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« Le ministère a violé la loi »
SNPSSP
Publié dans El Watan le 06 - 01 - 2005

Le tribunal de Sidi M'hamed à Alger a entendu, hier, les plaidoiries des deux avocats du Syndicat national des praticiens spécialistes de santé publique (SNPSSP) sur l'affaire relative à l'appel introduit contre l'ordonnance de l'arrêt de la grève décidé par le tribunal des référés de Hussein Dey le 24 octobre 2004.
Les avocats ont tenté de rappeler au juge que les ordonnances en référé sont généralement des mesures provisoires. « Cela suffit à la cour pour infirmer la décision », a déclaré Me Meziane. Pour Me Merfoud, le juge des référés est habilité à prendre de telles décisions dans le cas où les textes de loi feraient défaut. « Mais dans ce cas précis, la loi 90-02 est claire. Elle consacre le droit à la grève », a-t-il relevé. Une loi, précise Me Meziane, qui fixe les procédures pour le recours à la grève. Selon les deux avocats du syndicat, « le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière a violé la loi » en décidant d'interrompre les discussions d'une manière unilatérale et de recourir à la justice. « La logique veut qu'il faille d'abord épuiser toutes les procédures régissant ce genre de conflit pour enfin recourir à la justice. Dans cette affaire, c'est le contraire qui s'est produit », a ajouté Me Meziane. Dans sa plaidoirie, il n'a pas manqué de relever la contradiction dans les déclarations du ministère de la Santé : « Au lendemain de la décision du tribunal d'Hussein Dey, dans un communiqué de la partie plaignante publié par la presse nationale, il est souligné que le mouvement de grève des praticiens spécialistes n'a pas atteint les 20% de suivi et il n'a causé aucune perturbation de l'activité dans les structures hospitalières, alors que devant le juge, la partie plaignante a déclaré que la grève allait porter préjudice aux malades », s'indigne Me Meziane en signalant que le service minimum, tel que prévu par la loi, a été assuré dans les structures ainsi que les urgences. « Il est clair que le référé n'est pas justifié », conclut-il. Après avoir entendu les plaidoiries sans aucun commentaire, la juge a déclaré que le verdict est fixé au 12 janvier. Par ailleurs, pour le président du SNPSSP, présent au tribunal, cette affaire ne peut que connaître un dénouement positif. Convaincu de la justesse de l'action de son syndicat, le docteur Yousfi a tenu à souligner en aparté que les médecins spécialistes « sont des gens légalistes qui croient en la justice ». « Nous sommes dans nos droits et notre grève a été décidée dans le respect des lois », précise-t-il. Il a rappelé que le syndicat a recouru à un mouvement de grève pour la concrétisation des accords signés avec les pouvoirs publics. Il a regretté que la corporation des médecins soit traînée devant les tribunaux. « On nous fait perdre du temps au lieu de s'occuper à relever les défis de la santé publique », dit-il. La seconde plainte déposée par le ministère de la Santé portant sur le fond de la grève (légale ou illégale) sera traitée d'ici à la fin du mois.

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