Au préalable, notons que le projet de loi de finances pour l'année 2017 – PLF. 2017 — est élaboré, à l'instar des précédentes lois, sans respect des dispositions de la loi n°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances vu qu'il prévoit des (...)
L'impôt est un prélèvement obligatoire sous forme pécuniaire et il s'opère par voie d'autorité par l'administration en sa qualité de puissance publique. Le contribuable n'a pas le droit de se soustraire à sa dette d'impôt sous peine de subir les (...)
L'Entreprise ou la Société, de la date de sa création jusqu'au jour de sa liquidation, se trouve toujours avec des droits et des obligations qu'il y a lieu de déterminer constamment et de conserver les pièces justificatives y afférentes.
Ce qui lui (...)
Ce qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits et de ne pas faillir à ses obligations. Et c'est à l'aide de la comptabilité que ces situations sont établies et que le même langage est tenu entre les propriétaires de la société, ses (...)
L'article 28 de la loi numéro 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 modifie l'article 43 du code des procédures fiscales en disposant que le rejet de comptabilité, à la suite d'une vérification de comptabilité, ne peut (...)
Le texte plaide pour une cohérence entre les dispositions de la loi de finances 2014, du code de commerce et du système comptable et financier.
L'article 28 de la loi n°13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 modifie l'article 43 (...)
En Algérie, depuis le 1er janvier 2010, la comptabilité des entreprises, des banques et des compagnies d'assurances est établie selon le principe de la prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique, comme le stipule l'article 6 de (...)
Et en application des dispositions de cette loi, le décret exécutif N°08-156 du 26 mai 2008 a été promulgué et a fixé comme objectif à la comptabilité de chaque entreprise la possibilité d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier (...)