités d'imposition à l'impôt sur le patrimoine. - Exemption de la TVA et des droits de douane, du matériel médical et paramédical, introduit temporairement, par un personnel du corps médical, pour les besoins des interventions chirurgicales, à titre d'actions de bénévolat dans les régions du sud. Relèvement, de 1 à 2%, du taux de la contribution de solidarité applicable sur les importations et affectation de son produit à la Caisse Nationale des Retraites. IV- La protection de l'environnement et l'efficacité énergétique: L'institution d'une taxe d'environnement, applicable lors de la souscription du contrat d'assurance, à raison de 1.500 DA pour les véhicules de tourisme et de 3.000 DA pour les autres types de véhicules. Le réaménagement du dispositif de taxation des appareils énergivores fonctionnant à l'électricité (Taxe d'Efficacité Energétique TEE). Rehaussement des montants des taxes environnementales en accord avec le principe du pollueur - payeur et réaffectation budgétaire de leurs produits. V- Développement de l'économie numérique, le projet prévoit deux dispositions majeures favorisant l'utilisation des instruments de paiement à distance : En vue d'encourager l'utilisation des instruments de paiement électroniques et son élargissement, au-delà des terminaux de paiement électroniques (TPE), autoriser son extension à tout instrument, autorisé par l'autorité monétaire. Prorogation d'une année, au 31 décembre 2020, du délai accordé aux operateurs économiques de mettre, obligatoirement, à la disposition des consommateurs, des instruments de paiement électronique, sous peine d'amende. En complément aux mesures déjà citées, le texte prévoit : Le relèvement du tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques de 11 DA à 17 DA et affectation du produit de cette augmentation au profit du compte d'affectation spéciale n 302.133, intitulé « Fonds National de Sécurité Sociale ». APS: Le PLF 2020 prévoit-il un relèvement du taux de la TVA? Au titre du 2ème examen de l'avant projet de loi des finances pour 2020, le Gouvernement, dans sa réunion du 25/09/2019, a mis l'accent davantage sur la consolidation des actions en matière de recouvrement des recettes fiscales ordinaires exigibles. Les services du Ministère des Finances sont interpellés, à atteindre une meilleure efficacité en matière de recouvrement des droits et recettes de l'Etat (impôts taxe et baux), à travers des mécanismes suscitant une meilleure efficience dans ce domaine, par les différents intervenants de l'administration fiscale. La démarche consiste à réactiver l'efficacité de l'appareil fiscal. C'est à ce titre, que le taux d'accroissement des recettes fiscales ordinaires devrait atteindre 8,6% dans les prévisions actualisées, présentées, au titre de la 2ème lecture de l'avant projet de la loi des finances pour 2020. Quant, au taux de la TVA en vigueur, il est maintenu et demeure inchangé. APS: Qu'en est-il du financement non conventionnel ? Dans une déclaration à l'APS, en juillet 2019, j'avais souligné que le financement non conventionnel demeure valable jusqu'en 2022 et reste un outil important mais non exclusif de financement de déficit du trésor, jusqu'au terme de sa validité. Ce mode de financement a fait l'objet de décision de gel de la part du Gouvernement, en Mai 2019, à son niveau de janvier 2019, soit 6.556,2 Mds de DA. Dans le projet de la loi des finances pour 2020, ce mode de financement n'a pas été reconduit. Le financement du déficit du trésor projeté, pour 2020, sera assuré par le recours aux ressources internes ordinaires. Je rappelle, à cette occasion, l'articulation du montant mobilisé, à janvier 2019 et le solde actuel résiduel du compte du trésor, auprès de la Banque d'Algérie. Le trésor a mobilisé auprès de la Banque d'Algérie, à fin janvier 2019, contre émission des titres d'Etat, à diverses échéances, un montant de 6.556,2 Mds de DA. Ces ressources ont été mobilisées au titre de : 1- La couverture des besoins de financement du déficit du trésor, à hauteur de 2.470 Mds de DA, dont 1000 Mds de DA mobilisés en janvier 2019. 2- Du financement de la dette publique interne, à hauteur de 2.313,0 Mds de DA, se déclinant comme suit : a- Traitement des obligations financières de l'Etat vis-à-vis de Sonatrach d'un montant de 904 Mds de DA. b- Traitement de la dette de Sonelgaz détenue par les banques publiques d'un montant de 545 Mds de DA. c- Traitement de l'emprunt National pour la Croissance Economique, d'un montant de 264 Mds de DA. d- Traitement de la dette de la Caisse Nationale des Retraites (CNR), d'un montant de 500 Mds de DA. 3- Ressources mobilisées pour le financement du FNI, d'un montant de 1.773,2 Mds de DA, destinées à financer divers projets d'investissement, dont une enveloppe de 948 Mds de DA, au titre des programmes AADL et 364 Mds de DA, ayant servi à la couverture partielle du déficit de la CNR, de l'ordre de 700 Mds de DA, au titre de l'exercice 2019. Il est à rappeler que, dans sa publication du 09 Mai 2019, la Banque d'Algérie a fait état d'une consommation de ressources du financement non conventionnel, à hauteur de 5.071,9 Mds de DA, à cette date. Au 25/09/2019, un montant de 5.945,5 Mds de DA est, depuis, injecté dans l'économie. A cette date, le compte du trésor, auprès de la Banque d'Algérie, affiche un solde positif de 610,7 Mds de DA, devant permettre de continuer d'assurer les différentes dépenses, au titre de l‘exercice 2019. APS: le Conseil du Gouvernement a décidé, lors de sa dernière réunion, de mettre en œuvre une réforme de la gouvernance des Banques Publiques, peut-on connaitre les détails de cette démarche? La réforme de la gouvernance des Banques Publiques a fait l'objet d'une communication au Gouvernement, sur la base d'une étude approfondie. Selon cette étude, notre secteur bancaire public est caractérisé par sa singularité par rapport aux standarts universels régissant l'activité bancaire en matière de gouvernance. Cette singularité se manifeste, essentiellement, par une dichotomie entre le secteur bancaire public et le reste du secteur bancaire et financier activant sur la scène nationale. Si le secteur bancaire et financier privé international activant sur la place s'est inscrit dans la conformité, en matière de gouvernance, aux normes édictées à l'exercice de l'activité bancaire en adoptant le principe du bicéphalisme (séparation entre l'organe exécutif et l'organe délibérant), il reste qu'au niveau des banques publiques, l'organisation de leur gouvernance, aujourd'hui, continue à correspondre au modèle classique de par l'unicité de l'actionnariat unique de l'Etat, au moment où la majorité des filiales financières de ces mêmes Banques publiques sont organisées selon le mode bicéphalisme, présentant, ainsi, un paradoxe de taille. Le mode de gouvernance, s'appuyant sur un gestionnaire unique cumulant, à la fois, la responsabilité de la Présidence du Conseil d'Administration et de la Direction générale de l'exécutif, pourrait être source de confusion des rôles et des responsabilités entre les deux (02) organes, avec les conséquences d'impact sur la gouvernance de ces banques et surtout sur l'efficacité de leur contrôle interne. La double autorité d'actionnaire et de tutelle, exercée sur les Banques Publiques, en tant qu'assemblée générale et par le biais d'une direction spécifique et de management au niveau du Ministère de tutelle pourrait être considérée comme source de «déresponsabilisation» des dirigeants. Par ailleurs, ces banques sont les principales pourvoyeuses de financements et de services financiers pour l'économie nationale du fait qu'elles continuent à contrôler une part prépondérante voire prééminente de l'activité bancaire. De ce fait, elles sont confrontées à de fortes pressions pour améliorer leurs performances, en vue de contribuer, de manière plus efficiente, aux efforts de développer de l'activité économique, de manière générale. Le constat étant établi, il devenait donc impératif de proposer une réforme de la gouvernance de nos banques publiques afin de les outiller pour mieux contribuer aux efforts consentis par le Pays pour soutenir la croissance économique et diversifier les appareils de production. C'est dans ces objectifs, qu'il est proposé au gouvernement la mise en œuvre des actions d'amélioration suivantes : 1- Inclure des administrateurs indépendants, au sein des Conseils d'Administration de ces banques, (non issus de l'Administration Centrale) et organiser la séparation des rôles de Président du Conseil et Directeur Général, chargé de l'exécutif c'est-à-dire de la gestion opérationnelle de la banque et responsable devant le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration, pourrait, alors, bénéficier d'Administrateurs «indépendants » réputés pour leurs connaissances des métiers bancaires, financiers, économiques et de la technologie numérique, au sein de ces même conseils. Cette démarche est de nature à permettre, aux institutions concernées, de bénéficier d'une certaine expertise, susceptible de leur insuffler l'appoint nécessaire à leur modernisation, à l'application conforme des politiques de l'actionnaire et de développement de leurs différents segments et métiers. 2- Développer des systèmes efficaces de surveillance des performances financières, afin d'assurer un meilleur contrôle par l'Etat-actionnaire et éviter, ainsi, les conflits d'intérêt. 3- Renforcer la transparence par la promotion de l'information sur leurs politiques de développement et leurs performances. Le projet de réforme proposé, vise à rehausser l'activité bancaire, à travers une meilleure gouvernance des Banques publiques, compte tenu de leur poids, dans la sphère bancaire et financière et des défis qui leur sont assignés, en matière de performances, d'efficience managériale et d'approches prospectives. Il s'agit, à travers cette réforme, de l'amorce du processus de mise à niveau de nos Banques Publiques, afin de leur permettre d'agir « en vecteurs » de développement économique du Pays en matière de bancarisation, d'inclusion financière et de financiarisation de l'économie pour une croissance plus inclusive. Cette première réforme en matière de gouvernance, peut être le prélude, à d'autres, dans les Secteurs Economiques Sensibles.
