Au lendemain de l'indépendance, le plus urgent était d'assurer la mise en place de l'appareil judiciaire et d'entreprendre l'unification des juridictions dites musulmanes et des juridictions dites de droit commun, système judiciaire imposé par le (...)
Cela mettait fin à un dualisme juridictionnel qui se justifie dans un système de domination coloniale, caractérisé par l'existence de juridictions mineures, de causes n'intéressant que les Algériens mais qui étaient parfaitement incompatibles avec (...)
La Constitution algérienne édicte la même règle à l'article 45 ainsi conçu : « Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi. » Enfin, le (...)
La Constitution algérienne édicte la même règle à l'article 45 ainsi conçu : «Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.» Enfin, le (...)
Le droit à un procès équitable constitue le critère de I'Etat de droit ; une telle exigence réside, sur le plan international, dans l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui dit : tous égaux devant les (...)
Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale, dirigée contre elle, soit (...)
