Le projet de loi relative à la comptabilité publique et à la gestion financière, en cours de débat à l'APN, consacre la réforme du système comptable national, via le passage de la comptabilité de caisse vers une comptabilité de droits constatés, suivant les normes internationales, en vue d'améliorer la gouvernance financière des entités publiques. La réforme de la comptabilité publique doit permettre de mieux informer les citoyens, les élus, les responsables de l'action administrative, des enjeux et des résultats des politiques publiques, pour une gestion rationnelle et efficace des actions publiques, selon l'exposé des motifs du projet de loi présenté mardi à l'Assemblée par le ministre des Finances. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation des finances publiques et inspirée des normes internationales du secteur public, permet de générer des états financiers qui reflètent "une image fidèle" du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice. Ce projet de loi définit les règles de la comptabilité publique et de la gestion financière applicables aux budgets et aux opérations financières de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et établissements de santé, des autres personnes morales chargées de l'exécution de tout ou partie d'un programme de l'Etat. L'objectif visé par ce nouveau système est l'amélioration de la performance par une bonne gouvernance notamment une meilleure qualité des prévisions, la situation des responsabilités de chaque intervenant dans les circuits de la recette et de la dépense ainsi que l'introduction de plus de transparence à travers la traçabilité dans la collecte et l'utilisation des fonds publics, précise l'exposé des motifs. Il s'agit en outre de produire une information de qualité permettant une meilleure gestion des dettes et des créances et une gestion optimale de la trésorerie. Pour le président de l'Organisation nationale des comptables agréés (ONCA) Mourad El Besseghi, la finalité recherchée via le passage à la comptabilité de droits constatés est de "rationaliser les dépenses publiques et de responsabiliser davantage les gestionnaires qui veillent au mouvement de fonds". Il a souligné, dans une déclaration à l'APS, qu'il s'agit aussi de faire en sorte que "le bilan d'une entité reflète réellement sa situation, tout en utilisant de façon appropriée les moyens financiers de l'Etat". "Dans la comptabilité de caisse, la performance n'est pas mesurée, et elle ne permet pas de savoir si la dépense est rationnelle ou pas. Mais, avec le nouveau système, la comptabilité des entités publiques, dont les collectivités locales, les ministères ou les entreprises publiques à caractère administratif +EPA+ sera plus performante", a-t-il expliqué. Il a relevé qu'à travers une telle réforme l'Algérie s'aligne sur les normes internationales en matière d'audit des entités publiques. Une meilleure appréciation des finances publiques Par ailleurs, le président de l'ONCA plaide "pour une meilleure protection" du comptable dans le cadre d'un "équilibre des responsabilités" entre le contrôleur financier, le comptable et l'ordonnateur. Le passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité des droits constatés ou d'exercice, permettra d'autre part au Parlement de disposer de l'ensemble des informations pour apprécier et mesurer la situation financière réelle de l'Etat, afin de pouvoir mieux orienter la prise de décision. En application des dispositions de la loi 15-18 relative aux lois de finances, le projet de loi relative à la comptabilité publique introduit des dispositions en matière de comptabilité de l'Etat et des autres entités publiques en définissant les différentes catégories, à savoir la comptabilité budgétaire, la comptabilité générale ou d'exercice et la comptabilité d'analyse des coûts. En ce qui concerne la comptabilité budgétaire dite de "caisse", qui enregistre les événements au moment où ils impactent la trésorerie, son maintien se justifie par le fait qu'elle permet un suivi rigoureux de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses publiques de l'année en cours, selon le projet de loi. Quant à la comptabilité générale, elle permet le rattachement à l'exercice des charges et des produits qui le concernent et par conséquent, l'enregistrement des droits et obligations dès leur constatation effective indépendamment du moment de l'encaissement de la recette ou du paiement de la dépense, explique-t-on. Pour la comptabilité d'analyse des coûts, elle mesure les coûts des services rendus et des services fournis ainsi que l'analyse des coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. Elle contrôle le rendement des services et constitue un outil d'analyse et d'aide à la décision. Et afin d'enrichir l'information comptable, ce projet de loi vise à améliorer la fonction comptable en introduisant la comptabilité générale, la comptabilité analytique des coûts, et la comptabilité budgétaire, dans le cadre d'un système d'information intégré (article 82).
