La proposition de loi incriminant le colonialisme français en Algérie (1830-1962) est envoyée au gouvernement pour examen et adoption. Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) vient de soumettre à l'Exécutif la mouture amendée de ce texte, initiée par un groupe de 150 députés. « La proposition de loi incriminant le colonialisme a été acceptée par le bureau de l'APN qui l'a transférée, conformément à la loi, au gouvernement pour l'examiner et émettre son avis sur le texte avant son adoption », affirme Abdelhamid Si Affif, député du FLN et président de la commission des affaires étrangères de l'APN. La mouture finale du texte comporte, selon Mohamed Hadibi, député d'Ennahda et un des initiateurs du projet, 13 articles au lieu de 20 qui composent le texte initial. « Nous avons gardé le même esprit du texte, mais nous l'avons assoupli pour qu'il ne soit pas en contradiction avec les textes du droit international », a-t-il précisé. Parmi les dispositions amendées, notre interlocuteur cite l'article 18. Celui-ci a subi un réajustement profond. L'article initial souligne que « l'avenir des relations entre les deux pays restera tributaire de la soumission de la France aux exigences du peuple algérien qui consistent en la repentance, la demande de pardon et l'indemnisation des dommages matériaux et moraux causés aux Algériens durant la période coloniale ». La formulation de l'article devient donc ainsi : « Les relations entre l'Algérie et la France seront soumises à cette loi. » L'on remarque que les concepts « forts » contenus dans cet article sont retirés. L'article 9 du projet initial a été aussi revu. A la formulation « la cour pénale algérienne émet des décisions définitives », la mouture amendée autorise le droit de recours à ceux qui font l'objet de ces décisions. Selon l'élu d'Ennahda, l'amendement a concerné également la question relative au jugement des responsables français, en particulier les diplomates. « Les diplomates bénéficient de l'immunité. L'amendement de l'article qui évoque les poursuites judiciaires contre ces responsables s'impose pour ne pas tomber dans la contradiction avec le droit international », explique-t-il. Les amendements, ajoute-t-il, n'ont pas touché le contenu et l'esprit du projet qui restent les mêmes. « Les volets relatifs à l'indemnisation des victimes, à la reconnaissance des crimes du colonialisme et à la repentance sont toujours maintenus », soutient-il. Selon lui, le gouvernement dispose de 60 jours (deux mois), conformément à la loi régissant les relations du gouvernement avec le Parlement, pour donner sa réponse par rapport à ce projet. « Une fois que le texte est adopté en Conseil des ministres, le Parlement avec ses deux Chambres et le gouvernement vont se réunir pour lancer le débat », souligne-t-il.
