Le droit au travail constitue un droit social fondamental consacré dans le préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit, en son alinéa 5, que «chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi».
Ainsi donc, la Constitution (...)
Le droit au travail constitue un droit social fondamental consacré dans le préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit, en son alinéa 5, que «chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi».
Ainsi donc, la Constitution (...)
Sur le site du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), le refus de guichet est défini comme une «pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est (...)
Les motifs du refus sont nombreux : «Vous n'avez pas les documents nécessaires», «votre demande est irrecevable», «votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir»… Certaines préfectures ont aussi institué un système de demande par (...)
Le code pénal considère que le fait de priver abusivement un enfant d'un de ses parents constitue une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur.
Les dispositions relatives à la protection des enfants (ou mineurs) sont (...)
Les dispositions relatives à la protection des enfants (ou mineurs) sont dispersées dans plusieurs codes : code civil, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit (...)
Le regroupement familial a été instauré par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France.
Deux conditions sont exigées pour que la (...)
Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : ressources stables et suffisantes et logement.
Le regroupement familial est donc le seul moyen légal qui permet le rapprochement des familles étrangères en (...)
Un projet de loi sur l'immigration devrait être présenté, mi-juillet, en Conseil des ministres, par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.
Ce projet de réforme prévoit essentiellement la création de titres de séjour pluriannuels. Cette (...)
Ce projet de réforme prévoit essentiellement la création de titres de séjour pluriannuels. Cette réforme a été annoncée en 2013 et a été préparée par Manuel Valls, à l'époque ministre de l'Intérieur.
Ce futur projet de loi propose notamment la mise (...)
Le droit de la famille est marqué par l'existence d'un ensemble de règles qui protègent les droits des enfants.
Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le juge des enfants doit apprécier dans une procédure contentieuse, (...)
Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le juge des enfants doit apprécier dans une procédure contentieuse, et celui de l'«intérêt supérieur de l'enfant».Cette notion est devenue un critère de référence et a conduit à (...)
L'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d'un an portant la mention «vie privée et familiale» au ressortissant algérien malade.
Ce texte prévoit deux conditions (...)
Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour : une résidence habituelle sur le territoire français, et un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour le (...)
Selon des sources officielles du ministère français de l'Intérieur, relayées par la presse écrite, le secrétaire général du FLN serait titulaire du certificat de résidence de dix ans depuis avril 2012. M. Saadani aurait déposé une demande de carte (...)
En avril 2012, il aurait bénéficié d'une carte de résident de dix ans en France.
Pourtant, aucun texte dans l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni dans le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la délivrance (...)
Le contentieux relatif au visa reste une préoccupation pour toute personne désireuse d'exercer sa liberté de circulation.
Plusieurs Etats ont imposé aux ressortissants étrangers, notamment algériens, avant d'entrer sur leur territoire, un obstacle (...)
Plusieurs Etats ont imposé aux ressortissants étrangers, notamment algériens, avant d'entrer sur leur territoire, un obstacle administratif qui se résume en une démarche préalable de demande de visa auprès de l'autorité consulaire du pays concerné. (...)
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demande de régularisation sur le travail et l'exercice d'une activité salariée.
La circulaire du 28 novembre 2012 du ministère (...)
La circulaire du 28 novembre 2012 du ministère français de l'Intérieur comporte «les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de (...)
Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter en plus du titre de séjour mention «commerçant» l'autorisation d'exercer une activité commerciale, industrielle ou (...)
Certaines nationalités bénéficient de la liberté d'établissement et sont donc dispensées de demander l'autorisation d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les ressortissants communautaires ; les ressortissants de l'espace (...)
En Algérie, la pratique du droit du travail nous révèle la méconnaissance du salarié et de l'employeur des règles élémentaires de cette discipline du droit.
La relation contractuelle étant largement favorable à l'employeur, le but du droit du (...)
La relation contractuelle étant largement favorable à l'employeur, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. Ce droit est le droit protecteur du salarié. Il a pour but l'amélioration de la condition (...)